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cour de cassation vtc/taxi: un cas de concurrence déloyale

Une centrale de réservation de VTC s’est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés).

Chambre commerciale, financière et économique – pourvoi n° 23-22.430


Une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur (VTC) proposait ses services de mise en relation entre des chauffeurs VTC et des clients, par le biais d’un site internet et d’une application pour smartphone.
Ces outils numériques de réservation reposaient sur le principe de la « maraude électronique ».

Repère : La maraude électronique
Qu’est-ce qu’une « maraude » ?
La maraude consiste à stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients.
Qui peut pratiquer la « maraude » ?
Seuls les taxis sont autorisés à pratiquer la maraude. Les VTC n’en n’ont pas le droit.
Qu’est-ce que la « maraude électronique » ?
La maraude électronique consiste à informer des clients potentiels de la disponibilité et de la localisation des véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique. En disposant de ces informations avant de passer commande, les clients sont en mesure de sélectionner le chauffeur susceptible de les prendre en charge le rapidement possible.
Compte tenu du développement des applications de VTC, le code des transports a interdit la maraude électronique aux chauffeurs de VTC et à leur centrale de réservation.

Une centrale de réservation de taxis a reproché à cette centrale de réservation de VTC d’avoir un avantage concurrentiel, estimant qu’elle ne respectait ni le droit des transports ni de droit du travail.
La centrale de réservation de taxis a attaqué en justice la société de VTC pour concurrence déloyale.

Repère : La concurrence déloyale
Le principe
Une entreprise parvient à devenir plus compétitive en commettant une faute qui lui procure un avantage concurrentiel non justifié. Cette situation cause un dommage à l’un de ses concurrents.
Exemple de fautes procurant un avantage concurrentiel : non-respect d’une réglementation obligatoire ; pratique commerciale abusive (imitation d’un produit de marque, diffusion de secret d’affaires, dénigrement des produits du concurrent…).
La sanction
L’entreprise qui se livre à des actes de concurrence déloyale peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à son concurrent victime.

La cour d’appel a considéré que la société de VTC n’avait pas respecté le code des transports et le droit du travail.
Elle a donc condamné la société de VTC à indemniser la société de taxis pour concurrence déloyale.
La société de VTC a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation
La centrale de réservation de VTC s’est-elle livrée à une concurrence déloyale ?

La décision de la Cour de cassation
La centrale de réservation de VTC a commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la centrale de réservation de taxis qui lui ont permis de s’approprier plus facilement la clientèle.
Pour rendre sa décision, la Cour de cassation s’est posée deux questions.

Question n°1 - En quoi la pratique de la maraude électronique peut-elle constituer une faute susceptible de créer une situation de concurrence déloyale ?
Réponse - La maraude électronique est interdite aux VTC et à leur centrale de réservation.
Cette interdiction s’applique aux VTC et leur centrale même si l’interface numérique qui informe, en amont de la commande, de la disponibilité et de la localisation des véhicules présents sur les voies de circulation ne permet pas aux clients potentiels de sélectionner eux-mêmes un chauffeur.
Le dispositif électronique qui fait état en temps réel de l’offre de véhicules est réservé aux taxis.
En pratiquant la maraude électronique, la plateforme de VTC a donc commis une faute de concurrence déloyale.

Question n°2 - Une plateforme de mise en relation entre chauffeurs de VTC et clients potentiels est-elle l’employeur de ces chauffeurs ?

Repère : Qu’est-ce qu’un travail salarié ?
Le travail salarié est une activité professionnelle dans le cadre de laquelle il existe un lien de subordination entre l’employeur et le travailleur.
Le droit français ne connaît que deux statuts professionnels : celui de travailleur indépendant et celui de travailleur salarié.
Un contrat d’entreprise permet à un travailleur indépendant de réaliser une prestation pour le compte d'une société. Si ce contrat fait apparaître un lien de subordination entre l’entreprise et le prestataire, il est possible de le requalifier en contrat de travail.
Le contrat de travail fait alors poser sur l’entreprise et le travailleur un certain nombre d’obligations supplémentaires.

Réponse - Dans cette affaire, la façon dont les chauffeurs de VTC collaborent avec la plateforme repose sur la même dynamique que celle d’un contrat de travail.
La relation de travail nouée entre la centrale de réservation et les chauffeurs VTC se caractérisait notamment par :

• une disponibilité immédiate des chauffeurs une fois connectés ;
• un ordre de course adressé aux chauffeurs grâce au système de géolocalisation ;
• des tarifs fixés unilatéralement par la plateforme ;
• l’obtention de bonus conditionnée au nombre de courses réalisées sur des créneaux horaires définis par la plateforme ;
• l’interdiction pour les chauffeurs d'entrer en relation personnelle et directe avec les clients ;
• la possibilité pour la plateforme de résilier de façon anticipée et unilatérale sa collaboration avec les chauffeurs.

Ainsi, cette plateforme de VTC ne respecte par le droit du travail.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

Lire la décision

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/06/25/communique-vtc-et-taxis-un-cas-de-concurrence-deloyale

 

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Ici la Justice a eu plus de facilité pour se prononcer sur le volet du contrat de travail car le contrat commercial liant les chauffeurs à l'application était contraignant, comportant notamment une clause interdisant "le détournement de clients" (faire des clients de l'app sa propre clientèle privée en espèce)
Pour le volet maraude, toutes les applications présentant les chauffeurs disponibles en temps réel malgré leurs positions sur la voie publique sont désormais exposées.

 

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VTC et Taxis : Concurrence Déloyale et Travail Salarié

Les documents portent sur une décision de la Cour de cassation française concernant un litige pour concurrence déloyale entre une entreprise de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) et une centrale de réservation de taxis. Le jugement rejette le pourvoi de la société VTC, la tenant pour responsable d'avoir enfreint la réglementation en matière de "maraude électronique" (le fait d'informer les clients de la localisation et de la disponibilité des véhicules avant la réservation), pratique réservée aux taxis.

De plus, la Cour a statué que les chauffeurs VTC en question auraient dû être considérés comme des salariés et non comme des travailleurs indépendants, en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique. Cette décision confirme que la plateforme VTC a obtenu un avantage concurrentiel injustifié en ne respectant pas le droit des transports ni le droit du travail.

Les parties au pourvoi sont

La société Transopco, une société par actions simplifiée, qui a formé le pourvoi Elle exploite une plateforme FREENOW de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients via une application pour smartphone
La société Viacab, une société à responsabilité limitée, qui est la défenderesse à la cassation
La société Viacab est gestionnaire d'une centrale de réservation de taxis et a également exploité une activité de VTC par le passé

La société Viacab a initialement assigné la société Transopco en justice, soutenant que cette dernière avait commis des actes de concurrence déloyale en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail

Quelle est l'impact de la décision de justice sur le statut des chauffeurs VTC?

La décision de justice a un impact significatif sur le statut des chauffeurs VTC en reconnaissant, dans le cas de la société Transopco, l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les chauffeurs, ce qui a pour effet de requalifier leur relation en contrat de travail salarié

Voici les points clés de l'impact de cette décision sur le statut des chauffeurs VTC :

Présomption d'indépendance renversée
: Bien que l'article L. 8221-6 du code du travail présume que les personnes immatriculées dans certains registres ne sont pas liées par un contrat de travail à un donneur d'ordre, cette présomption peut être renversée si ces personnes fournissent des prestations dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanent

Caractérisation du lien de subordination
: Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé, où l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution, peut également être un indice
Éléments du lien de subordination identifiés pour les chauffeurs VTC de Transopco
-La plateforme fixe unilatéralement le tarif des prestations et impose des offres promotionnelles aux chauffeurs
Un système de bonus est conditionné au nombre de courses réalisées sur des créneaux horaires définis par la plateforme
-Une fois connectés, les chauffeurs doivent être immédiatement disponibles et suivre une procédure stricte et détaillée de la connexion à la fin de la prestation
-L'application utilise la géolocalisation pour adresser des ordres de course aux chauffeurs, leur indiquant de se rendre immédiatement et par le chemin -le plus court au lieu de prise en charge, ce qui signifie que le chauffeur ne peut pas décider librement des conditions de réalisation de la prestation
-La société Transopco contrôle le respect des directives, notamment par la géolocalisation, et peut appliquer des pénalités en cas de retard
-La possibilité pour la plateforme de résilier unilatéralement et de manière anticipée le contrat en cas de non-conformité à l'image de marque ou d'une appréciation client moyenne inférieure à quatre sur cinq, est interprétée comme un pouvoir de sanction de la plateforme sur le chauffeur
-Les chauffeurs ont l'interdiction de démarcher ou de détourner les clients obtenus par l'application, et de développer une clientèle personnelle

Conséquence pour la plateforme : En ne respectant pas le droit du travail, la société Transopco a commis une faute de concurrence déloyale à l'égard de la société Viacab, la centrale de réservation de taxis

En résumé, la Cour de cassation a jugé que les conditions dans lesquelles les chauffeurs exerçaient leur activité via l'application de Transopco révélaient l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la part de la plateforme, ce qui est caractéristique d'un lien de subordination
. Par conséquent, ces chauffeurs auraient dû être salariés.

L'arrêt a été rendu le 25 juin 2025

Arrêt n° 353 FS-B
Pourvoi n° F 23-22.430

 

[pedro92]

Ça faire jurisprudence peut s'appliquer à tous les acteurs en place, cette histoire ??

 

[Heisenberg]

Ici la Justice a eu plus de facilité pour se prononcer sur le volet du contrat de travail car le contrat commercial liant les chauffeurs à l'application était contraignant, comportant notamment une clause interdisant "le détournement de clients" (faire des clients de l'app sa propre clientèle privée en espèce)
Pour le volet maraude, toutes les applications présentant les chauffeurs disponibles en temps réel malgré leurs positions sur la voie publique sont désormais exposées.

Le truc de montrer les voitures disponibles à proximité du passager qui commande relève du gadget. C'est vraiment ballot de se faire serrer pour ça.

Pour le reste, si l'on peut supprimer tout ce que les plateformes s'autorisent à faire au delà de la simple vente de services de mises en relation, cela ne peut être que bénéfique.