rubery
soso92
- 22 Avril 2015
- 12
- 1
- Localité
- Paris
Il parle de ce passage :
La sous-traitance
Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de personnes peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d’affaires transport public routier de personne, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.
Si la limite des 15% en sous-traitance est dépassée, l’entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.
Désolé je ne retrouve pas le lien.
Mais je ne l'ai pas compris comme telle.
La sous-traitance
Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de personnes peuvent, dans la limite de 15% de leur chiffre d’affaires transport public routier de personne, sous-traiter des opérations à d’autres transporteurs.
Si la limite des 15% en sous-traitance est dépassée, l’entreprise doit réduire cette activité ou demander son inscription au registre des commissionnaires, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.
Désolé je ne retrouve pas le lien.
Mais je ne l'ai pas compris comme telle.
