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Important Uber & co : la faute de la rupture (meme partielle) d'une relation commerciale établie


Important Uber & co : la faute de la rupture (meme partielle) d'une relation commerciale établie


jvtd

Zoneur Reconnu
VTC
BOLT
UBER
HEETCH
6 Janvier 2020
357
381
Localité
Paris
Bonjour à tout le monde,
Je créé ce post car les chauffeurs commencent à recevoir des mails intimidants qui leur reprochent un taux d'annulation élevé et les menace de suspension ou désactivation du compte, il s'agit pour l'instant de ubr et heetch, les autre appli je n'en ai pas eu écho.

uber dans un mail (screen publiée ici par un membre) a osé meme accuser - indirectement- le chauffeur de refus de vente.
Je commence par ce point : le refus de vente.
Dans une procédure de mise en relation avec voyageur les étapes sont dans cet ordre chronologique :
1) le client émet une demande de prestation de transport à uber, à ce stade le voyageur en question est un client de uber et cé à ce dernier que revienne l'obligation de ne pas refuser la fourniture de la prestation, d'ailleurs le client est tjr celui de l'application et non pas du chauffeur bien que les appli ont réussi à imposer cette imposture, en effet elles ne sont pas des sociétés de transport et du coup elles se mettent dans l'illegalité si elles s'approprient le client, mais passons cé pas le sujet.
2) dans un deuxieme temps uber émet un bon de commande au "partenaire chauffeur" pour qu'il execute ce contrat de service, à ce stade si le chauffeur refuse il aura refusé la commande émise par le professionnel uber et non pas celle du client final, donc nous somme dans le cas d'un refus de vente entre professionnels est cela est parfaitement autorisé (sauf dans certains cas tres précis comme le refus de vente dans le but d'exclure un concurrent du marché etc ...), uber ne peut donc accuser le chauffeur du refus de vente car c'est la commande uber qui est refusée et non pas celle du client que le chauffeur d'ailleurs ne connait pas son identité ni le service demandé (les adresses, les equipements siege enfant etc ...).

conclusion : accuser les chauffeurs de "refus de vente" est purement une entourloupe de uber pour maintenir les chauffeurs sous controle.

maintenant parlons du sujet du post : la faute de rupture brutale d'une relation commerciale établie.

il va sans dire que la relation entre chauffeurs d'un coté et uber & co de l'autre coté c'est une relation entre pros et leurs litiges sont régis par le code du commerce appliqué par un tribunal de commerce.
Une rupture brutale c'est exactement le cas des suspensions ou désactions des comptes, cette faute est caractérisée quand la rupture ne respecte pas un délai de préavis.

Quelle est la durée du préavis ? ce délai était laissé à l'appreciation jusqu'a ce que la loi le plafonne et donc le définisse à 18 mois.

uber & co si elles veulent désactiver suspendre ou bloquer un compte elles doivent observe un préavis de 18 mois afin de laisser le temps au partenaire d'organiser sa transition.

A vous chers collegues de bouger et ne pas vous laissez faire, arretez svp cet état d'esprit de laisser couler.
Rien que par principe il faut faire des actions collectives ou individuelles afin de stoper ces aberrations. N'ayez pas peur de perdre l'argent mais plutot refusez de perdre votre dignité.

Je vous copie l'article L.442-1 (II) du Code de commerce :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ».
 
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