Bonjour chers collègues,
Comme un nouveau topic a été créé ici sur le fonds de solidarité, je me permets de partager avec vous ces informations que je viens d'obtenir de la part de mon comptable.
Ce qui ressort des modalités d'applications, je pense que c'est très simple pour les auto-entrepreneurs; mais pour ceux qui évoluent en forme de société comme c'est mon cas en SASU, il faudra faire très attention dans la mesure où il y aura beaucoup de contrôle fiscaux à venir. Je le dis car l'Etat a décidé de mettre son nez non seulement sur nos comptes personnels(état de nos impôts) et les comptes pro, il lui sera très facile et simple de faire des récoupements sur toutes nos déclarations et patrimoines.
J'insiste sur ce point car la DGFIP nous demande de faire la demande en ligne à partir de l'espace des particuliers et non l'espace des pro. Pourquoi il ne nous laisse pas passer par l'espace des professionnels pour tous ceux qui ont des TPE, micro entreprise, SARL..., bref personnes morales ? Vous voyez que le SIE (Service des impôts des Entreprises aura une large palette pour les recoupements avec l'impôts sur le revenu de nos ménages.
Pour résumer, cette indemnisation de 1500 sur potentielle est assorti de beaucoup de restrictions pour les Présidents de SASU et autres gérants de structures évoluants dans le secteur du transport VTC. La condition sine quoi non est la perte de 70% de CA pour la période visée.
Je me pose même la question de savoir si les présidents des SASU qui touchent le chômage qui ne se versent pas de salaires et optent pour les dividendes (c'est mon cas) ont réellement le droit de postuler à ce fonds de solidarité ?? Car en mon sens l'idée de base est de porter secours aux indépendants et les autres qui n'ont aucune autre source de revenu.
On en rediscutera sans doute plus loin.
Ci-dessous la com avec mon comptable et les indications de la DGFP:
" L’Etat a mis en place avec les régions un fonds de solidarité doté d’1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux entreprises touchées par la crise sanitaire du COVID-19.
Pour rappel
Cette aide est à destination :
- des TPE
- des indépendants
- des micro-entrepreneurs
- des professions libérales
Dont le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 million d'euros et le bénéfice
imposable inférieur à 60 000 euros.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?
→ Soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative
→ Soit avoir une perte de 70 % de son chiffre d’affaires (comparatif effectué entre le
mois de mars 2020 et le mois de mars 2019)
Si votre activité a été créée après le mois de mars 2019, vous devez prendre en
compte le chiffre d’affaires mensuel moyen.
Quel est le montant de l'aide ?
→ 1 500 euros versés par la DGFIP.
A ce titre, vous trouverez la démarche en PJ
pour bénéficier de cette aide. Attention, contrairement à ce qui avait été annoncé, la démarche est à effectuer à partir de votre compte PARTICULIERS et non PROFESSIONNEL.
Vous devez donc la faire vous-mêmes.
Quand faut- il faire la demande ?
A partir du 1er avril 2020, sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments
suivants :
- SIREN,
- SIRET,
- RIB,
- chiffre d’affaires,
- montant de l’aide demandée,
- déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au
demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP
postérieurement au versement de l’aide.
postérieurement au versement de l’aide.
Pour les aides de région :
A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la
région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région
puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son
impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque
imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant
refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et
son contact dans la banque.
L’aide sera versée par la DGFiP.
Actuellement, nous ne savons pas si le fonds de solidarité sera renouvelé pour le
mois d'Avril.
Il semble qu’il en soit question. Nous vous tiendrons au courant. "