Vous consultez : Presse La proposition de loi Grandguillaume passe au Sénat ce Mercredi

[Djo1504]

Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, doivent se conformer au titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports avant le 1er juillet 2018. L’activité de ces entreprises reste régie par le titre Ier du même livre jusqu’à soit l’inscription de ces entreprises au registre mentionné à l’article L. 3122-3 du même code, soit l'acquisition du droit d'exploiter l’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 dudit code, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2018.


Voici le lien complet: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3921-a0.asp
En bref au 1er janvier 2017, plus de nouveaux LOTI. Et les CAPAS en place ont jusqu'au 1er juillet 2018 pour changer de statut.
Vous pourrez voir dans le lien, qu'a la fin de l'article 5 le 1er juillet 2017 est remplacé par le 1er janvier 2017.

Donc si tout est confirmer le 2 novembre, on a encore 21 mois devant nous.

Excuse-moi de te décevoir mais toi tu sors l'article du 5 juillet 2016 alors que l'article précédent et du 19 octobre 2016 soit d'aujourd'hui et que dans le tien ou stipule bien juillet 2018 Horde ensuite du 19 octobre 2016 on précise que ça s'arrêtera pour les LOTI en janvier 2017 je pense que tu n'as pas 21 mois devant toi mais plutôt deux ou trois

Et si tu lis bien l'article de loi c'est justement pour éviter que les capacitaire où LOTI profite de cette période pour embaucher ou pour gratter encore plus c'est stipulé noir sur blanc

 

[WallFuM]

Excuse-moi de te décevoir mais toi tu sors l'article du 5 juillet 2016 alors que l'article précédent et du 19 octobre 2016 soit d'aujourd'hui et que dans le tien ou stipule bien juillet 2018 Horde ensuite du 19 octobre 2016 on précise que ça s'arrêtera pour les LOTI en janvier 2017 je pense que tu n'as pas 21 mois devant toi mais plutôt deux ou trois

Et si tu lis bien l'article de loi c'est justement pour éviter que les capacitaire où LOTI profite de cette période pour embaucher ou pour gratter encore plus c'est stipulé noir sur blanc

Félicitation !! Tu as lu les quatre premières lignes.

En lisant d'avantage tu aurai constaté que c'est la proposition du 5 juillet modifié le 19 octobre.

Par exemple:

Article 5

I. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3120-2, sont insérés des articles L. 3120–2–1 et L. 3120-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3120-2-1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles.

« Art. L. 3120-2-2. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-5, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3122-4 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ;

b) La référence : « L. 3122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

3° Sont abrogés :

a) La section 3 du chapitre Ier ;

b) Les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 ;

c) Le 1° de l’article L. 3123-1 ;

d) L’article L. 3123-2-1 ;

e) L'article L. 3124-2 ;

f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;

g) La section 3 du chapitre IV ;

3° bis (nouveau) La division et l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV sont supprimés ;

4° Au début de la section 4 du chapitre IV, il est ajouté un article L. 3124-11 ainsi rétabli :

« Art. L. 3124-11. – En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Comme tu peux le voir, à la fin de l'article 5, ils ont modifiés la date d'entrée en période transitoire. Il y'a des "nouveaux" et des "supprimé" dans tout le texte.

Je confirme donc, que si c'est validé le 2 novembre. J'ai 21 mois pour me retourner. Et je peux embaucher des chauffeurs si je veux !

 

[Djo1504]

Félicitation !! Tu as lu les quatre premières lignes.

En lisant d'avantage tu aurai constaté que c'est la proposition du 5 juillet modifié le 19 octobre.

Par exemple:

Article 5

I. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3120-2, sont insérés des articles L. 3120–2–1 et L. 3120-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3120-2-1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles.

« Art. L. 3120-2-2. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-5, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3122-4 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ;

b) La référence : « L. 3122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

3° Sont abrogés :

a) La section 3 du chapitre Ier ;

b) Les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 ;

c) Le 1° de l’article L. 3123-1 ;

d) L’article L. 3123-2-1 ;

e) L'article L. 3124-2 ;

f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;

g) La section 3 du chapitre IV ;

3° bis (nouveau) La division et l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV sont supprimés ;

4° Au début de la section 4 du chapitre IV, il est ajouté un article L. 3124-11 ainsi rétabli :

« Art. L. 3124-11. – En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Comme tu peux le voir, à la fin de l'article 5, ils ont modifiés la date d'entrée en période transitoire. Il y'a des "nouveaux" et des "supprimé" dans tout le texte.

Je confirme donc, que si c'est validé le 2 novembre. J'ai 21 mois pour me retourner. Et je peux embaucher des chauffeurs si je veux !

Franchement tu penses sincèrement qu'ils vont te laisser embaucher et te gaver pendant encore 21 mois alors que c'est illégal la seule chose que j'ai envie de te dire c'est bonne nuit et fais de beaux rêves

 

[Ahabe]

Félicitation !! Tu as lu les quatre premières lignes.

En lisant d'avantage tu aurai constaté que c'est la proposition du 5 juillet modifié le 19 octobre.

Par exemple:

Article 5

I. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3120-2, sont insérés des articles L. 3120–2–1 et L. 3120-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3120-2-1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à des conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles.

« Art. L. 3120-2-2. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. » ;

1° bis (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121-5, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3122-4 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ;

b) La référence : « L. 3122-8 » est remplacée par la référence : « L. 3120-2-2 » ;

3° Sont abrogés :

a) La section 3 du chapitre Ier ;

b) Les articles L. 3122-7 et L. 3122-8 ;

c) Le 1° de l’article L. 3123-1 ;

d) L’article L. 3123-2-1 ;

e) L'article L. 3124-2 ;

f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;

g) La section 3 du chapitre IV ;

3° bis (nouveau) La division et l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV sont supprimés ;

4° Au début de la section 4 du chapitre IV, il est ajouté un article L. 3124-11 ainsi rétabli :

« Art. L. 3124-11. – En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Comme tu peux le voir, à la fin de l'article 5, ils ont modifiés la date d'entrée en période transitoire. Il y'a des "nouveaux" et des "supprimé" dans tout le texte.

Je confirme donc, que si c'est validé le 2 novembre. J'ai 21 mois pour me retourner. Et je peux embaucher des chauffeurs si je veux !

Non mais laisse pour quoi tu lui répond toi aussi ?
Tu vois pas que plus aucun Vtc Kinder surprise ne parle alors qu'au premier forum lancer qui s'intitulait "l'air à tourner" il étaient tous comme des folles à croire que le marché était à eux ...
ce métier est amener à disparaître quoi qu'il arrive donc autant tous en profité c'est comme ça !
[DOUBLEPOST=1476911641,1476911443][/DOUBLEPOST]Je suis CAPA et VTC et boulanger et je vais passer le permis hélicopter dans PAS longtemps par que jai même pas 25 ans et je me crois dans GTA et je crois au rêves Français pour ne pas dire américain ))
Les gars trouver d'autre facette faite du business c'est pas la carte VTC qui ramène la caillasse à la maison moi je vous le dis.

 

[MOLECULECAB]

En 2017 tous les postulants à ce métier vont devoir passer l'examen VTC
Expliquez moi pourquoi un gars qui a une carte VTC irait travailler pour un patron alors qu'il lui suffit de louer une voiture et être indépendant
<L'exploitation, c'est terminé, et c'est tant mieux

 

[adam78]

vous rêvez en couleur les gars presque 2 ans encore à faire ce qu' on veut recruté un max alors

 

[MOLECULECAB]

vous rêvez en couleur les gars presque 2 ans encore à faire ce qu' on veut recruté un max alors

tu vas acheter des voiture connaissant l'instabilité de la loi ? surement pas......les CAPAS ne vont surement pas agrandir leur flotte

 

[adam78]

l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;

 

[MOLECULECAB]

l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;

et donc?

 

[adam78]

c écrit en Français, c 'est clair.
Admettons 2018 et après, tout le monde sera d'accord.