martinMessages 895Réactions 640
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- 15 Avril 201515/04/15
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Tout ce que je sais c'est qu'au niveau de la fouille du véhicule il faut qu'il y ait la présence d'un OPJ sans quoi elle ne peut avoir lieu
Et l'accord du Parquet .
A ce sujet, est ce que l'un de vous saurait si c'est légal de :
1 : auditionner quelqu'un qui au vu de la loi, n'est pas en tort.
2 : confisquer son Uberphone, ou smart phone ou n'importe quoi lui appartenant.
3 : éventuellement fouiller son véhicule, car il me semble que c'est une propriété privée au même titre qu'un logement.
En gros, est ce qu'on a (sans sortir le lance-patates) la possibilité de ne pas se laisser traire ?
n'importe qui peut être auditionné en tant que témoin...
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