Vous consultez : Uber [Important TVA] Le CA généré entre 23h59 et 03h59 dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il comptabilisé pour Décembre 2024 ?

[raikko]

Bonjour, je vous explique ma situation.
Je suis dans ma première année d'activité.
Statut micro-entrepreneur.
Je suis actuellement en franchise de base de TVA (=exonéré).
J'ai commencé mon activité le 1er Janvier 2024, mon seuil proratisé TVA se base sur 365 jours, donc c'est 36800€.
Je suis actuellement à 36500€ de CA annuel. Donc à deux doigts de dépasser le seuil, et je ne souhaite absolument pas le dépasser pour pouvoir rester exonéré de TVA en 2025.

Voici ma question : Le CA généré entre minuit et 4h dans la nuit du 31 Decembre au 1er Janvier sera-t-il inclus dans le récapitulatif fiscal de Décembre 2024 ? Ou dans celui de Janvier 2025 ?
J'ai appelé le support Uber qui d'une part ne comprenait pas bien ma question, et me répondait hors sujet 90% du temps. J'avais des réponses différentes selon mon interlocuteur, donc autant dire que j'ai zéro confiance en eux.
Certains m'ont dit que les exercices comptables/fiscaux étaient calculés de 04h00 à 03h59. Et d'autres m'ont dit de 00h00 à 23h59.

Par exemple le récapitulatif fiscal de Novembre inclus-t-il les courses faites le 1er Novembre entre 00h00 et 03h59 ? Et inclus-t-il les courses faites dans la nuit du 30 Novembre au 1er Décembre de 00h00 à 03h59 ?
Je sais que l'affichage du CA Uber sur l'application peut différer des récapitulatifs fiscaux mensuels, mais Uber n'a jamais su me répondre si leur récapitulatifs fiscaux allaient de 00h01 le 1er jusqu'à 23h59 le 31.

Parce que là j'ai un vrai dilemme par rapport au fait de prendre le risque de bosser de 00h01 à 04h00 dans la nuit du 1er Janvier, s'ils m'incluent le CA généré dans le mois de Décembre, cela me ferait dépasser le seuil de TVA.

Merci d'avance

Salut, vous savez quoi...Avec le fisc ô ́e sais jamais....dans le doute, restez chez vous, ce n est pas 300 balles de plus ou de moins qui vont vous rendre plus œil moins riche. 300 balles ( dàs le meilleur des cas) contre 3800 de tva à casquer...y'a pas photo.

 

[dm driver]

semaine du 30 décembre 2024 au 5 janvier 2025

encaissement le 6 janvier 2025, date de valeur bancaire 6 janvier 2025, donc exercice comptable 2025

 

[Montana]

Ce que tu peux faire cest declarer exceptionnellement le chiffre de uber jusqu'à 23h59 sur le mois de decembre 2024, et le chiffre de 00h à 3h59 sur le mois de janvier 2025... mtn ya tjs un risque avec le fisc mais bon techniquement ils ne sont pas bete tout le monde sait que l'année 2024 se termine le 31 à 23h59, peux importe si uber a decidé daller jusqu'à 3h59 (c'est les seuls a le faire en plus)

 

[Dg9528]

Bonjour , réponse à ta question est simple . Seul justificatif fiscale des applis qui compte pour les chiffre d’affaire.

Uber vas compter jusqu’à 4h du matin mais bolt je crois après minuit ce sera pour 2025 donc pour être sûr tu fais que bolt ..l’année dernière j’ai pas eu une course majoré fois 2 chez uber . Chez bolt plusieurs

 

[Loukoum]

J'allais te dire qu'à priori , il n'y a pas de seuil de tolérance l'année de création justement. L'information est assez floue, ça se contredit d'une page à l'autre (officielle), et même les employés du SIE n'en savent trop rien....

Aucun site officiel ne dit la même chose sur quel seuil il ne faut pas dépasser.
Seuil de 36800€ ? Seuil de 36800 au prorata temporis ? Seuil de 39100 prorata temporis ?

Sur le site impots.gouv, ça dit qu'il ne faut pas dépasser 39100 proratisé
Sur le site BOFIP/Legifrance (texte de lois officiel), ça dit qu'il ne faut pas dépasser 36800 proratisé

Source: Impots Gouv
Les régimes d'imposition à la TVA


Source : BOFIP

BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 - 24/05/2023

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

bofip.impots.gouv.fr

C'est assez imbuvable, mais en gros ce que dit le "a du 2° du I" c'est ça :
Source : Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275/2023-01-01

Important : Au fur et à mesure de mes recherches, c'est bon j'ai enfin ma réponse :
En fait, le lien officiel qui se trouve sur la page BOFIP renvoie vers une mauvaise version du texte de loi ... qui a été modifiée depuis.
Donc jusqu'en Juin 2023, c'était le seuil minoré qu'il fallait proratisé. Depuis Juin 2023, c'est le seuil majoré qu'il faut proratiser.
La ligne a été modifiée le 03 Juin 2023 et elle change tout !

Source : Legifrance (à jour !!!)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622718/2023-06-03/

Comment voulez vous vous en sortir sérieux ?
Entre la moitié des pages (dont certaines officielles) qui disent de la m....., les experts du SIE qui induisent en erreur (il m'a indiqué 37500€ puis 36800€ non proratisé), et les liens qui renvoient vers des versions obsolètes des articles de lois...

Putain au moins, j'ai finalement ma réponse noir sur blanc
Quel calvaire

Par contre, attention en 2025, il n'y a plus de seuil de tolérance, si on dépasse le seuil minoré sur l'année N 2025 ( > 37500€), on sera directement assujetti à la TVA au 1er Janvier de l'année suivante (N+1 = 2026)

Merci pour cette note à la fin, je n'étais pas au courant et en cherchant sur internet effectivement de gros changements sont à venir.
En revanche un truc m'échappe, après je dois manquer de logique mais bon : pour quelle raison en 2025 existera-t-il toujours un seuil majoré (41250€) si dès que l'on dépasse le seuil minoré de 37500€ on est redevable de la tva l'année suivante ?
Ce seuil majoré ne fait plus aucun sens non ?

 

[Laurent_C]

Merci pour cette note à la fin, je n'étais pas au courant et en cherchant sur internet effectivement de gros changements sont à venir.
En revanche un truc m'échappe, après je dois manquer de logique mais bon : pour quelle raison en 2025 existera-t-il toujours un seuil majoré (41250€) si dès que l'on dépasse le seuil minoré de 37500€ on est redevable de la tva l'année suivante ?
Ce seuil majoré ne fait plus aucun sens non ?

Nouveauté 1 :
Suppression de l'année de tolérance. Maintenant c'est dépassement seuil minoré année N -> TVA obligatoire N+1

Nouveauté 2 :
Suppression de la rétroactivité sur la facturation de la TVA
Avant les changements, on était redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Il fallait reprendre et corriger toutes les factures depuis le 1er du mois, en rajoutant la TVA manuellement rétroactivement dessus. Ce qui était complètement con et foutait un bordel sans nom dans la comptabilité
Après changement, on est redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement

Tableau récapitulatif des seuils :

Chiffre d'Affaires (€)	TVA en 2025	TVA en 2026
< 37,500​	Pas de TVA​	Pas de TVA​
37,500 - 41,250​	Pas de TVA​	TVA​
> 41,250​	TVA dès dépassement​	TVA​

Donc pour répondre à ta question : le seuil majoré a un sens. Si tu dépasses le seuil majoré, tu paieras la TVA dès le jour de dépassement en 2025
Si tu es à 41300€ de CA au 16 Juillet 2025, tu devras commencer à payer la TVA dès le 16 Juillet 2025

Exemples TVA :

Exemple 1 : CA de 25000€ en Septembre - CA de 35000€ au 31 Décembre 2025
Pas de TVA en 2025,
Pas de TVA en 2026

Exemple 2 : CA de 30000€ en Septembre - CA de 40000€ au 31 Décembre 2025
Pas de TVA en 2025
TVA en 2026
Puisqu'on a dépassé le seuil minoré de 37500€ et pas dépassé le seuil majoré de 41250€

Exemple 3 : CA de 40000€ en Septembre - CA de 41250€ au 18 Septembre - CA de 43000€ le 31 Octobre
TVA à partir du 1er jour de dépassement.
Pas de TVA du 1er Janvier au 17 Septembre.
TVA à partir du 18 Septembre jusqu'au 31 Décembre.
TVA en 2026


(Exemple 3 avant changement: Si on dépassait le seuil le 18 Septembre 2024, il fallait reprendre et corriger toutes les factures depuis le 1er Septembre, en rajoutant la TVA rétroactivement dessus)

Je fais des messages ultra complets ici parce que d'une part, ça pourra servir lors des futures recherches aux gens qui chercheront en 2025, et d'autre part, les comptables et les employés du SIE sont perdus de fou et indiquent parfois de fausses informations

Si c'est trop hors sujet par rapport au sujet de base, je ferais un copier coller des infos TVA sur un topic dédié

 

[AZF]

Si c'est trop hors sujet par rapport au sujet de base, je ferais un copier coller des infos TVA sur un topic dédié

Merci pour les informations complémentaires et très intéressantes pour plusieurs d'entre nous

je suis d'accord pour faire de tes dernières réponses sur le seuil de tolérance une discussion à part !!

 

[Loukoum]

Nouveauté 1 :
Suppression de l'année de tolérance. Maintenant c'est dépassement seuil minoré année N -> TVA obligatoire N+1

Nouveauté 2 :
Suppression de la rétroactivité sur la facturation de la TVA
Avant les changements, on était redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Il fallait reprendre et corriger toutes les factures depuis le 1er du mois, en rajoutant la TVA manuellement rétroactivement dessus. Ce qui était complètement con et foutait un bordel sans nom dans la comptabilité
Après changement, on est redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement

Tableau récapitulatif des seuils :

Chiffre d'Affaires (€)	TVA en 2025	TVA en 2026
< 37,500​	Pas de TVA​	Pas de TVA​
37,500 - 41,250​	Pas de TVA​	TVA​
> 41,250​	TVA dès dépassement​	TVA​

Donc pour répondre à ta question : le seuil majoré a un sens. Si tu dépasses le seuil majoré, tu paieras la TVA dès le jour de dépassement en 2025
Si tu es à 41300€ de CA au 16 Juillet 2025, tu devras commencer à payer la TVA dès le 16 Juillet 2025

Exemples TVA :

Exemple 1 : CA de 25000€ en Septembre - CA de 35000€ au 31 Décembre 2025
Pas de TVA en 2025,
Pas de TVA en 2026

Exemple 2 : CA de 30000€ en Septembre - CA de 40000€ au 31 Décembre 2025
Pas de TVA en 2025
TVA en 2026
Puisqu'on a dépassé le seuil minoré de 37500€ et pas dépassé le seuil majoré de 41250€

Exemple 3 : CA de 40000€ en Septembre - CA de 41250€ au 18 Septembre - CA de 43000€ le 31 Octobre
TVA à partir du 1er jour de dépassement.
Pas de TVA du 1er Janvier au 17 Septembre.
TVA à partir du 18 Septembre jusqu'au 31 Décembre.
TVA en 2026


(Exemple 3 avant changement: Si on dépassait le seuil le 18 Septembre 2024, il fallait reprendre et corriger toutes les factures depuis le 1er Septembre, en rajoutant la TVA rétroactivement dessus)

Je fais des messages ultra complets ici parce que d'une part, ça pourra servir lors des futures recherches aux gens qui chercheront en 2025, et d'autre part, les comptables et les employés du SIE sont perdus de fou et indiquent parfois de fausses informations

Si c'est trop hors sujet par rapport au sujet de base, je ferais un copier coller des infos TVA sur un topic dédié

Ok j'ai capté, le seuil majoré ne sert plus qu'à déterminer si on va payer de la TVA direct ou si ce sera l'année prochaine.
Bon bah ce que je retiens, c'est qu'en tant que livreur, il est IMPÉRATIF pour nous de ne SURTOUT pas dépasser les 37500€ en 2025. Je saurais même pas comment faire si je devais facturer de la TVA, je me ferais lourder par les applis non ?
Bon après ça va, j'ai dû flirter avec les limites que 2 fois depuis que je suis en activité, faut quand même s'arracher pour les faire les 100 balles par jour sur l'année entière sans aucun jour de repos (ça fait ça en moyenne)
Vu l'activité en ce moment, le nombre de livreurs qui ne fait que croître, je suis tranquille.

 

[Réda4]

Voici la réponse que m'ont donné les impôts (j'ai commencé le 11/10/2024) :
Votre Chiffre d'Affaires 2024 s'élève donc à 10 776 €. Ce CA restant en deçà des limites de la franchise en base de TVA, vous pouvez rester à la franchise en base pour l'année 2024. En revanche, pour 2025, il est nécessaire d'effectuer un ajustement pro rata temporis du chiffre d'affaire effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365. Votre CA ajusté s'élève 48 558 € [(10 776/81) x 365]. Ce CA ajusté de 48 558 € excède la limite de tolérance de 39 100 € pour le bénéfice de la franchise en base de TVA. Par conséquent, vous devenez redevable de la TVA de plein droit à compter du 01/01/2025.

 

[Laurent_C]

Voici la réponse que m'ont donné les impôts (j'ai commencé le 11/10/2024) :
Votre Chiffre d'Affaires 2024 s'élève donc à 10 776 €. Ce CA restant en deçà des limites de la franchise en base de TVA, vous pouvez rester à la franchise en base pour l'année 2024. En revanche, pour 2025, il est nécessaire d'effectuer un ajustement pro rata temporis du chiffre d'affaire effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365. Votre CA ajusté s'élève 48 558 € [(10 776/81) x 365]. Ce CA ajusté de 48 558 € excède la limite de tolérance de 39 100 € pour le bénéfice de la franchise en base de TVA. Par conséquent, vous devenez redevable de la TVA de plein droit à compter du 01/01/2025.

Leur réponse est cohérente. Il aurait fallu que ton CA proratisé ne dépasse pas 39100€ pour échapper à la TVA en 2025.
T'es bon pour payer 10% sur ton CA brut (commission Uber non déduite) chaque mois...Donc entre 300€ et 400€ en moins.
Tu pourras récupérer la TVA déductible de tes achats (l'essence et le nettoyage en gros) mais c'est que dalle comparé à la TVA collectée