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Important INV : Maraude électronique définitivement interdite pour les plateformes et les VTC...?
Important INV : Maraude électronique définitivement interdite pour les plateformes et les VTC...?
- Auteur de la discussion AZF
- Date de début
- Réponses 24
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- 14 Décembre 2020
- 606
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- Localité
- Lyon
Pas sûr qu'ils puissent faire ça dans les grandes villes.
Il peuvent très bien tomber sur un chauffeur déjà en course ou un gars qui habite Paris, ça me paraît avoir trop de temps à perdre.
Par contre dans les petites villes oui je suis d'accord avec toi, tout le monde peut s'y mettre pendant les heures creuses, municipale y compris.
Il peuvent très bien tomber sur un chauffeur déjà en course ou un gars qui habite Paris, ça me paraît avoir trop de temps à perdre.
Par contre dans les petites villes oui je suis d'accord avec toi, tout le monde peut s'y mettre pendant les heures creuses, municipale y compris.
- 24 Mars 2019
- 4
- 2
- Localité
- Rennes
Bonjour.
C'est surprenant en effet d'employer ce terme maraude dans ce contexte. Je pense qu'ils veulent dire que la maraude électronique est autorisée dans le sens qu'à ton retour à ta domiciliation tu as le droit d'allumer une application pour chercher une course... Ou bien alors il pourrait s'agir d'une coquille mais j'en doute...
Messages Fusionnés
Bonjour Pedro"vous devez procéder à la commande de ces nouveaux macarons qui devront être collés sur votre véhicule ou vos véhicules conformément à la réglementation pour pouvoir commencer votre activité de VTC."
VTC : registre des Voitures de Transport avec Chauffeur | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
En application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le ministère chargé des transports a pour mission, depuis le 1er janvier 2015, la gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec un chauffeur.www.ecologie.gouv.fr
C'est pas livré autocollant par hasard, le reste n'est qu'interpretation sémantique sur la version" macarons apposés" qui laisserait croire que c'est une signalisation amovible à souhait.
je sais que les textes précisent sur ce point que la vignette doit être apposée alors que la lettre de l'imprimerie nationale nous explique comment coller le macaron... Bref, dans les faits, est-ce que quelqu'un sait si les BOERS ou la police/gendarmerie sanctionne ou non ce "non collage" du macaron et quelle est la sanction.. ? Merci pour le retour de tous ceux qui connaissent un peu le sujet..
- 12 Janvier 2024
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Une petite vidéo d’un VTC qui ce fait encercler et agresser par 3 taxi pour maraude électronique
- 6 Décembre 2023
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Bonjour bonjour amis du jour
Qu'elles sociétés n'a pas de concurrence ?
Aucune, BMW NE DIT PAS A MERCEDES BLA BLA BLA ...
Dépêche n°703480
1 MIN DE LECTURE
Par LUCY BATEMAN
Publiée le 29/11/2023 à 14h33
Uber Pop : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22-80.577) la condamnation de la société Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, pour son ancien service Uber Pop. La cour d’appel avait constaté que des chauffeurs prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service, sans rentrer au lieu d’établissement entre deux courses. Or le chauffeur d’une voiture de transport doit "regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé" (C. transports, art. L. 3122-9). À défaut, il sera amené "à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation, ce que l’autorisation de stationnement prévue au même code" (L.3121-1, L.3121-11) réserve aux seuls chauffeurs de taxi.
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La Cour de cassation confirme la culpabilité d’Uber France pour son ancien service Uber Pop
La Cour de cassation confirme la culpabilité d’Uber France pour son ancien service Uber Pop
Uber France et deux de ses dirigeants avaient formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. En janvier 2022, la société s’était vu infliger une amende de 800 000 euros, dont 400 000 euros avec sursis.
Le Monde avec AFP
Publié le 28 novembre 2023 à 18h50, modifié le 28 novembre 2023 à 19h39
Temps de Lecture 1 min.
La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société Uber France pour pratique commerciale trompeuse et complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, mardi 28 novembre. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît ainsi définitivement la culpabilité de la filiale française du géant américain dans le dossier Uber Pop, un service qui mettait en relation des particuliers avec des chauffeurs et qui a été arrêté en juillet 2015, après le placement en garde à vue de deux dirigeants d’Uber France.
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pouvoir circuler et à stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients, et que tous les autres chauffeurs, de VTC ou autres, ont l’obligation entre deux courses de regagner soit l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, hors de la chaussée.
La Cour confirme ainsi qu’Uber France s’est bien rendue complice d’exercice illégal de l’activité de taxi, les chauffeurs de son service Uber Pop n’étant pas des chauffeurs de taxi. « Cette décision concerne uniquement le service Uber Pop, qui mettait en relation des passagers et des chauffeurs amateurs et auquel nous avons mis fin en 2015 », a réagi Uber France dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse.
Deux anciens dirigeants reconnus définitivement coupables
« Depuis lors, Uber a repensé en profondeur son modèle en tenant compte des attentes locales liées à ses opérations. Seuls des chauffeurs professionnels VTC ainsi que des chauffeurs de taxi peuvent réaliser leur activité [en utilisant] l’application », a ajouté la société.
Qu'elles sociétés n'a pas de concurrence ?
Aucune, BMW NE DIT PAS A MERCEDES BLA BLA BLA ...
Dépêche n°703480
1 MIN DE LECTURE
Par LUCY BATEMAN
Publiée le 29/11/2023 à 14h33
Uber Pop : la Cour de cassation confirme la condamnation d’Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22-80.577) la condamnation de la société Uber pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, pour son ancien service Uber Pop. La cour d’appel avait constaté que des chauffeurs prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service, sans rentrer au lieu d’établissement entre deux courses. Or le chauffeur d’une voiture de transport doit "regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé" (C. transports, art. L. 3122-9). À défaut, il sera amené "à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation, ce que l’autorisation de stationnement prévue au même code" (L.3121-1, L.3121-11) réserve aux seuls chauffeurs de taxi.
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La Cour de cassation confirme la culpabilité d’Uber France pour son ancien service Uber Pop
La Cour de cassation confirme la culpabilité d’Uber France pour son ancien service Uber Pop
Uber France et deux de ses dirigeants avaient formé des pourvois contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. En janvier 2022, la société s’était vu infliger une amende de 800 000 euros, dont 400 000 euros avec sursis.
Le Monde avec AFP
Publié le 28 novembre 2023 à 18h50, modifié le 28 novembre 2023 à 19h39
Temps de Lecture 1 min.
La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de la société Uber France pour pratique commerciale trompeuse et complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi, mardi 28 novembre. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît ainsi définitivement la culpabilité de la filiale française du géant américain dans le dossier Uber Pop, un service qui mettait en relation des particuliers avec des chauffeurs et qui a été arrêté en juillet 2015, après le placement en garde à vue de deux dirigeants d’Uber France.
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pouvoir circuler et à stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients, et que tous les autres chauffeurs, de VTC ou autres, ont l’obligation entre deux courses de regagner soit l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, hors de la chaussée.
La Cour confirme ainsi qu’Uber France s’est bien rendue complice d’exercice illégal de l’activité de taxi, les chauffeurs de son service Uber Pop n’étant pas des chauffeurs de taxi. « Cette décision concerne uniquement le service Uber Pop, qui mettait en relation des passagers et des chauffeurs amateurs et auquel nous avons mis fin en 2015 », a réagi Uber France dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse.
Deux anciens dirigeants reconnus définitivement coupables
« Depuis lors, Uber a repensé en profondeur son modèle en tenant compte des attentes locales liées à ses opérations. Seuls des chauffeurs professionnels VTC ainsi que des chauffeurs de taxi peuvent réaliser leur activité [en utilisant] l’application », a ajouté la société.
