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Info Des chauffeurs VTC saisissent le conseil d'État pour empêcher Uber de transférer leurs données aux États-Unis


Info Des chauffeurs VTC saisissent le conseil d'État pour empêcher Uber de transférer leurs données aux États-Unis


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La passion du VTC
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VTC
14 Décembre 2016
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Localité
Paris
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Plusieurs chauffeurs VTC ont saisi jeudi le conseil d'État pour demander à la Cnil d'obliger Uber à faire la transparence sur les données

Plusieurs chauffeurs VTC ont saisi jeudi 18 février le conseil d'État pour demander à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) d'obliger Uber à faire la transparence sur les données qu'il transfère aux États-Unis, une pratique très encadrée en Europe par le règlement général sur la protection des données (RGPD). «Uber ne respecte pas le RGPD et continue à transférer les données des chauffeurs vers les États-Unis», affirme Me Jérôme Giusti, avocat de 169 chauffeurs VTC, dans un communiqué. Ils ont déposé un recours devant le conseil d'État car «ils demandent à avoir accès à leurs données personnelles, ce que Uber leur refuse», a indiqué à l'AFP Me Giusti.


«Ils veulent qu'Uber soit condamné à une amende et s'assurer que leurs données ne soient pas mal utilisées contre leurs droits aux États-Unis», a-t-il ajouté, précisant que c'était la première action de ce type en Europe à sa connaissance. La Ligue des droits de l'homme (LDH) s'est associée à la démarche des 169 chauffeurs VTC. En juillet dernier, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a invalidé un accord entre l'Europe et les États-Unis sur le transfert de données appelé «Privacy Shield» («bouclier de protection», ndlr) et utilisé par 5.000 entreprises américaines dont les géants comme Google ou Amazon. Elle a estimé que l'accord ne préservait pas de possibles «ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées» et que les autorités publiques américaines pouvaient accéder aux données sans que cela ne soit limité «au strict nécessaire».


Mais les entreprises américaines peuvent utiliser un autre mécanisme de transfert de données européennes: les «clauses contractuelles type». Il s'agit d'un modèle de contrat défini par la Commission européenne, qu'elles peuvent utiliser pour exporter des données, par exemple vers une filiale, la maison mère ou un tiers. Les 169 chauffeurs VTC et leur avocat Jérôme Giusti veulent donc que le conseil d'État oblige la Cnil à réclamer auprès d'Uber des garanties l'autorisant à utiliser ce dispositif. «Aujourd'hui, Uber ne donne pas les garanties essentielles», a insisté Jérôme Giusti.


 
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