- 28 Décembre 2020
- 473
- 652
- Localité
- Paris
Objet : Contestation de l’accord tarifaire validé entre les plateformes et certains syndicats – Demande de révision ou d’annulation
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en tant que chauffeur professionnel VTC, directement concerné par l’accord récemment validé entre certaines plateformes et des syndicats de chauffeurs, notamment celui fixant un tarif de 1 €/km.
Je tiens à vous faire part de ma plus vive opposition à cet accord, que je considère comme déséquilibré, économiquement insoutenable et contraire à l’esprit de régulation que vous êtes censés garantir.
Cet accord :
N’a fait l’objet d’aucune concertation réelle avec l’ensemble des chauffeurs indépendants,
Légalise des tarifs qui ne couvrent pas nos charges réelles (amortissement, entretien, cotisations, carburant/énergie, etc.),
Nous empêche, en tant qu’indépendants, de proposer des prestations à un tarif librement fixé, adapté à la qualité de notre service,
Crée une concurrence déloyale entre chauffeurs travaillant avec et sans plateforme, en faussant le marché,
Et nuit à la pérennité de notre activité, alors que les plateformes continuent à percevoir leur commission sans limitation.
En validant cet accord, vous participez à l’instauration d’un modèle économique fondé sur la précarité, en contradiction avec la mission qui vous est confiée par le Code des Transports (notamment les articles L7341-1 et suivants).
En conséquence, je demande :
1. La révision immédiate de cet accord tarifaire,
2. La suspension de son application dans l’attente d’une consultation élargie,
3. La reconnaissance du droit pour les chauffeurs indépendants à fixer librement leurs tarifs, dans le respect des règles de marché.
Je me réserve le droit de porter ce dossier devant les juridictions compétentes si aucune suite n’est donnée à cette démarche, seul ou collectivement avec d’autres chauffeurs lésés.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom]
Chauffeur VTC indépendant
[Coordonnées]
[Date]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en tant que chauffeur professionnel VTC, directement concerné par l’accord récemment validé entre certaines plateformes et des syndicats de chauffeurs, notamment celui fixant un tarif de 1 €/km.
Je tiens à vous faire part de ma plus vive opposition à cet accord, que je considère comme déséquilibré, économiquement insoutenable et contraire à l’esprit de régulation que vous êtes censés garantir.
Cet accord :
N’a fait l’objet d’aucune concertation réelle avec l’ensemble des chauffeurs indépendants,
Légalise des tarifs qui ne couvrent pas nos charges réelles (amortissement, entretien, cotisations, carburant/énergie, etc.),
Nous empêche, en tant qu’indépendants, de proposer des prestations à un tarif librement fixé, adapté à la qualité de notre service,
Crée une concurrence déloyale entre chauffeurs travaillant avec et sans plateforme, en faussant le marché,
Et nuit à la pérennité de notre activité, alors que les plateformes continuent à percevoir leur commission sans limitation.
En validant cet accord, vous participez à l’instauration d’un modèle économique fondé sur la précarité, en contradiction avec la mission qui vous est confiée par le Code des Transports (notamment les articles L7341-1 et suivants).
En conséquence, je demande :
1. La révision immédiate de cet accord tarifaire,
2. La suspension de son application dans l’attente d’une consultation élargie,
3. La reconnaissance du droit pour les chauffeurs indépendants à fixer librement leurs tarifs, dans le respect des règles de marché.
Je me réserve le droit de porter ce dossier devant les juridictions compétentes si aucune suite n’est donnée à cette démarche, seul ou collectivement avec d’autres chauffeurs lésés.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom]
Chauffeur VTC indépendant
[Coordonnées]
[Date]
