Kogan
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En effet la vente de service à perte n'est pas réglementée. Toutefois
Quid de la vente à perte ?
« Les prestations de services, la vente de produits ayant subi une transformation de la part du revendeur et les ventes consenties par un fabricant sur ses propres produits ne sont par réprimées au titre de l’article L442-2. Toutefois, la vente à perte est encadrée par d’autres dispositions visant à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. » En pratique, il est donc interdit de vendre à des prix abusivement bas (par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation), dans le but d’évincer d’autres entreprises du marché. Sont également interdits les « prix prédateurs », c’est-à-dire lorsqu’une « entreprise en position dominante fixe ses prix à un niveau tel qu’elle subit des pertes ou renonce à des profits à court terme, dans le but d’évincer ou de discipliner un ou plusieurs concurrents » (Conseil de la concurrence n° 07-D-09 du 14 mars 2007).
Des règles à connaître pour ne pas payer le prix fort en cas de contrôle !
Quid de la vente à perte ?
« Les prestations de services, la vente de produits ayant subi une transformation de la part du revendeur et les ventes consenties par un fabricant sur ses propres produits ne sont par réprimées au titre de l’article L442-2. Toutefois, la vente à perte est encadrée par d’autres dispositions visant à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. » En pratique, il est donc interdit de vendre à des prix abusivement bas (par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation), dans le but d’évincer d’autres entreprises du marché. Sont également interdits les « prix prédateurs », c’est-à-dire lorsqu’une « entreprise en position dominante fixe ses prix à un niveau tel qu’elle subit des pertes ou renonce à des profits à court terme, dans le but d’évincer ou de discipliner un ou plusieurs concurrents » (Conseil de la concurrence n° 07-D-09 du 14 mars 2007).
Des règles à connaître pour ne pas payer le prix fort en cas de contrôle !