martin
Zoneur Reconnu
- 15 Avril 2015
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- Localité
- Paris
Et l'accord du Parquet .Tout ce que je sais c'est qu'au niveau de la fouille du véhicule il faut qu'il y ait la présence d'un OPJ sans quoi elle ne peut avoir lieu
n'importe qui peut être auditionné en tant que témoin...A ce sujet, est ce que l'un de vous saurait si c'est légal de :
1 : auditionner quelqu'un qui au vu de la loi, n'est pas en tort.
2 : confisquer son Uberphone, ou smart phone ou n'importe quoi lui appartenant.
3 : éventuellement fouiller son véhicule, car il me semble que c'est une propriété privée au même titre qu'un logement.
En gros, est ce qu'on a (sans sortir le lance-patates) la possibilité de ne pas se laisser traire ?
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