Vous consultez : uber pop ne contrevient pas au code transport

[emmanueltoy]

http://www.latribune.fr/entreprises...evient-pas-au-code-des-transports-541798.html

Ça va etre super tendu le 26 lol

 

[Oasis]

aucun article n’apparaît quand on clique !

 

[Christian]

http://www.latribune.fr/entreprises...evient-pas-au-code-des-transports-541798.html

 

[Vtc0706]

C'est à rien comprendre y en a qui ont été condamné d'autre relaxe.... ils doivent jugé en fonction de leur humeur, s'il ont passé une bonne soirée !!!!!

 

[UZ]

aucun article n’apparaît quand on clique !

Il est dans la liste un peu plus bas

 

[Spike]

C'est à rien comprendre y en a qui ont été condamné d'autre relaxe.... ils doivent jugé en fonction de leur humeur, s'il ont passé une bonne soirée !!!!!

C'est a la libre appréciation du juge sur le dossier. Si les prévenus ont une bonne défense, de solides arguments le dossier passe sans crainte. Mais ceux qui n'ont pas un système de défense sûr se font condamner car ils font des erreurs dans leur défense.

Le droit ne se construit pas en un jour mais en une succession de décisions parfois contradictoires en fonction des cas, ce qui s'appelle la jurisprudence.

On condamnera pas cette dame pareil que quelqu'un qui serait fait 15000€ en 1 ans.

 

[martin]

C'est a la libre appréciation du juge sur le dossier. Si les prévenus ont une bonne défense, de solides arguments le dossier passe sans crainte. Mais ceux qui n'ont pas un système de défense sûr se font condamner car ils font des erreurs dans leur défense.

Le droit ne se construit pas en un jour mais en une succession de décisions parfois contradictoires en fonction des cas, ce qui s'appelle la jurisprudence.

On condamnera pas cette dame pareil que quelqu'un qui serait fait 15000€ en 1 ans.

Compte tenu du motif invoqué par le tribunal, les gains n'ont rien à voir et le jugement serait le même.

En effet :

Taxi = cumuler géolocalisation et disponibilité du chauffeur

Le code des transports définit l'exercice illégal de la profession de taxi par le cumul de ces deux circonstances

OR l'activation de l'application ******* a pour seul effet une géolocalisation de véhicules à l'exclusion de toute information sur leur disponibilité".

Donc pour le Tribunal, pour CE motif et uniquement CE motif, l'infraction d'exercice illégal de la profession de taxi n'est pas constituée

Par contre, rouler sans avoir de réservation ET sans avoir occulté le(s) macaron(s) = maraude électronique...ET pour ces motifs, une infraction est constituée

 

[Spike]

Je ne suis pas d'accord, on ne juge pas un individu pareil selon les circonstances du délit.
On ne sanctionnera pas pareil une mere de famille qui n'a aucun casier judiciaire qui vol un oeuf d'un multi récidiviste qui vole des téléphones en magasin.
Pourtant on part de la meme loi a la base.

 

[martin]

Je ne suis pas d'accord, on ne juge pas un individu pareil selon les circonstances du délit.
On ne sanctionnera pas pareil une mere de famille qui n'a aucun casier judiciaire qui vol un oeuf d'un multi récidiviste qui vole des téléphones en magasin.
Pourtant on part de la meme loi a la base.

...mais je n'ai jamais écrit cela. JE suis ICI dans un cas particulier pour un motif spécifique en reprenant ce que le code du transport précise en cumulant 2 motifs (géolocalisation ET disponibilité) qui n'ont rien mais alors rien à voir avec les revenus, mais uniquement sur l'aspect légal ou non de sa démarche. çàd géolocalisation seule = légale si on ajoute la disponibilité = illégale. Il n'y a pas de "notion" de même loi au départ que le vol d'un œuf par une bonne sœur et le même œuf volé par un mec recherché par Interpolrof:.

Nous sommes ici dans le légal ou illégal au regard du code du transports (le juge se fout des revenus du chauffeur) et non pas de savoir si le vol est plus ou moins grave en fonction de celui qui le commet et ajustera sa sentence en fonction de...