Vous consultez : Attendre dans la file d’attente de l’aéroport est contre-productif

[sirconrad]

Bonsoir à tous,


Voici ce que dit la loi connue de tous :


Article L3122-9
Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.


On parle donc de retourner au lieu d'établissement ou de stationner hors de la chaussée, dans un parking privé.


La question est de savoir si le parking de l'aéroport est un parking privé.


Voici le deuxième texte de loi qui répond à cette question, grâce à l'article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques :


Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.


Cela signifie que les emprises des aérodromes, y compris les parkings et les voies d'accès, sont des biens du domaine public affectés à un service public. Étant donné que les zones aéroportuaires sont considérées comme des voies publiques, les dispositions de l'article L3120-2 du Code des transports s'y appliquent. Ainsi, stationner sans réservation préalable dans ces zones est interdit pour les chauffeurs VTC.


Pour les plus sceptiques, un texte de loi encore plus clair :


Article L3120-2 du code des transports :
Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Cela démontre que les applications qui organisent des files d'attente dans ces zones enfreignent clairement la loi.


Bien à vous.

Bonsoir,

Tu es allé trop loin dans ton raisonnement alors même qu'il existe des parkings où les VTC vont pour les files d'attente, tout cela en légalité.
Il suffit de creuser un peu.

Par exemple, pour la zone ORY tu as Belle épine.
Pour CDG, tu as les parkings hoteliers.

Ceux là sont hors VP, donc 100% légaux pour y attendre une course.

 

[anouarattn]

Bonsoir à tous,


Voici ce que dit la loi connue de tous :


Article L3122-9
Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.


On parle donc de retourner au lieu d'établissement ou de stationner hors de la chaussée, dans un parking privé.


La question est de savoir si le parking de l'aéroport est un parking privé.


Voici le deuxième texte de loi qui répond à cette question, grâce à l'article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques :


Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.


Cela signifie que les emprises des aérodromes, y compris les parkings et les voies d'accès, sont des biens du domaine public affectés à un service public. Étant donné que les zones aéroportuaires sont considérées comme des voies publiques, les dispositions de l'article L3120-2 du Code des transports s'y appliquent. Ainsi, stationner sans réservation préalable dans ces zones est interdit pour les chauffeurs VTC.


Pour les plus sceptiques, un texte de loi encore plus clair :


Article L3120-2 du code des transports :
Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Cela démontre que les applications qui organisent des files d'attente dans ces zones enfreignent clairement la loi.


Bien à vous.

Bah oui, même si le stationnement est possible, dès que l’appli Uber est allumée, c’est de la maraude électronique. À la limite, je comprends qu’on la laisse activée en rentrant à la base, mais rester sur place comme ça, c’est contre-productif pour tout le monde.

je pense qu'on n’est pas en situation de maraude quand on est simplement en chemin de retour avec l’appli allumée

 

[colonellalta]

Bonsoir,

Tu es allé trop loin dans ton raisonnement alors même qu'il existe des parkings où les VTC vont pour les files d'attente, tout cela en légalité.
Il suffit de creuser un peu.

Par exemple, pour la zone ORY tu as Belle épine.
Pour CDG, tu as les parkings hoteliers.

Ceux là sont hors VP, donc 100% légaux pour y attendre une course.

Salut,


Oui, tu as tout à fait raison, ces parkings ne font plus partie de la zone aéroportuaire et ne sont donc plus considérés comme de la voie publique. Je parlais plutôt de manière générale des parkings officiels appartenant aux aéroports, et plus globalement pour les collègues VTC qui attendent sur les parkings des aéroports partout en France.

 

[Heisenberg]

Bonsoir à tous,


Voici ce que dit la loi connue de tous :


Article L3122-9
Création LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 9
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.


On parle donc de retourner au lieu d'établissement ou de stationner hors de la chaussée, dans un parking privé.


La question est de savoir si le parking de l'aéroport est un parking privé.


Voici le deuxième texte de loi qui répond à cette question, grâce à l'article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques :


Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.


Cela signifie que les emprises des aérodromes, y compris les parkings et les voies d'accès, sont des biens du domaine public affectés à un service public. Étant donné que les zones aéroportuaires sont considérées comme des voies publiques, les dispositions de l'article L3120-2 du Code des transports s'y appliquent. Ainsi, stationner sans réservation préalable dans ces zones est interdit pour les chauffeurs VTC.


Pour les plus sceptiques, un texte de loi encore plus clair :


Article L3120-2 du code des transports :
Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.

Cela démontre que les applications qui organisent des files d'attente dans ces zones enfreignent clairement la loi.


Bien à vous.

Très intéressant. Ca confirme qu'il ne faut pas trainer sur les dépose minute au delà du raisonnable, même si parfois on y est contraint par les embouteillages, du moins dans les aéroports de Paris.
Mais

Bonsoir,

Tu es allé trop loin dans ton raisonnement alors même qu'il existe des parkings où les VTC vont pour les files d'attente, tout cela en légalité.
Il suffit de creuser un peu.

Par exemple, pour la zone ORY tu as Belle épine.
Pour CDG, tu as les parkings hoteliers.

Ceux là sont hors VP, donc 100% légaux pour y attendre une course.

Vrai pour Belle Epine mais comme tu es un peu loin des terminaux tu ne seras pas servi en premier.
En ce qui concerne CDG, les parkings des hotels sont barricadés précisément pour lutter contre le stationnement non lié à leur clientèle.

 

[sirconrad]

Très intéressant. Ca confirme qu'il ne faut pas trainer sur les dépose minute au delà du raisonnable, même si parfois on y est contraint par les embouteillages, du moins dans les aéroports de Paris.
Mais

Vrai pour Belle Epine mais comme tu es un peu loin des terminaux tu ne seras pas servi en premier.
En ce qui concerne CDG, les parkings des hotels sont barricadés précisément pour lutter contre le stationnement non lié à leur clientèle.

Clairement.
Pour les parkings hotels CDG, suffit de connaître quelques personnes lol ^^
mais bon, de toutes façons les files d'attentes sont pas rentables.