Vous consultez : Important Fin des capacitaires ?

[Spike]

Quand tu lis ça, on comprend qu'un capacitaire doit avoir une carte VTC pour transporter un client
II. - Le dossier d'inscription est composé :


1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4 ;


2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ;


3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3122-8.


Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.




qu'n pensez vous

Pour moi on parle de conducteurs pas des gestionnaires de transport. Sa serait un comble que les dirigeants ne puissent pas exercer la profession de leur employés

 

[shurato]

En tout cas pour moi c claire

 

[Spike]

@UberStop : dernier point comment l'état va se justifier face aux applications comme Heetch (pour laquelle ils ont statué favorablement).
En gros les particuliers pourront travailler jusqu'à 6k€ par ans sur du transport de personne ? Et une entreprise ne pourra pas faire ça ? J'ai du mal à y croire...

 

[UberStop]

Pour moi on parle de conducteurs pas des gestionnaires de transport. Sa serait un comble que les dirigeants ne puissent pas exercer la profession de leur employés

on peut comprendre aussi que si tu transportes des personnes tu dois avec une carte VTC..............tu es bien le conducteur non?

 

[shurato]

Au dernier nouvelles se qui gagneront sera imposable

 

[UberStop]

@UberStop : dernier point comment l'état va se justifier face aux applications comme Heetch (pour laquelle ils ont statué favorablement).
En gros les particuliers pourront travailler jusqu'à 6k€ par ans sur du transport de personne ? Et une entreprise ne pourra pas faire ça ? J'ai du mal à y croire...

L'etat n'a pas statué en faveur de HEETCH.......qui est en réalité interdit
C'est juste une boite de VTC qui s'est plaint de Heecth et qui a été débouté

 

[Spike]

L'etat n'a pas statué en faveur de HEETCH.......qui est en réalité interdit
C'est juste une boite de VTC qui s'est plaint de Heecth et qui a été débouté

Pourtant la jurisprudence risque d'être dure dans le futur pour les prochains plaignants...

 

[Glyou]

Quand tu lis ça, on comprend qu'un capacitaire doit avoir une carte VTC pour transporter un client
II. - Le dossier d'inscription est composé :


1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4 ;


2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ;


3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3122-8.


Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de trois mois et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour.




qu'n pensez vous

Mais n'importe quoi cet article concerne l'enregistrement au registre des exploitants de vtc, mais les capacitaires ne sont ps vtc, ils ont leur propre registre qui est le registre des transporteurs.

 

[UberStop]

Mais n'importe quoi cet article concerne l'enregistrement au registre des exploitants de VTC, mais les capacitaires ne sont ps VTC, ils ont leur propre registre qui est le registre des transporteurs.

mais non, ça concerne les capacitaires,

 

[shurato]

Si sa concernait les vtc sa serait écrit véhicule de transport de tourisme et nous on n'a pas à justifier de capacité financière pour les véhicules
[DOUBLEPOST=1448917597,1448917487][/DOUBLEPOST]Et nous c déjà en vigueur alor pk le 1 janvier 2016