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SASU et divorce


SASU et divorce


Holmi

Zoneur amateur
27 Janvier 2018
88
34
Localité
Cote d'Azur
Bonsoir la communauté, quelqu'un a été confronté à cette situation qui peut m'expliquer comment ça se passe svp sachant que le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts .merci au contibuteurs.
 




Holmi

Zoneur amateur
27 Janvier 2018
88
34
Localité
Cote d'Azur
Merci@Helia
J'ai lu sur le net pas mal d'articles ,

Je cite "
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial s'appliquant par défaut, trois cas de figure sont à distinguer :

  • Premièrement, si l'entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage avec les deniers communs, le conjoint non exploitant a droit à 50% de la valeur du fonds ou des titres, actions ou parts sociales.
Si quelqu'un peut m’expliquer ce que c'est la valeur du fonds ou des titres ou parts sociales dans une SASU vtc!
 


Kuikui

Maître Zoneur
MODO
VTC
UBER
MARCEL
1 Novembre 2016
4 675
6 224
Localité
Paris
ta SASU c'est 100% d'action .
si tu as créer ta SASU au cours de ton mariage avec l'argent commun à votre couple , lors de votre séparation elle aura droit à 50% des parts de la SASU
 


Holmi

Zoneur amateur
27 Janvier 2018
88
34
Localité
Cote d'Azur
ta SASU c'est 100% d'action .
si tu as créer ta SASU au cours de ton mariage avec l'argent commun à votre couple , lors de votre séparation elle aura droit à 50% des parts de la SASU
Je suis d’accord, mais 50% de quoi ? Du capital ou du capital et la valeur de la voiture ?
Merci de m’éclairé.
 


Kuikui

Maître Zoneur
MODO
VTC
UBER
MARCEL
1 Novembre 2016
4 675
6 224
Localité
Paris
Moi je lis 50% des parts.
Donc 50% du capital.
Je comprends que si tu sors des dividendes elle aura droit à 50%.
Pour avoir une décision dans la société je ne sais pas, car les statuts je ne sais pas si ils seront modifiés pour faire apparaître son nom ou est ce que c'est l'acte de divorce qui donne droit au 50% .
La voiture appartient à la société, elle ne peut pas avoir la main directement dessus.

daexpertise @daexpertise peut préciser au moins l'article de loi. Sinon prends un conseil (soit comptable, soit un avocat)
 
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Holmi

Zoneur amateur
27 Janvier 2018
88
34
Localité
Cote d'Azur
Moi je lis 50% des parts.
Donc 50% du capital.
Je comprends que si tu sors des dividendes elle aura droit à 50%.
Pour avoir une décision dans la société je ne sais pas, car les statuts je ne sais pas si ils seront modifiés pour faire apparaître son nom ou est ce que c'est l'acte de divorce qui donne droit au 50% .
La voiture appartient à la société, elle ne peut pas avoir la main directement dessus.

daexpertise @daexpertise peut préciser au moins l'article de loi. Sinon prends un conseil (soit comptable, soit un avocat)
Merci Kuikui @Kuikui
Justement je voulais savoir si la voiture rentre dans le partage ou pas et effectivement elle appartient à la société.
Concernant la prise de mains ou être associé ce n'est pas possible ,j’ai une close d’agrément dans les statuts et les parts sont nominatives.
Merci
 


stephvitry1

Zoneur Averti
VTC
UBER
30 Janvier 2017
923
957
Localité
Paris
C est une SASU donc tu as 100% des parts si tu lui en donnes la moitié soit tu es obligé de créer une SAS a 50 50 mais cela te couteras de l argent ...... Ou alors tu la fais estimer et tu lui donnes la moitié de l estimation et comme cela ça te coûtera rien en comptabilité...... Ou alors tu lui dis si elle en veut la moitié tu lui dis qu elle la garde que toi cela ne t intéresse plus et qu elle te donne la moitié de la valeur...... Et donc tu lui dit tiens donne moi 2000 et je te la laisse ....et elle va te la laisser pour 2000 voir moins si tu lui donnes moins en estimation......
 
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daexpertise

Zoneur Vérifié
PARTENAIRE
30 Juillet 2018
176
209
expertcomptable-paris.com
Localité
Paris
Le sujet est trop délicat pour expliquer par un simple message. Le principe par défaut est bien de lui attribuer 50% des parts ou qu'elle vous cède 50% de ses part après avoir valorisé l'entreprise en tenant compte des bénéfices réalisés jusque là, des actifs (voiture principalement), et de l'éventuel fonds de commerce (ce qui n'est pas le cas pour les VTC travaillant uniquement sur applications). Si vous sortez de l'argent pour rétribuer votre femme cela reviendra à une distribution de dividendes.

Eventuellement aussi il est possible au moment de la création de faire signer un engagement sur l'honneur comme quoi elle ne réclamera pas de parts en cas de séparation et qu'elle se désolidarise de la gestion de l'entreprise. Tout cela est à valider par un avocat ce n'est pas le domaine de l'expert comptable.
 
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