Question Qu'est-ce que l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ?

[justepourvoirMessages 39Réactions 32]

Bonjour à tous,

Dans le contexte actuel de grève des taxis, j'entends souvent le gouvernement dire qu'il va accentuer le contrôle des vtc notamment par le biais de "l'amende forfetaire qui existe déjà".

Vous pouvez me dire de quoi il s'agit et quelles infractions cela vise ?


Cordialement.

 

[raikkoMessages 180Réactions 299]

C'est nouveau ça viens de sortir
C est comme ça maintenant: des forfaits pv, des remises si vous payez plus tôt ( pas pluto...ça c est le pote de Mickey) etc...
Des marchands de tapis en quelques sorte.

 

[je2doneinfoMessages 19Réactions 32]

Amende forfaitaire est destiné au chauffeur vtc sans carte. (Prêt compte )
Le montant est de 500€ je crois. Mais en cas récidive cela se transforme en delit

 

[sirconradMessages 358Réactions 339]

Bonjour à tous,

Dans le contexte actuel de grève des taxis, j'entends souvent le gouvernement dire qu'il va accentuer le contrôle des vtc notamment par le biais de "l'amende forfetaire qui existe déjà".

Vous pouvez me dire de quoi il s'agit et quelles infractions cela vise ?


Cordialement.

Bonjour,

De base l'exercice illégale de la profession de chauffeur de taxi est délictuel (ex : maraude électronique à tourner à vide pour tenter d'avoir des clients ou stationnement sur VP) et donne lieu à une procédure auprès notamment du procureur eu égard à l'article L.3124-4 du Code des transports.
Vous encourrez alors une amende de 15k€, un an d'emprisonnement, suspension permis de 5 ans, immobilisation d'un an du véhicule servant à commettre l'infraction voire confiscation.
C'est toujours le cas, mais désormais l'action publique peut être éteinte (les poursuites abandonnées) par le versement d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 minoré ; 1000 majoré).

Cela sert à désengorger les tribunaux, et n'est pas éligible en cas de récidive légale.

 

[AZFMessages 7 361Réactions 7 639]

Les forces de l'ordre utilisent trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en expérimentation depuis avril dans 12 tribunaux, dont Rennes, Marseille, Nice, Lyon, Paris, et Lille.

Un «objectif de répression et de dissuasion des fraudes»

Juridiquement ces trois AFD (pour exercice illégal du métier de taxi, prise en charge sans réservation et défaut d'inscription au registre VTC) ne peuvent être délivrées que dans les villes du ressort des 12 tribunaux d'expérimentation.

 

[justepourvoirMessages 39Réactions 32]

Bonsoir,
Merci de vos réponses.

Donc ces fameuses amendes forfetaires ne s'appliquent que pour les trois infractions citées par @AZF et rien d'autres ?

Cordialement.

 

[pedro92Messages 3 276Réactions 5 601]

Bonsoir,
Merci de vos réponses.

Donc ces fameuses amendes forfetaires ne s'appliquent que pour les trois infractions citées par @AZF et rien d'autres ?

Cordialement.

Ya d'autres amendes pour le reste, ne t'en fais pas.
Absence de macarons, amendes ( x 2 si 2 macarons absent...), pas de carte pro alors que tu es en charge, amende. Pas de visite médicale, amende.... Etc, etc...

 

[Flo78Messages 306Réactions 648]

Ya d'autres amendes pour le reste, ne t'en fais pas.
Absence de macarons, amendes ( x 2 si 2 macarons absent...), pas de carte pro alors que tu es en charge, amende. Pas de visite médicale, amende.... Etc, etc...

Précision :

Pendant les Black Friday, des réductions s'appliquent

Pour 4 infractions relevées lors d'un même contrôle la 5ème est OFFERTE*

* Offre soumise à conditions.

 

[dm driverMessages 906Réactions 1 037]

@sirconrad quand tu as fait ta visite médicale chez le médecin agréé par la Prefecture de ton département, tu as bien reçu un certificat médical attestant de ta faculté à conduire un véhicule pour du transport onéreux de personnes ?

@justepourvoir certificat valable 5 ans

 

[sirconradMessages 358Réactions 339]

@sirconrad quand tu as fait ta visite médicale chez le médecin agréé par la Prefecture de ton département, tu as bien reçu un certificat médical attestant de ta faculté à conduire un véhicule pour du transport onéreux de personnes ?

@justepourvoir certificat valable 5 ans

non. Je n’ai eu que mon CERFA dûment rempli par le professionnel, qui m’a permis de faire la carte vtc.