L’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes est délivrée par le préfet de région (DRIEA) aux personnes :
- ayant suivi une formation de 140 heures dans un sanctionnée par un examen écrit ;
- titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » sous réserve de la réussite de l’examen écrit ;
- pouvant justifier qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
Remarque : La formation prévue au décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes est destinée aux entrepreneurs de transports collectifs.
Ainsi, cette formation ne permet pas d’obtenir la qualité d’exploitant VTC ni d’être recruté en tant que conducteur VTC.
Sa c est la règle désolé il faut la respecter