Merci@HeliaDivorce d'un dirigeant d'entreprise : quel impact sur sa société ?
Le divorce d'un dirigeant d'entreprise peut avoir un impact conséquent sur la pérennité de l'entreprise. Découvrez les dispositions à prendre pour l'éviter.www.captaincontrat.com
Je suis d’accord, mais 50% de quoi ? Du capital ou du capital et la valeur de la voiture ?ta SASU c'est 100% d'action .
si tu as créer ta SASU au cours de ton mariage avec l'argent commun à votre couple , lors de votre séparation elle aura droit à 50% des parts de la SASU
Merci @KuikuiMoi je lis 50% des parts.
Donc 50% du capital.
Je comprends que si tu sors des dividendes elle aura droit à 50%.
Pour avoir une décision dans la société je ne sais pas, car les statuts je ne sais pas si ils seront modifiés pour faire apparaître son nom ou est ce que c'est l'acte de divorce qui donne droit au 50% .
La voiture appartient à la société, elle ne peut pas avoir la main directement dessus.
@daexpertise peut préciser au moins l'article de loi. Sinon prends un conseil (soit comptable, soit un avocat)