Vous consultez : Important Nouveau texte de loi pour lutter contre les gestionnaires de flottes (rattachés) et le racolage VTC/TAXI

[AZF]

Publié le 09 juillet 2026

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC




Le président de la République a promulgué le 25 juin 2026 la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte porté par le Premier ministre marque une avancée importante pour les professionnels du transport public de personnes, en intégrant plusieurs mesures attendues de longue date pour renforcer la lutte contre les faux professionnels et les pratiques irrégulières qui fragilisent le secteur. Ces mesures portées par les Ministres Jean-Pierre FARANDOU, Philippe TABAROT et David AMIEL visent à garantir des conditions de concurrence plus équitables et à mieux protéger les acteurs respectueux de la réglementation.

Lutte contre les gestionnaires de flottes

Le texte vise à mettre fin aux pratiques qui se sont développées ces dernières années des "gestionnaires de flottes", ces sociétés auxquelles des chauffeurs sont dits "rattachés" et au sein desquelles un nombre important de fraudes sociales et fiscales ont été constatées de manière récurrente. Le texte prévoit ainsi d’interdire explicitement la mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, d’une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC). Au-delà de la lutte contre les fraudes à l’égard des comptes publics, il s’agit de protéger les droits individuels des chauffeurs VTC en matière sociale et de rendre pleinement applicables, pour les travailleurs indépendants, les accords négociés au sein de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dont le Gouvernement encourage la signature.
Dans cette lutte contre les "gestionnaires de flottes", le texte renforce les obligations de contrôle et de vigilance faites aux plateformes à l’égard des exploitants de chauffeurs VTC.
Celles-ci devront vérifier que l’inscription au registre n’est pas prêtée à un tiers et exercer une obligation de vigilance : contrôler que les exploitants référencés ne recourent ni au travail dissimulé, ni à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. En cas de manquement à ce devoir de vigilance, une sanction administrative pourra être prononcée à l’encontre des plateformes, assortie d’amendes.
Ces dispositions feront l'objet, pour leur application, d'un décret en Conseil d’État.

Lutte contre le racolage et l’activité de faux professionnels

La loi renforce les mesures de lutte contre le racolage et contre l’activité des faux professionnels, notamment dans les gares et les aéroports.

• Constatation facilitée des infractions en autorisant les contrôles "mystère". Concrètement, cela permettra de constater plus efficacement des pratiques de racolage, de maraude irrégulière ou de prise en charge illégale, dans des environnements où les contrôles sont souvent neutralisés par des guetteurs ou des organisations informelles.
• Relèvement des peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, pour souligner la gravité de ces délits et donner aux enquêteurs des capacités d’investigation plus robustes pour identifier, documenter et démanteler des réseaux structurés (possibilité de mise sur écoute, de traçage des véhicules, etc.).
• Durcissement des sanctions associées à la pratique de racolage et possibilité d’ajouter des peines complémentaires pour les auteurs d’infraction, avec notamment la possibilité d’interdiction temporaire de paraître dans certains lieux, prononcée par le juge, utile pour lutter contre la récidive dans les points de concentration comme les gares ou les aéroports.
• Enfin, le texte rend plus efficace le recours à l’immobilisation grâce à la mise en fourrière temporaire des véhicules utilisés pour commettre ces infractions, ce qui permet non seulement de faire cesser immédiatement l’activité irrégulière, mais aussi de sécuriser des investigations complémentaires, y compris et c'est le cas le plus fréquent lorsque le véhicule n’appartient pas directement à l’auteur des faits.

« La fraude dans le secteur des VTC et taxis alimente des circuits organisés de contournement des règles sociales, fiscales et professionnelles au détriment des conducteurs de taxis et de VTC qui respectent les règles, de l’État et de la sécurité des passagers. Ces nouvelles mesures, fruit des échanges nourris que j’ai depuis plus d’un an avec les fédérations de taxis, les plateformes et les représentants de conducteurs de VTC, vont permettre de taper fort là où il y a des abus, et de faire en sorte que tous les professionnels du secteur jouent à jeu égal. Je me félicite également de la poursuite du déploiement de la réforme du précompte des cotisations des micro-entrepreneurs, jalon majeur dans la lutte contre le travail illégal et pour la sécurisation de leurs droits sociaux, actuellement en phase d'expérimentation et qui rentrera pleinement en vigueur en 2027. »

Philippe TABAROT, Ministre des transports

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC | Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement

Le président de la République a promulgué le 25 juin 2026 la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte porté par le Premier ministre marque une avancée importante pour les professionnels du transport public de personnes, en intégrant plusieurs mesures attendues de...

www.ecologie.gouv.fr

 

[AZF]

Le texte de loi (n° 2250-A0 rectifié) est le texte de la commission de l'Assemblée nationale qui a servi de base aux discussions.

La loi définitive (n° 2026-534) a renforcé, certaines dispositions (sanctions pénales, interdiction cession registre) mais en a modéré d'autres (plafond d'amende à 5%, vérifications assouplies).

Les décrets d'application à venir préciseront les modalités pratiques de mise en œuvre.

 

[Montana]

Publié le 09 juillet 2026

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC




Le président de la République a promulgué le 25 juin 2026 la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte porté par le Premier ministre marque une avancée importante pour les professionnels du transport public de personnes, en intégrant plusieurs mesures attendues de longue date pour renforcer la lutte contre les faux professionnels et les pratiques irrégulières qui fragilisent le secteur. Ces mesures portées par les Ministres Jean-Pierre FARANDOU, Philippe TABAROT et David AMIEL visent à garantir des conditions de concurrence plus équitables et à mieux protéger les acteurs respectueux de la réglementation.

Lutte contre les gestionnaires de flottes

Le texte vise à mettre fin aux pratiques qui se sont développées ces dernières années des "gestionnaires de flottes", ces sociétés auxquelles des chauffeurs sont dits "rattachés" et au sein desquelles un nombre important de fraudes sociales et fiscales ont été constatées de manière récurrente. Le texte prévoit ainsi d’interdire explicitement la mise à disposition à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, d’une inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC). Au-delà de la lutte contre les fraudes à l’égard des comptes publics, il s’agit de protéger les droits individuels des chauffeurs VTC en matière sociale et de rendre pleinement applicables, pour les travailleurs indépendants, les accords négociés au sein de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dont le Gouvernement encourage la signature.
Dans cette lutte contre les "gestionnaires de flottes", le texte renforce les obligations de contrôle et de vigilance faites aux plateformes à l’égard des exploitants de chauffeurs VTC.
Celles-ci devront vérifier que l’inscription au registre n’est pas prêtée à un tiers et exercer une obligation de vigilance : contrôler que les exploitants référencés ne recourent ni au travail dissimulé, ni à l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler. En cas de manquement à ce devoir de vigilance, une sanction administrative pourra être prononcée à l’encontre des plateformes, assortie d’amendes.
Ces dispositions feront l'objet, pour leur application, d'un décret en Conseil d’État.

Lutte contre le racolage et l’activité de faux professionnels

La loi renforce les mesures de lutte contre le racolage et contre l’activité des faux professionnels, notamment dans les gares et les aéroports.

• Constatation facilitée des infractions en autorisant les contrôles "mystère". Concrètement, cela permettra de constater plus efficacement des pratiques de racolage, de maraude irrégulière ou de prise en charge illégale, dans des environnements où les contrôles sont souvent neutralisés par des guetteurs ou des organisations informelles.
• Relèvement des peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, pour souligner la gravité de ces délits et donner aux enquêteurs des capacités d’investigation plus robustes pour identifier, documenter et démanteler des réseaux structurés (possibilité de mise sur écoute, de traçage des véhicules, etc.).
• Durcissement des sanctions associées à la pratique de racolage et possibilité d’ajouter des peines complémentaires pour les auteurs d’infraction, avec notamment la possibilité d’interdiction temporaire de paraître dans certains lieux, prononcée par le juge, utile pour lutter contre la récidive dans les points de concentration comme les gares ou les aéroports.
• Enfin, le texte rend plus efficace le recours à l’immobilisation grâce à la mise en fourrière temporaire des véhicules utilisés pour commettre ces infractions, ce qui permet non seulement de faire cesser immédiatement l’activité irrégulière, mais aussi de sécuriser des investigations complémentaires, y compris et c'est le cas le plus fréquent lorsque le véhicule n’appartient pas directement à l’auteur des faits.

Philippe TABAROT, Ministre des transports

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les pratiques déloyales dans le secteur taxis et VTC | Ministères Transition écologique, Aménagement du Territoire, Transports, Ville et Logement

Le président de la République a promulgué le 25 juin 2026 la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte porté par le Premier ministre marque une avancée importante pour les professionnels du transport public de personnes, en intégrant plusieurs mesures attendues de...

www.ecologie.gouv.fr

Merci pour ce partage,

Malheureusement une loi qui ne va servir a rien du tout pour lutter contre la fraude à partir du moment ou c'est à l'appréciation des plateformes de mener les enquetes et compte tenu des faible amendes prévu pour les plateformes en cas de manquement, cette loi c'est que du blabla pour calmer les gens mais au final rien ne va changer.

Pk c'est pas l'état qui met des dispositifs de contrôle renforcé directement ? deja rien que pour le registre des vtc ?

 

[Singui]

Autorisation des "clients mystère" : Les forces de l'ordre pourront désormais agir sous couverture (agents infiltrés en civil simulant des clients) pour constater les flagrants délits de maraude électronique

Explosion des peines : Les délits liés à ces pratiques passent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Ce relèvement permet juridiquement aux enquêteurs d'utiliser des techniques d'investigation lourdes (écoutes téléphoniques, géolocalisation/traçage des véhicules).



C'est chaud, on chargera plus à l'aéroport et aux gares hein

 

[Kiyovu]

Autorisation des "clients mystère" : Les forces de l'ordre pourront désormais agir sous couverture (agents infiltrés en civil simulant des clients) pour constater les flagrants délits de maraude électronique

Donc ces clients mystères vont commander une course sur Uber, il regarde combien de temps il a attendu, demandera le détail de la dernière course effectuée, et saura par déduction si le chauffeur était ou non en maraude dans l'attente d'une course.

100% des chauffeurs travaillant sur les applications font de la maraude, c'est consubstantiel à notre profession et au système de fonctionnement des applications, qui devraient supprimer la localisation visible des véhicules sur l'application côté client rendant facile la traque des chauffeurs.

Bref maintenant, t'accepte une course, tu risque 3 ans de prison et 45K d'amende....

Je rappelle quand même que nous ne sommes pas des bandits de grand chemin, nous finançons l'état au travers nos impôts et cotisations diverses, car la plupart des chauffeurs indépendants sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires multiples et parfois arbitraires.

Le problème comme expliqué dans le corps de la loi, c'est le principe des rattachés qui travaillent sans titre ni droit.

Et c'est ceux là qu'il faut éradiquer et ça c'est la responsabilité des applications.

Cela devient n'importe quoi.

 

[Layco]

Y'a un truc qu'il faut bien capter sur la maraude.
Et d'ailleurs je crois qu'uber communique dessus dernièrement.

Tu peux toujours dire que tu te rendais à un parking privé ou à une station essence.

Applis allumés, 0 course avant, si tu te fais contrôlé et que tu dis ça, ils ne peuvent pas prouver le contraire, toutes les amendes sautent.

 

[Kiyovu]

Sachant que les pompes à essence, les parkings Carrefour ou Leclerc, McDo ou autres enseignes, ne sont plus considérés comme des parkings privés, théoriquement il faut aller dans des parkings, souvent souterrains, où t'as pas de réseau, donc pas accès aux applis.

Regarde à Nice, même les pompes à essence munis de Car Wash sont contrôlés aux alentours de l'aéroport.

Après la zone aéroport de Nice est très large sur l'application Uber, elle va jusqu'au tunnel Magnan.

La seule solution, est que dès que tu as fait ta dépose à l'aéroport, c'est de tourniquer entre le T1 et le T2 sans t'arrêter en attendant que ça sonne. Surtout ne pas rentrer dans les zones de prise en charge sans réservation préalable sinon c'est la mort assurée.