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Important Modalité d'application du fonds de solidarité aux petites entreprises


Important Modalité d'application du fonds de solidarité aux petites entreprises


Spike

Maître Zoneur
CAPA
27 Octobre 2015
3 385
4 721
Localité
Lyon
Bonjour la Zone,

Trouvez dans cet article tout le détail de la mise en oeuvre du fonds de solidarité.

Avec désormais des nouvelles règles et notamment sur les entreprises de moins de - 1 ans.

Bonne lecture a vous : Fonds de solidarité Petites Entreprises épidémie Covid-19


Quel est ce fonds de solidarité ?
Ce fonds de solidarité est un dispositif unique qui a été créé dans le but de venir en aide aux petites Entreprises qui sont durement affectées par la crise du coronavirus. Et notamment pour les gérants de ces mêmes Entreprises qui sont dans l’impossibilité de se verser un salaire, faute d’activité ! Ce fonds est entièrement financé par l’État mais aussi les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?
Il faut répondre à des critères de sélection très précis mais aussi très large. Le gouvernement a souhaité toucher un maximum d’Entreprises touchées par cette situation. Toutes les Entreprises, quel qu’en soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, sous réserve de :

  • D’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés.
  • D’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€.
  • D’avoir débuté son activité avant le 1erFévrier 2020.
  • De ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er Mars 2020.
Attention, ne sont pas éligibles les entrepreneurs qui :

  • Bénéficient déjà d’un contrat de travail.
  • Bénéficient d’une pension de retraite.
  • Ayant été en arrêt maladie pendant deux semaines ou plus au mois de mars 2020.
Dans quel cas je peux bénéficier de l’aide ?
Afin de prétendre à cette aide, les Entreprises doivent également répondre à ce critère :

  • Avoir stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
  • Avoir soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
A noter : si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison pour évaluer la perte de 70% se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activités de l’entreprise depuis sa création.

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et dans la limite de 1 500€ (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :
– Si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours.
– Si elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir l’aide principale mise en place par l’Etat (les 1 500€ maximum), la demande doit être faite, à partir du 1eravril, sur le site www.impot.gouv.fr.

Sur ce même site, l’Entreprise devra fournir :

  • Des identifiants (SIREN, SIRET).
  • Un relevé d’identité bancaire.
  • Son chiffre d’affaires.
  • Le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
L’état fait confiance à ses Entreprises
L’était a décidé de faire entièrement confiance aux Entreprises dans le cadre de ce dispositif sans précédent. Cependant nous sommes prévenus, à la fin de l’épidémie des contrôles auront lieux et les fraudeurs seront durement poursuivis. Alors un conseil, n’utilisez ce dispositif que si vous en êtes dans le besoin.

 
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Altro

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
KAPTEN
HEETCH
11 Mars 2020
260
240
Localité
Paris
Bonsoir
Donc a partir du 1 er avril pour cette aide ok.
J'ai rempli le formulaire bpi hier et je voulais savoir si quelqu'un peut m'en dire plus en connaissance de cause c'est mieux please😂
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Bonjour la Zone,

Trouvez dans cet article tout le détail de la mise en oeuvre du fonds de solidarité.

Avec désormais des nouvelles règles et notamment sur les entreprises de moins de - 1 ans.

Bonne lecture a vous : Fonds de solidarité Petites Entreprises épidémie Covid-19


Quel est ce fonds de solidarité ?
Ce fonds de solidarité est un dispositif unique qui a été créé dans le but de venir en aide aux petites Entreprises qui sont durement affectées par la crise du coronavirus. Et notamment pour les gérants de ces mêmes Entreprises qui sont dans l’impossibilité de se verser un salaire, faute d’activité ! Ce fonds est entièrement financé par l’État mais aussi les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?
Il faut répondre à des critères de sélection très précis mais aussi très large. Le gouvernement a souhaité toucher un maximum d’Entreprises touchées par cette situation. Toutes les Entreprises, quel qu’en soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, sous réserve de :

  • D’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés.
  • D’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000€.
  • D’avoir débuté son activité avant le 1erFévrier 2020.
  • De ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er Mars 2020.
Attention, ne sont pas éligibles les entrepreneurs qui :

  • Bénéficient déjà d’un contrat de travail.
  • Bénéficient d’une pension de retraite.
  • Ayant été en arrêt maladie pendant deux semaines ou plus au mois de mars 2020.
Dans quel cas je peux bénéficier de l’aide ?
Afin de prétendre à cette aide, les Entreprises doivent également répondre à ce critère :

  • Avoir stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.
  • Avoir soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
A noter : si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison pour évaluer la perte de 70% se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activités de l’entreprise depuis sa création.

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 et dans la limite de 1 500€ (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :
– Si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours.
– Si elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir l’aide principale mise en place par l’Etat (les 1 500€ maximum), la demande doit être faite, à partir du 1eravril, sur le site www.impot.gouv.fr.

Sur ce même site, l’Entreprise devra fournir :

  • Des identifiants (SIREN, SIRET).
  • Un relevé d’identité bancaire.
  • Son chiffre d’affaires.
  • Le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
L’état fait confiance à ses Entreprises
L’était a décidé de faire entièrement confiance aux Entreprises dans le cadre de ce dispositif sans précédent. Cependant nous sommes prévenus, à la fin de l’épidémie des contrôles auront lieux et les fraudeurs seront durement poursuivis. Alors un conseil, n’utilisez ce dispositif que si vous en êtes dans le besoin.

Salut spike dit moi on parle de revenus perçus ou de chiffres d'affaires effectué entre le premier et le 31 mars stp?
 
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Joe pistone

Zoneur Reconnu
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Paris
Bonsoir
Donc a partir du 1 er avril pour cette aide ok.
J'ai rempli le formulaire bpi hier et je voulais savoir si quelqu'un peut m'en dire plus en connaissance de cause c'est mieux please😂
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Salut spike dit moi on parle de revenus perçus ou de chiffres d'affaires effectué entre le premier et le 31 mars stp?
Apparement c’est par rapport au CA
 


axoman

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18 Juin 2019
89
10
Localité
Marseille
Bonjour à tous, sait on si cette mesure sera reconduite sur le mois d'avril ?
 




axoman

Zoneur amateur
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18 Juin 2019
89
10
Localité
Marseille
Merci beaucoup !
 
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Traveller1

Zoneur Vérifié
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25 Novembre 2015
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Paris
Bonsoir
Donc a partir du 1 er avril pour cette aide ok.
J'ai rempli le formulaire bpi hier et je voulais savoir si quelqu'un peut m'en dire plus en connaissance de cause c'est mieux please😂
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Salut spike dit moi on parle de revenus perçus ou de chiffres d'affaires effectué entre le premier et le 31 mars stp?
70% sur mars 2020 / mars 2019 = 1500€ 50% sur avril 2020 / avril 2019 = 1500€
 


Quinctilis

Zoneur Vérifié
VTC
UBER
26 Octobre 2016
239
199
Localité
Paris
Comment faire pour justifier le chiffre d'affaire mensuel de mars si on a pas de fiche de paie ? Avec des relevés de paiement ?
 




Traveller1

Zoneur Vérifié
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25 Novembre 2015
177
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Localité
Paris
Comment faire pour justifier le chiffre d'affaire mensuel de mars si on a pas de fiche de paie ? Avec des relevés de paiement ?
Je comprends pas , on te demande pas ton bulletin de salaire , on te demande ton CA
( CHIFFRE D'AFFAIRES) , simple à comprendre. ........
 
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