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- Auteur de la discussion kaidou
- Date de début
- Réponses 47
- Vues 8K
- Statut
steven
Zoneur Vérifié
- 13 Janvier 2015
- 132
- 58
- Localité
- Paris
le co voiturage existera mais il sera interdit de faire du co voiturage sur le model des vtc eu taxi sa sera un partage des frais de route et non pas du transport onéreux
- 16 Juin 2015
- 16
- 4
- Localité
- Paris
Voici la réponse de uber a un mail ou je demandais des renseignements précis afin de continuer mon activité de pop.
Bonjour,
Le mécanisme est le même qu'avec les arrêtés préfectoraux.
Tant que la justice n'aura pas décidé d'interdire UberPoP, l'aventure continuera.
Les déclarations des différentes autorités, notamment sur la saisie de véhicules, ne peuvent pas aller à l'encontre des décisions de justice.
Ce qu’il faut retenir est qu’en l’état actuel du droit, UberPoP n’est pas interdit comme l’ont décidé les 4 juges ayant eu a statuer sur le sujet jusqu’à ce jour :
12 décembre 2014 : Le Tribunal de Commerce de Paris a jugé dans une décision claire qu'il n'y avait pas matière à interdire UberPoP dans l'état actuel du droit.
31 mars 2015 : La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette decision, refusant une nouvelle fois d’interdire le service.
30 avril 2015 , le tribunal de Commerce de Lille a rejeté à 100% les accusations de concurrence déloyale d'UberPoP envers les autres acteurs de la mobilité, y compris les chauffeurs de taxi. Une nouvelle fois, le juge a décidé de ne pas interdire le service.
11 juin 2015 : Le Tribunal Correctionnel de Paris a acquitté le premier conducteur UberPoP appelé à comparaître à la suite de la vague de contrôles de police effectués au cours des derniers mois sur la base de la loi Thévenoud, et a jugé que la solution UberPoP ne constituait en rien une activité illégale de taxi.
L'aventure UberPoP continue donc dans toutes nos villes françaises et vous pouvez continuer à vous y connecter sereinement, aujourd’hui et dans le futur.
Uber place les intérêts de ses partenaires au plus haut de ses priorités.
Nous soutiendrons nos partenaires dans quelque situation que ce soit.
N'hésitez pas à nous contacter par email en cas d'incident ou si vous avez la moindre question.
Merci pour votre confiance,
L'équipe UberPoP
Elise
help.uber.com
Bonjour,
Le mécanisme est le même qu'avec les arrêtés préfectoraux.
Tant que la justice n'aura pas décidé d'interdire UberPoP, l'aventure continuera.
Les déclarations des différentes autorités, notamment sur la saisie de véhicules, ne peuvent pas aller à l'encontre des décisions de justice.
Ce qu’il faut retenir est qu’en l’état actuel du droit, UberPoP n’est pas interdit comme l’ont décidé les 4 juges ayant eu a statuer sur le sujet jusqu’à ce jour :
12 décembre 2014 : Le Tribunal de Commerce de Paris a jugé dans une décision claire qu'il n'y avait pas matière à interdire UberPoP dans l'état actuel du droit.
31 mars 2015 : La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette decision, refusant une nouvelle fois d’interdire le service.
30 avril 2015 , le tribunal de Commerce de Lille a rejeté à 100% les accusations de concurrence déloyale d'UberPoP envers les autres acteurs de la mobilité, y compris les chauffeurs de taxi. Une nouvelle fois, le juge a décidé de ne pas interdire le service.
11 juin 2015 : Le Tribunal Correctionnel de Paris a acquitté le premier conducteur UberPoP appelé à comparaître à la suite de la vague de contrôles de police effectués au cours des derniers mois sur la base de la loi Thévenoud, et a jugé que la solution UberPoP ne constituait en rien une activité illégale de taxi.
L'aventure UberPoP continue donc dans toutes nos villes françaises et vous pouvez continuer à vous y connecter sereinement, aujourd’hui et dans le futur.
Uber place les intérêts de ses partenaires au plus haut de ses priorités.
Nous soutiendrons nos partenaires dans quelque situation que ce soit.
N'hésitez pas à nous contacter par email en cas d'incident ou si vous avez la moindre question.
Merci pour votre confiance,
L'équipe UberPoP
Elise
help.uber.com
steven
Zoneur Vérifié
- 13 Janvier 2015
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- Paris
écoute même si uber vous la
écoute tu es un grand garçon sache juste que l'application n'a rien avoir avec l infraction au code du transport après l arrêté préfectoral c'est carrément le fait d'effectuer le transport à titre onéreux sans autorisation qui sera lourdement sanctionné et dire que c'est du co voiturage ne sera pas recevable Un véhicule d'un chauffeur UberPoP a été saisi jeudi soir par la police à Lille
Les policiers ont relevé les délits de "défaut d'inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, pratique commerciale trompeuse et défaut d'assurance pour le transport de personnes", selon le magistrat
frederic.vdb
Zoneur Vérifié
- 24 Mai 2015
- 263
- 277
- Localité
- Paris
La police ne peut pas saisir les véhicules, c'est un juge qui doit prendre cette décision. Tout ILS N'ONT PAS LE DROIT DE FOUILLER VOTRE VEHICULE sans commission rogatoire. Ils peuvent vous demander d'ouvrir le coffre et demander de soulever un objet dans le coffre pour voir ce qu'il y a en dessous, mais ils n'ont pas le droit de fouiller la voiture, ni le téléphone. Pensez à activer les codes de verrouillage sur vos téléphones.
C'est également un juge qui délivre une commission rogatoire.
Edit :
Donc le flic qui veut fouiller ta voiture tu lui demandes s'il a un agent des douanes avec lui ou s'il a une commission rogatoire à te présenter (la douane à le droit de fouiller ton véhicule sans commission rogatoire). Par ailleurs, les perquisition se font entre 6h du matin et 22H. Donc le flic qui fouille ta voiture à 1h00 du mat il commet deux infractions !
Pour les taxis qui nous font tomber dans des traquenards avec la police, ça s'appelle un indic tout simplement !
Vous faites l'amalgame entre la police et la justice. La police est là pour faire appliquer la loi. Le préfet donne des instructions sur des points particuliers. Cependant la police, surtout le flic de base qui est très très con, fait plein d'erreur et interprète mal la loi. Au final le procureur peut vous assigner au tribunal, mais les juges décident au final.
Donc les flics peuvent effectivement saisir la voiture dans un premier temps, mais au final le juge décide le contraire et les flics doivent te rendre ta voiture. L'avocat est là justement pour mettre l'accent sur les vice de procédure et préparer un argumentaire factuel (les gens s'égarent souvent dans une argumentation qui n'a rien à voir avec la loi).
Faudrait demander à Elise s'ils nous prêtent une voiture le temps que la justice nous donne raison (genre ca met 3 mois pour passer en jugement) et nous restitue notre voiture.
C'est également un juge qui délivre une commission rogatoire.
Edit :
Donc le flic qui veut fouiller ta voiture tu lui demandes s'il a un agent des douanes avec lui ou s'il a une commission rogatoire à te présenter (la douane à le droit de fouiller ton véhicule sans commission rogatoire). Par ailleurs, les perquisition se font entre 6h du matin et 22H. Donc le flic qui fouille ta voiture à 1h00 du mat il commet deux infractions !
Pour les taxis qui nous font tomber dans des traquenards avec la police, ça s'appelle un indic tout simplement !
Vous faites l'amalgame entre la police et la justice. La police est là pour faire appliquer la loi. Le préfet donne des instructions sur des points particuliers. Cependant la police, surtout le flic de base qui est très très con, fait plein d'erreur et interprète mal la loi. Au final le procureur peut vous assigner au tribunal, mais les juges décident au final.
Donc les flics peuvent effectivement saisir la voiture dans un premier temps, mais au final le juge décide le contraire et les flics doivent te rendre ta voiture. L'avocat est là justement pour mettre l'accent sur les vice de procédure et préparer un argumentaire factuel (les gens s'égarent souvent dans une argumentation qui n'a rien à voir avec la loi).
Faudrait demander à Elise s'ils nous prêtent une voiture le temps que la justice nous donne raison (genre ca met 3 mois pour passer en jugement) et nous restitue notre voiture.
Dernière édition:
steven
Zoneur Vérifié
- 13 Janvier 2015
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- Paris
relire le code des transports tu verras que certaines infractions peuvent aboutir à la saisie de véhicules immédiatement amendes suspension de permis garde à vue delit tribunal correctionnel etc... je parle bien du code des transports
- 16 Juin 2015
- 16
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- Paris
Je te trouves bien agressif Steven...
Tu es uberX ok mais si tu as bien regardé la tv ce sont les uberX qui se sont fait massacrer par les taxi. Alors soutient la cause Uber en général ou quitte ce forum...
steven
Zoneur Vérifié
- 13 Janvier 2015
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non je ne suis pas agressif je défends la cause de uber pour les professionnels mais je suis dsl les particuliers non rien à faire dans ce type de service vous risquez des soucis avec la justice déjà nous en X on s est battu avec les taxis et la lutte était féroce et maintenant les particuliers rentrent dans le transport mais où va t on ?
Dernière édition:
- 16 Juin 2015
- 16
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- Paris
Mais mon gars c'est 99% de chauffeur VTC UberX qui se sont fait menacés et pétés leur voiture. J'ai même un pote électricien qui a une 508 noir vitre teintés qui était avec sa meuf qui s'est fait explosé sa voiture. Particulier ou pas ça ne change rien. Ce n'est pas aux taxi de faire la loi mais a la justice. Et pour l'instant la justice a donné raison à UberPoP à 4 reprises depuis un an.
J'aimerai bien voir ta réaction si c'était ton véhicule qui c'était fait retourné sur le toit.
Arrête de penser qu'à ta petite personne! Ce pays manque de solidarité de toute façon, la plupart des français sont des sans c......... tout comme notre gouvernement. Dsl
steven
Zoneur Vérifié
- 13 Janvier 2015
- 132
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- Paris
tu ne comprends pas déjà la signature est très tendu avec les vtc en plus de sa on ramène les particuliers forcément sa va encore plus s aggravé je roule avec uber les taxis j en croisent tous les mois maintenant qu'ils le veuillent ou non nous avons le droit d exister mais un particulier n'a pas le droit de faire le service des vtc ou de taxi en disant que c'est du co voiturage et la justice n à pas encore fini de rendre sa décision de toute façon c'est une question de temps mais déjà c est illégal et non conforme au code du transport à vous de faire attention
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