Bonsoir à tous,
Voici ce que dit la loi connue de tous :
Article L3122-9
Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
On parle donc de retourner au lieu d'établissement ou de stationner hors de la chaussée, dans un parking privé.
La question est de savoir si le parking de l'aéroport est un parking privé.
Voici le deuxième texte de loi qui répond à cette question, grâce à l'article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques :
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.
Cela signifie que les emprises des aérodromes, y compris les parkings et les voies d'accès, sont des biens du domaine public affectés à un service public. Étant donné que les zones aéroportuaires sont considérées comme des voies publiques, les dispositions de l'article L3120-2 du Code des transports s'y appliquent. Ainsi, stationner sans réservation préalable dans ces zones est interdit pour les chauffeurs VTC.
Pour les plus sceptiques, un texte de loi encore plus clair :
Article L3120-2 du code des transports :
Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
Cela démontre que les applications qui organisent des files d'attente dans ces zones enfreignent clairement la loi.
Bien à vous.
@anouarattn est la mienne également. Les files d'attente c'est bidon, tu peux gruger la file d'attente assez facilement si tu sais te placer au bon endroit ou si tu es dans certains terminaux propices aux retours. Et si tu attends que la file d'attente se vide, c'est un peu comme attendre la fin d'une mise à jour de Windows: ça avance très vite au début mais les dernières minutes sont interminables.
