- 10 Août 2015
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- Paris
Extrait article l'expansion du 2/12/2016
Je précise : il s'agit d'un article sur le texte de loi Grand Guillaume dans sa VERSION DÉFINITIVE. Et pour une fois, c'est une très bonne nouvelle pour tous les chauffeurs, surtout en ce qui concerne l'interdiction répétée par le législateur de la "vente à la place" !!! Le législateur n'a fait que confirmer la loi actuelle, mais le fait de l'avoir fait dans le cadre spécifique de la loi Grand Guillaume enlève définitivement toute ambiguïté.
Extrait :
La proposition de loi du député socialiste censée réguler le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) a été adoptée en commission mixte paritaire. Le texte doit maintenant être voté définitivement en décembre avant Noël, puis à l'Assemblée, début janvier.
Mission accomplie pour Laurent Grandguillaume. Ou presque. Il ressort en effet un certain consensus de la dernière version de sa proposition de loi examinée mercredi au Sénat en Commission mixte paritaire. Il faut dire que la plupart des amendements étaient co-signés par les deux rapporteurs du texte censé stabiliser le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) et créer une concurrence saine entre les acteurs, le sénateur de droite Jean-François Rapin et le député socialiste Laurent Grandguillaume.
Globalement, "cela va dans le bon sens", estime le député socialiste de Côte d'Or qui se réjouit d'une "commission mixte paritaire conclusive", "apportant des solutions". "Les acteurs ont une visibilité sur l'ensemble des questions", précise-t-il.
Tarif à la place
En outre, l'article 4 bis limite la possibilité de réserver une place dans un véhicule aux courses sur réservation et non aux commandes immédiates. Pour rappel, lorsqu'on commande un Uber ou un taxi, on réserve un véhicule, et le prix à l'issue de la course sera le même que l'on soit monté à une, deux ou trois personnes. En revanche, lorsqu'on réserve un UberPool ou un G7 partagé, on paye autant de "places" que de passagers.
Cependant, le covoiturage, d'ores et déjà défini dans la loi relative à la transition énergétique, reste hors du champ de la proposition de loi.
Vous pouvez lire l'intégralité de l'article sur le site l'Expansion
Je précise : il s'agit d'un article sur le texte de loi Grand Guillaume dans sa VERSION DÉFINITIVE. Et pour une fois, c'est une très bonne nouvelle pour tous les chauffeurs, surtout en ce qui concerne l'interdiction répétée par le législateur de la "vente à la place" !!! Le législateur n'a fait que confirmer la loi actuelle, mais le fait de l'avoir fait dans le cadre spécifique de la loi Grand Guillaume enlève définitivement toute ambiguïté.
Extrait :
La proposition de loi du député socialiste censée réguler le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) a été adoptée en commission mixte paritaire. Le texte doit maintenant être voté définitivement en décembre avant Noël, puis à l'Assemblée, début janvier.
Mission accomplie pour Laurent Grandguillaume. Ou presque. Il ressort en effet un certain consensus de la dernière version de sa proposition de loi examinée mercredi au Sénat en Commission mixte paritaire. Il faut dire que la plupart des amendements étaient co-signés par les deux rapporteurs du texte censé stabiliser le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) et créer une concurrence saine entre les acteurs, le sénateur de droite Jean-François Rapin et le député socialiste Laurent Grandguillaume.
Globalement, "cela va dans le bon sens", estime le député socialiste de Côte d'Or qui se réjouit d'une "commission mixte paritaire conclusive", "apportant des solutions". "Les acteurs ont une visibilité sur l'ensemble des questions", précise-t-il.
Tarif à la place
En outre, l'article 4 bis limite la possibilité de réserver une place dans un véhicule aux courses sur réservation et non aux commandes immédiates. Pour rappel, lorsqu'on commande un Uber ou un taxi, on réserve un véhicule, et le prix à l'issue de la course sera le même que l'on soit monté à une, deux ou trois personnes. En revanche, lorsqu'on réserve un UberPool ou un G7 partagé, on paye autant de "places" que de passagers.
Cependant, le covoiturage, d'ores et déjà défini dans la loi relative à la transition énergétique, reste hors du champ de la proposition de loi.
Vous pouvez lire l'intégralité de l'article sur le site l'Expansion
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