#BonnesNouvelles La commission du Senat a examiné la loi Grandguillaume, il en ressort l'adoption d'amendements qui :
1- suppriment l'article 6 qui confiait l'organisation des examens aux chambres des métiers et d'artisanat
2 - suppriment l'article 2 concernant la transmission des données des plateformes de mise en relation
3- avancent de Juillet 2017 à Janvier 2017 l'entrée de nouveaux capacitaires/LOTI sur le marché du transport de personne. La période de transition est donc allongée de 6 mois jusqu'en Juillet 2018 pour les capacitaires en exercice qui devront se convertir VTC ou Taxi
Prochaine étape > Séance public le 2 Novembre prochain.