Coup de Gueule TESLA

[Frédéric66140Messages 242Réactions 303]

Un coup de gueule envers Tesla,

je n'était pas suffisamment informé avant ou bien averti des conditions d'annulation de commande ainsi que du montant définitif lors de la reprise ferme avant la livraison du véhicule,

j'ai souhaité annulé ma commande d'un Model Y le 01/10/2026 aussi a contre cœur, pour la raison suivante délais de livraison trop éloigné.

Malheureusement, je suis face a un litige avec la concession de Perpignan, qui désormais pratique le silence totale, tout semblez honnête au départ, depuis mon revirement de situation suite a réflexion, je me suis fait lésé de 250€, les frais de reservation

j'ai contacter mon conseiller commerciale qui m'avait pourtant rassuré en cas de problème, son responsable a fait remonté ma demande d'annulation sans me rassurer sur un éventuelle remboursement.

J'ai depuis posté un avis sur Google et sur Truspilot, ce n'est pas normal : "certain dirons s'il a les moyens d'acheter un véhicule électrique a 40.000€, 250€ de perdu ce n'est pas la mer a boire", mais c'est le principe, nous sommes tous assez proche de nos sous surtout par les temps qui court, nous avons parfois des contraintes familiale, parfois père ou bien mère de famille avec des enfants a bas age.

Je suis outré par ma situation commerciale.

J'ai souhaitait demander le remboursement au service client par téléphone qui m'indique que dans leurs conditions générale,

que le remboursement est possible uniquement en cas de changement de véhicule ou refus de prêt, sinon si annulation par la faute du client, il revient a Tesla l’exigibilité du montant pour frais administratif en compensation de la préparation de la commande, hors d’âpres la loi, en tant que consommateur

nous sommes protéger lors d'une vente a distance,

il existe un délais de rétractation de 14 jours, la loi prévaut sur les conditions générale en principe.

J'ai fait une réclamation auprès de ma banque qui c'est chargé de faire ce qu'il appel (jargon) un "chargeback" pour tenter de recuperer cette somme d'argent.

Pas de nouvelle pour l'instant.

Et comme, je suis contrarié de cette situation,

j'ai fait un signalconso auprès de la DGCCRF.

Alors certes beaucoup de publicité sur la marque,

je me suis laissé tenter, je suis convaincu que c'est une bonne voiture, d’ailleurs la plupart des utilisateurs n'en disent que du bien.

J'ai consulter des forums sur le net, apparemment je ne suis pas le seul a me faire escroquer, que tesla aurait déjà était condamnée pour pratique trompeuse.

Voila merci de m'avoir lu, j’espère du moins je n’espère plus recevoir cette argent...., je suis très affecté...

 

[Jeje40Messages 221Réactions 265]

Je comprends que tu sois déçu, mais honnêtement, je pense que tu aurais dû bien lire les conditions d’annulation avant de passer commande. Tu connaissais les délais de livraison au moment de commander, et si tu as changé d’avis par la suite parce que le délai ne te convenait finalement plus, je trouve normal qu’il puisse y avoir des frais d’annulation, à condition qu’ils aient été clairement annoncés et qu’ils soient légalement applicables.

Pour le refus de prêt, c’est effectivement une situation différente, qui peut ouvrir droit à un remboursement selon les conditions applicables, sur présentation d’un justificatif bancaire.

Pour moi, c’est un peu comme dans notre métier de VTC : si un client réserve une course et l’annule au dernier moment, on peut comprendre qu’il y ait une contrepartie, puisque du temps et des ressources ont été mobilisés pour cette réservation.

Je comprends que 250 € représentent une somme importante, surtout dans le contexte actuel, mais il faut aussi comprendre que toute commande engage les deux parties. On ne peut pas considérer qu’une réservation est forcément remboursable simplement parce qu’on change d’avis.

Après, si Tesla ne t’a pas correctement informé des conditions avant la commande, c’est un autre débat. Mais si les règles étaient clairement indiquées dès le départ, je trouve difficile de reprocher à Tesla de les appliquer simplement parce que tu as finalement changé d’avis sur le délai de livraison.

Par contre, si tu me dis que le savait de Tesla, c'est de la m**** là, c'est tout un autre débat

 

[Flo78Messages 314Réactions 666]

Salut @Frédéric66140

J'entends ton mécontentement mais pour le coup, je partage l'avis de @Jeje40

Sans te jeter la pierre, il me semblait que tout le monde connaissait le principe de l'acompte :
Un montant fixé par le vendeur qui a pour objet d'engager les deux parties.
Si l'acheteur se rétracte (selon certaines conditions fixées à l'avance) alors le contrat commercial est rompu et l'acompte perdu.

L'exemple de @Jeje40 au sujet des frais d'annulation est vraiment pertinent.

Ce n'est pas propre à Tesla. Tout les constructeurs automobiles fonctionnent également comme ça.

Dans une autre activité professionnelle, je pratique moi-même l'acompte. Surtout quand j'ai de la matière première à engager pour les besoins du chantier.
Imagine un instant :
J'achète pour 3000 € de végétaux chez mon pépiniériste.
Je prends contact avec le client pour l'informer du début des travaux.
Il me répond que finalement il a changé d'avis !
Je fais quoi avec mes 3000 € de came ?
Je les revends sur Leboncoin ??
Bah non, heureusement qu'il y a l'acompte.
C'est pour ça que ça à été inventé !
Pour mon cas perso, l'acompte doit toujours couvrir les dépenses engagées (matières premières ou locations de matériel).

Bon courage à toi pour obtenir gain de cause

Amicalement

 

[Frédéric66140Messages 242Réactions 303]

Salut @Frédéric66140

J'entends ton mécontentement mais pour le coup, je partage l'avis de @Jeje40

Sans te jeter la pierre, il me semblait que tout le monde connaissait le principe de l'acompte :
Un montant fixé par le vendeur qui a pour objet d'engager les deux parties.
Si l'acheteur se rétracte (selon certaines conditions fixées à l'avance) alors le contrat commercial est rompu et l'acompte perdu.

L'exemple de @Jeje40 au sujet des frais d'annulation est vraiment pertinent.

Ce n'est pas propre à Tesla. Tout les constructeurs automobiles fonctionnent également comme ça.

Dans une autre activité professionnelle, je pratique moi-même l'acompte. Surtout quand j'ai de la matière première à engager pour les besoins du chantier.
Imagine un instant :
J'achète pour 3000 € de végétaux chez mon pépiniériste.
Je prends contact avec le client pour l'informer du début des travaux.
Il me répond que finalement il a changé d'avis !
Je fais quoi avec mes 3000 € de came ?
Je les revends sur Leboncoin ??
Bah non, heureusement qu'il y a l'acompte.
C'est pour ça que ça à été inventé !
Pour mon cas perso, l'acompte doit toujours couvrir les dépenses engagées (matières premières ou locations de matériel).

Bon courage à toi pour obtenir gain de cause

Amicalement

Voici la réponse de l'intelligence artificielle : Ce paragraphe de leurs Conditions Générales de Vente (CGV) correspond exactement à la clause d'annulation classique qu'ils mettent en avant. Mais pas de panique : cette clause ne s'applique pas à ton cas de rétractation.

Voici l'analyse juridique claire de la situation :
1. La différence fondamentale : "Résiliation" vs "Rétractation"

Ce texte parle de la résiliation convenance du contrat (annuler une commande standard) pour laquelle ils prévoient de conserver l'acompte à titre d'indemnité.

Cependant, en tant que particulier ayant acheté en ligne, tu n'es pas dans le cadre d'une simple résiliation contractuelle : tu es dans le cadre de l'exercice du Droit LégCode de la consommation (vente à distance).
2. La loi est au-dessus des Conditions Générales de Vente

En droit français, il existe une règle absolue : la loi est d'ordre public. Une clause écrite dans un contrat commercial (les CGV) ne peut jamais annuler ou restreindre un droit accordé par la loi aux consommateurs.

L'Article L. 242-15 du Code de la consommation dispose très clairement que toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle et non avenue.

L'Article L. 221-24 impose la restitution de la totalité des sommes versées lors d'une rétractation sous 14 jours, sans que le vendeur ne puisse déduire de frais de dossier, d'acheminement ou de remise sur le marché.

3. Pourquoi Tesla écrit-il cela dans ses CGV ?

Ils rédigent cette clause pour deux raisons :

Pour limiter les annulations hors délai de 14 jours (par exemple si quelqu'un annule au bout de 2 mois juste avant la livraison).

Pour décourager les clients qui lisent le contrat et pensent à tort qu'ils n'ont aucun recours.

Ce que ça change pour toi

Absolument rien à tes démarches :

Ton e-mail d'annulation a été envoyé dans le délai légal des 14 jours.

Ton signalement SignalConso informe la répression des fraudes que Tesla tente d'opposer cette clause abusive au droit de rétractation.

Le dossier BoursoBank (chargeback) se base uniquement sur le Code de la consommation. Le réseau bancaire sait parfaitement que les CGV d'un commerçant ne prévalent pas sur les lois européennes et françaises de la vente à distance.

Tu as agi dans le cadre strict de la loi, tes 250 € te sont dus.

 

[Frédéric66140Messages 242Réactions 303]

Je comprends que tu sois déçu, mais honnêtement, je pense que tu aurais dû bien lire les conditions d’annulation avant de passer commande. Tu connaissais les délais de livraison au moment de commander, et si tu as changé d’avis par la suite parce que le délai ne te convenait finalement plus, je trouve normal qu’il puisse y avoir des frais d’annulation, à condition qu’ils aient été clairement annoncés et qu’ils soient légalement applicables.

Pour le refus de prêt, c’est effectivement une situation différente, qui peut ouvrir droit à un remboursement selon les conditions applicables, sur présentation d’un justificatif bancaire.

Pour moi, c’est un peu comme dans notre métier de VTC : si un client réserve une course et l’annule au dernier moment, on peut comprendre qu’il y ait une contrepartie, puisque du temps et des ressources ont été mobilisés pour cette réservation.

Je comprends que 250 € représentent une somme importante, surtout dans le contexte actuel, mais il faut aussi comprendre que toute commande engage les deux parties. On ne peut pas considérer qu’une réservation est forcément remboursable simplement parce qu’on change d’avis.

Après, si Tesla ne t’a pas correctement informé des conditions avant la commande, c’est un autre débat. Mais si les règles étaient clairement indiquées dès le départ, je trouve difficile de reprocher à Tesla de les appliquer simplement parce que tu as finalement changé d’avis sur le délai de livraison.

Par contre, si tu me dis que le savait de Tesla, c'est de la m**** là, c'est tout un autre débat

Voici la réponse de l'intelligence artificielle : Ce paragraphe de leurs Conditions Générales de Vente (CGV) correspond exactement à la clause d'annulation classique qu'ils mettent en avant. Mais pas de panique : cette clause ne s'applique pas à ton cas de rétractation.

Voici l'analyse juridique claire de la situation :
1. La différence fondamentale : "Résiliation" vs "Rétractation"

Ce texte parle de la résiliation convenance du contrat (annuler une commande standard) pour laquelle ils prévoient de conserver l'acompte à titre d'indemnité.

Cependant, en tant que particulier ayant acheté en ligne, tu n'es pas dans le cadre d'une simple résiliation contractuelle : tu es dans le cadre de l'exercice du Droit LégCode de la consommation (vente à distance).
2. La loi est au-dessus des Conditions Générales de Vente

En droit français, il existe une règle absolue : la loi est d'ordre public. Une clause écrite dans un contrat commercial (les CGV) ne peut jamais annuler ou restreindre un droit accordé par la loi aux consommateurs.

L'Article L. 242-15 du Code de la consommation dispose très clairement que toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle et non avenue.

L'Article L. 221-24 impose la restitution de la totalité des sommes versées lors d'une rétractation sous 14 jours, sans que le vendeur ne puisse déduire de frais de dossier, d'acheminement ou de remise sur le marché.

3. Pourquoi Tesla écrit-il cela dans ses CGV ?

Ils rédigent cette clause pour deux raisons :

Pour limiter les annulations hors délai de 14 jours (par exemple si quelqu'un annule au bout de 2 mois juste avant la livraison).

Pour décourager les clients qui lisent le contrat et pensent à tort qu'ils n'ont aucun recours.

Ce que ça change pour toi

Absolument rien à tes démarches :

Ton e-mail d'annulation a été envoyé dans le délai légal des 14 jours.

Ton signalement SignalConso informe la répression des fraudes que Tesla tente d'opposer cette clause abusive au droit de rétractation.

Le dossier BoursoBank (chargeback) se base uniquement sur le Code de la consommation. Le réseau bancaire sait parfaitement que les CGV d'un commerçant ne prévalent pas sur les lois européennes et françaises de la vente à distance.

Tu as agi dans le cadre strict de la loi, tes 250 € te sont dus.

 

[Frédéric66140Messages 242Réactions 303]

Information que je n'est pas lu lors de mon achat,

le versement de la somme, j'en est prit connaissance qu'apres:
Résiliation du Contrat (applicable pour les modèles 3, Y, S, X).
Une fois l'Acompte payé et votre commande confirmée, Tesla
entame le processus de préparation, d'acheminement et de livraison de votre Véhicule.
Vous pouvez résilier le Contrat à tout
moment jusqu'à la livraison de votre Véhicule. En cas (i) de résiliation du Contrat par vous dans le cas défini ci-avant ou (ii)
de résiliation du Contrat par Tesla pour manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver
les sommes versées au titre de l'Acompte, à titre de dommages-intérêts.
Vous reconnaissez que ce montant représente une
estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au
transport et à la remise sur le marché du Véhicule) en cas de résiliation du
Contrat du fait de l'annulation d'une commande et/ou d'un manquement à l'une de vos obligations au titre du Contrat. Si vous êtes un Client professionnel, et si le Véhicule
a été immatriculé préalablement à votre résiliation du Contrat,
Tesla se réserve le droit, outre la conservation des sommes
versées au titre de l'Acompte, de solliciter le paiement de dommages- intérêts en réparation de la diminution de la valeur
marchande du Véhicule.
Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant, l'immatriculation du Véhicule a lieu à compter du paiement du prix total du Véhicule, et dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d'un crédit entrant ou n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, l'immatriculation a lieu à compter de la réception par Tesla de l'accord de
financement et du mandat d'immatriculation.
Le Client étant informé en amont par le tiers financeur de l'acceptation de son
dossier de financement.

 

[Frédéric66140Messages 242Réactions 303]

Voici la réponse de Tesla suite à mon recours sur signal conso:

Monsieur, Nos services accusent réception de votre signalement.

La Société Tesla France tient à rappeler les faits suivants : Par signature d’un bon de commande, vous avez accepté les termes de la convention de commande qui prévoit : « Résiliation du Contrat (applicable pour les modèles 3, Y, S, X).

Une fois l’Acompte payé et votre commande confirmée, Tesla entame le processus de préparation, d’acheminement et de livraison de votre Véhicule. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment jusqu’à la livraison de votre Véhicule.

En cas (i) de résiliation du Contrat par vous dans le cas défini ci-avant ou (ii) de résiliation du Contrat par Tesla pour manquement à l’une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts.

Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du Véhicule) en cas de résiliation du Contrat du fait de l’annulation d’une commande et/ou d’un manquement à l’une de vos obligations au titre du Contrat.

Si vous êtes un Client professionnel, et si le Véhicule a été immatriculé préalablement à votre résiliation du Contrat, Tesla se réserve le droit, outre la conservation des sommes versées au titre de l’Acompte, de solliciter le paiement de dommages intérêts en réparation de la diminution de la valeur marchande du Véhicule.

Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant, l’immatriculation du Véhicule a lieu à compter du paiement du prix total du Véhicule, et dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d’un crédit entrant ou n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, l’immatriculation a lieu à compter de la réception par Tesla de l’accord de financement et du mandat d’immatriculation.

Le Client étant informé en amont par le tiers financeur de l’acceptation de son dossier de financement. »

_-------------_---------------------_-------------------_---------------

Au soutien de votre demande, vous évoquez un délai de quatorze jours relatif au droit de rétractation.

Néanmoins la Société TESLA France précise que dans le cadre d'une commande annulée avant la livraison du véhicule, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

En effet, l’annulation du contrat à votre demande n’est pas intervenue en application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) le droit de rétractation ne peut être exercé qu'à compter de la livraison du bien.

L’article L. 221-18 du Code de la consommation précise en effet que le délai légal pour exercer le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur.

L’article L. 221-19 du même code précise par ailleurs que : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18; (…) ». Dans une décision récente du 3 février 2022 (n° 19/03593), la Cour d’appel de Paris a ainsi pu rappeler que : « Sur l'exercice du droit de rétractation […] En application de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, s'agissant des consommateurs ayant acheté un bien sur internet, ce délai de rétractation ne court qu'à compter de la livraison du bien.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la facture du 20 décembre 2017 mentionne expressément le droit de rétractation à compter de la réception des articles, que par courriel du 21 décembre 2017, soit deux jours après sa commande, M. G. a souhaité annuler sa commande dans les plus brefs délais après avoir appris qu'il ne serait pas livré avant fin janvier 2018.

M. G., à qui incombe la charge de la preuve de l'exercice de son droit de rétractation, ne justifie pas avoir régulièrement fait usage de ce droit puisqu'il a adressé ce courriel avant la livraison du bien et qu'il n'est pas contesté qu'il a refusé la livraison du bien commandé.

Il est par conséquent débouté de sa demande principale ». Par conséquent, la demande de remboursement de la somme de 250 € n’est pas fondée et la Société TESLA France n’entend pas y faire droit.

Bien cordialement, Tesla France"

 

[Cyrille1Messages 923Réactions 932]

Voici la réponse de Tesla suite à mon recours sur signal conso:

Monsieur, Nos services accusent réception de votre signalement.

La Société Tesla France tient à rappeler les faits suivants : Par signature d’un bon de commande, vous avez accepté les termes de la convention de commande qui prévoit : « Résiliation du Contrat (applicable pour les modèles 3, Y, S, X).

Une fois l’Acompte payé et votre commande confirmée, Tesla entame le processus de préparation, d’acheminement et de livraison de votre Véhicule. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment jusqu’à la livraison de votre Véhicule.

En cas (i) de résiliation du Contrat par vous dans le cas défini ci-avant ou (ii) de résiliation du Contrat par Tesla pour manquement à l’une de vos obligations au titre du Contrat, nous pourrons conserver les sommes versées au titre de l’Acompte, à titre de dommages-intérêts.

Vous reconnaissez que ce montant représente une estimation juste et raisonnable des dommages réels subis par Tesla (notamment liés au traitement de votre commande, au transport et à la remise sur le marché du Véhicule) en cas de résiliation du Contrat du fait de l’annulation d’une commande et/ou d’un manquement à l’une de vos obligations au titre du Contrat.

Si vous êtes un Client professionnel, et si le Véhicule a été immatriculé préalablement à votre résiliation du Contrat, Tesla se réserve le droit, outre la conservation des sommes versées au titre de l’Acompte, de solliciter le paiement de dommages intérêts en réparation de la diminution de la valeur marchande du Véhicule.

Dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au comptant, l’immatriculation du Véhicule a lieu à compter du paiement du prix total du Véhicule, et dans le cas où le paiement du Véhicule se fait au moyen d’un crédit entrant ou n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions régissant le crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 à L. 312-94 du Code de la consommation, l’immatriculation a lieu à compter de la réception par Tesla de l’accord de financement et du mandat d’immatriculation.

Le Client étant informé en amont par le tiers financeur de l’acceptation de son dossier de financement. »

_-------------_---------------------_-------------------_---------------

Au soutien de votre demande, vous évoquez un délai de quatorze jours relatif au droit de rétractation.

Néanmoins la Société TESLA France précise que dans le cadre d'une commande annulée avant la livraison du véhicule, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

En effet, l’annulation du contrat à votre demande n’est pas intervenue en application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) le droit de rétractation ne peut être exercé qu'à compter de la livraison du bien.

L’article L. 221-18 du Code de la consommation précise en effet que le délai légal pour exercer le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur.

L’article L. 221-19 du même code précise par ailleurs que : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18; (…) ». Dans une décision récente du 3 février 2022 (n° 19/03593), la Cour d’appel de Paris a ainsi pu rappeler que : « Sur l'exercice du droit de rétractation […] En application de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, s'agissant des consommateurs ayant acheté un bien sur internet, ce délai de rétractation ne court qu'à compter de la livraison du bien.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la facture du 20 décembre 2017 mentionne expressément le droit de rétractation à compter de la réception des articles, que par courriel du 21 décembre 2017, soit deux jours après sa commande, M. G. a souhaité annuler sa commande dans les plus brefs délais après avoir appris qu'il ne serait pas livré avant fin janvier 2018.

M. G., à qui incombe la charge de la preuve de l'exercice de son droit de rétractation, ne justifie pas avoir régulièrement fait usage de ce droit puisqu'il a adressé ce courriel avant la livraison du bien et qu'il n'est pas contesté qu'il a refusé la livraison du bien commandé.

Il est par conséquent débouté de sa demande principale ». Par conséquent, la demande de remboursement de la somme de 250 € n’est pas fondée et la Société TESLA France n’entend pas y faire droit.

Bien cordialement, Tesla France"

Ils ont raison, c’est marqué sur leurs CG et sur le bon de commande