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Important Modalité d'application du fonds de solidarité aux petites entreprises


Important Modalité d'application du fonds de solidarité aux petites entreprises


Altro

Zoneur Reconnu
VTC
UBER
KAPTEN
11 Mars 2020
484
519
Localité
Paris
Comment faire pour justifier le chiffre d'affaire mensuel de mars si on a pas de fiche de paie ? Avec des relevés de paiement ?
Oui probablement mais je suis pas sur qu'ils vont les demander tout de suite par contre ils ont dit qu'ils controleront tout ca une fois l'urgence passée
 
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Traveller1

Zoneur Vérifié
VTC
25 Novembre 2015
197
124
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Paris
Oui probablement mais je suis pas sur qu'ils vont les demander tout de suite par contre ils ont dit qu'ils controleront tout ca une fois l'urgence passée
Personne ne demandera de bulletin de salaire , c'est le CA qui compte ! Pour les auto entrepreneurs ou artisans, les autres , c'est à dire les salariés, donc bulletin de salaire, soit vous bossez ou soit vous êtes au chômage partiel ! Il manquerait plus que çà, qu'un salarié touche une indemnité de 1500 € !!! En rêve !
 


Altro

Zoneur Reconnu
VTC
UBER
KAPTEN
11 Mars 2020
484
519
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Paris
Personne ne demandera de bulletin de salaire , c'est le CA qui compte ! Pour les auto entrepreneurs ou artisans, les autres , c'est à dire les salariés, donc bulletin de salaire, soit vous bossez ou soit vous êtes au chômage partiel ! Il manquerait plus que çà, qu'un salarié touche une indemnité de 1500 € !!! En rêve !
Oui c'est bien ce qu'il demandais a savoir: si on a pas de fiche de paie ....
Et moi de lui repondre que effectivement pour justifier en AE c'est des relevés de paiement voir un récapitulatif fiscal s'il faut justifier un an complet pour quoi que ce soit d'ailleurs 😊
 


max

Maître Zoneur
VTC
10 Août 2015
1 018
1 652
Localité
Paris
Pour contrôler, ils demanderont le relevé bancaire de mars 2019 et mars 2020, pas compliqué...
 


Tadeous

Membre
VTC
UBER
6 Janvier 2020
19
7
Localité
Bordeaux
Bonjour à tous,
Je suis désolé de vous le dire mais cette aide de 1500 euros, très peu de sociétés y auront droit.
En démarrant le confinement mi Mars, il est très difficile d’avoir une perte supérieure à 70%,ça sera plus proche des 50%.
Par contre ceux qui font beaucoup de black, eux c’est jackpot.
J’ai fait la demande aujourd’hui en me disant peut-être qu’il y a un prorata, et beh rien du tout.
Si tout le mois d’avril est mort là ça fonctionne, mais on peut s’asseoir sur deux semaines de CA pour Mars.

Bon courage à tous 😉
 
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Chuggington-75

Membre
VTC
10 Mars 2018
38
44
Localité
Paris
Bonjour chers collègues,

Comme un nouveau topic a été créé ici sur le fonds de solidarité, je me permets de partager avec vous ces informations que je viens d'obtenir de la part de mon comptable.
Ce qui ressort des modalités d'applications, je pense que c'est très simple pour les auto-entrepreneurs; mais pour ceux qui évoluent en forme de société comme c'est mon cas en SASU, il faudra faire très attention dans la mesure où il y aura beaucoup de contrôle fiscaux à venir. Je le dis car l'Etat a décidé de mettre son nez non seulement sur nos comptes personnels(état de nos impôts) et les comptes pro, il lui sera très facile et simple de faire des récoupements sur toutes nos déclarations et patrimoines.
J'insiste sur ce point car la DGFIP nous demande de faire la demande en ligne à partir de l'espace des particuliers et non l'espace des pro. Pourquoi il ne nous laisse pas passer par l'espace des professionnels pour tous ceux qui ont des TPE, micro entreprise, SARL..., bref personnes morales ? Vous voyez que le SIE (Service des impôts des Entreprises aura une large palette pour les recoupements avec l'impôts sur le revenu de nos ménages.
Pour résumer, cette indemnisation de 1500 sur potentielle est assorti de beaucoup de restrictions pour les Présidents de SASU et autres gérants de structures évoluants dans le secteur du transport VTC. La condition sine quoi non est la perte de 70% de CA pour la période visée.

Je me pose même la question de savoir si les présidents des SASU qui touchent le chômage qui ne se versent pas de salaires et optent pour les dividendes (c'est mon cas) ont réellement le droit de postuler à ce fonds de solidarité ?? Car en mon sens l'idée de base est de porter secours aux indépendants et les autres qui n'ont aucune autre source de revenu.
On en rediscutera sans doute plus loin.
Ci-dessous la com avec mon comptable et les indications de la DGFP:

" L’Etat a mis en place avec les régions un fonds de solidarité doté d’1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux entreprises touchées par la crise sanitaire du COVID-19.

Pour rappel

Cette aide est à destination :

- des TPE

- des indépendants

- des micro-entrepreneurs

- des professions libérales

Dont le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d'euros et le bénéfice

imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?

→ Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative

→ Soit avoir une perte de 70 % de son chiffre d’affaires (comparatif effectué entre le

mois de mars 2020 et le mois de mars 2019)

Si votre activité a été créée après le mois de mars 2019, vous devez prendre en

compte le chiffre d’affaires mensuel moyen.

Quel est le montant de l'aide ?

→ 1 500 euros versés par la DGFIP.

A ce titre, vous trouverez la démarche en PJ

pour bénéficier de cette aide. Attention, contrairement à ce qui avait été annoncé, la démarche est à effectuer à partir de votre compte PARTICULIERS et non PROFESSIONNEL.

Vous devez donc la faire vous-mêmes.

Quand faut- il faire la demande ?

A partir du 1er avril 2020, sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments

suivants :
- SIREN,

- SIRET,

- RIB,

- chiffre d’affaires,

- montant de l’aide demandée,

- déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au

demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP

postérieurement au versement de l’aide.

postérieurement au versement de l’aide.

Pour les aides de région :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la

région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région

puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son

impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque

imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant

refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et

son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Actuellement, nous ne savons pas si le fonds de solidarité sera renouvelé pour le

mois d'Avril.

Il semble qu’il en soit question. Nous vous tiendrons au courant. "
 

Pièces jointes



Seventiz

Membre
VTC
UBER
3 Février 2020
35
45
Localité
Paris
Comment faire pour justifier le chiffre d'affaire mensuel de mars si on a pas de fiche de paie ? Avec des relevés de paiement ?
J’imagine que tu peux justifier avec ta déclaration de chiffre d’affaire trimestrielle si je ne m’abuse
 




daexpertise

Zoneur Vérifié
PARTENAIRE
30 Juillet 2018
159
181
expertcomptable-paris.com
Localité
Paris
J’imagine que tu peux justifier avec ta déclaration de chiffre d’affaire trimestrielle si je ne m’abuse
Avec vos relevés d'applications qui indiquent vos revenus du mois ou hebdomadaires car le CA n'est pas ce que vous avez encaissé (Uber prélève une commission avant)
 
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