gmar
Zoneur Reconnu
- 9 Janvier 2015
- 312
- 336
- Localité
- Paris
la commission des courtiers est déjà limitée dans certaines professions,Je vois bien où tu veux en venir
Mais nous sommes dans l'UE, et c'est un de ces principes fondamentaux: pas d'intervention de l'Etat dans le commerce
et rien dans le droit communautaire n'interdit expréssément de limiter la commission des intermédiaires,
je sais ce dont je parle car je suis juriste de formation; je m'arrête là