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[AZF]

Marseille. Sortie de route pour le préfet qui avait "privé" de travail ce chauffeur VTC
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône avait privé un chauffeur VTC de Marseille de sa carte professionnelle pour cinq mois. Ce dernier a saisi la justice.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a donné raison à un conducteur de Voiture de transport avec chauffeur (VTC) en suspendant l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône qui l’avait privé de sa carte professionnelle pour cinq mois. Le requérant avait été contrôlé par la police le 31 août 2024 alors qu’il stationnait irrégulièrement sur la voie publique, relate le juge dans une ordonnance du 25 septembre 2025 qui vient d’être rendue publique.

Marseille. Sortie de route pour le préfet qui avait "privé" de travail ce chauffeur VTC

Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône avait privé un chauffeur VTC de Marseille de sa carte professionnelle pour cinq mois. Ce dernier a saisi la justice.

actu.fr

 

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D’autres motifs avancés
Il avait alors fait l’objet d’une « sanction alternative » de la part du procureur de la République : il avait dû payer une « contribution citoyenne » de 200 euros.
Mais le préfet des Bouches-du-Rhône de l’époque Georges-François Leclerc – remplacé il y a deux jours par Jacques Witkowski – avait pris une sanction parallèle le 28 juillet 2025 « pour le même motif » mais aussi pour un « défaut de présentation du livret individuel de contrôle et de signalétique conformes ».
Une sanction « disproportionnée »
Le chauffeur VTC avait alors saisi la justice le 10 septembre 2025 à propos de cette sanction « disproportionnée » qui le « prive de toute ressource » alors qu’il « ne peut bénéficier d’aucune aide ». Sur la forme, cet arrêt n’était « pas suffisamment motivé » ; il n’avait par ailleurs « jamais reçu de convocation » devant la commission locale des transports.

« La suspension […] le prive de son unique source de revenus durant cette période alors qu’il doit faire face à des charges incompressibles », confirme le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. « Par suite, la condition d’urgence est remplie. »

L’État doit lui verser 1000 euros
« Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, du fait de l’absence de convocation régulière de M. X devant la commission locale des transports, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté », ajoute le magistrat marseillais. « Il y a lieu de suspendre […] l’arrêté […] jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond. »
Le tribunal se repenchera donc sur le dossier par le biais d’une formation collégiale de trois juges d’ici deux ans. En attendant, d’ici là, l’État devra verser 1 000 euros au chauffeur VTC pour ses frais d’avocat.

 

[Réda4]

" défaut de présentation du livret individuel de contrôle et de signalétique conformes "
ça n'existe pas chez les VTC

 

[AZF]

le livret individuel de contrôle existe si le VTC est salarié d'une société de transport de personnes
il doit être présent dans le vehicule et rempli au jour le jour et a présenter aux FDO lors d'un contrôle