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Le fameux 28 décembre est arrivé, les plateformes silencieuses ?

pas2pseudo · 28 Décembre 2017

Juridiquement le syndicat FO-CAPA VTC a effectivement raison, mais ça aurait été bien qu'il en face de même pour les personnes souhaitant passer leur examen par exemple.

Il n'y en a pas eu avant le mois de Mai, ce qui fait que le délai de 1 an de la loi GRANDGUILLAUME n'a pas été effective.

Quant aux équivalences aussi dans plusieurs préfectures elles ne sont pas conformés à la loi dès le 2 Janvier 2017 puisqu'elles ignoraient les modalités pour le chauffeur/gérant par exemple.

Idem pour les délais concernant le traitement des dossiers, ils pourraient le faire pour aider leur futur collègue.

Tous ces non respect à la loi peuvent aussi être des motifs d'assignations auprès du Tribunal administratif de Paris, pourtant ça n'a pas été fait à ma connaissance.

Stabilo Boss · 1 Janvier 2018

Singui a dit:
Lisez ça :

INFO DE DERNIERE MINUTE!

Le Syndicat FO-CAPA VTC assigne Mme La Ministre Elisabeth Borne, au Tribunal Administratif de Paris en référé d'heure à heure.

Suite au communiqué officiel du 8 Décembre 2017, la ministre déclare :

"Pour les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l’année mais dont le dossier administratif n’aurait pas encore pu être traité, il leur sera possible de continuer à exercer temporairement le temps que leur dossier soit instruit, à ces strictes conditions :

S’ils ont déposé avant la fin de l’année en préfecture un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1 600 heures d’activité), Ou s’ils ont réussi avant la fin de l’année l’examen théorique d’accès à la profession de VTC."

Or, cela va à contresens de la loi GrandGuillaume qui stipule clairement dans l'Art. L. 3120-2-2.-Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative. » ;

Nous sommes dans un état de droit, les lois sont faites pour être appliquées par tous, elles ne doivent pas être détournées au profit de ces plateformes prédatrices et avides de main d'oeuvre surexploitées et surtout non qualifiées.

Nous vous tiendrons informés des suites.

Ils ont été débouté.