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Question Avocat spécialiste permis à points ?


Question Avocat spécialiste permis à points ?


adil

Zoneur amateur
VTC
CAPA
1 Novembre 2015
71
43
Localité
Paris
Bonjour,
Pour exposer les principes pour contester les PV :
  • La voiture est au nom d'une société, c'est plus simple à contester :
ça veut que tu as la responsabilité pécuniaire donc tu paie , et tu ne perds pas de points enfin une personne morale ne peut pas perdre de points, et tu n'es pas obligé de dénoncer le conducteur,..
  • La voiture est ton nom : dans ce cas là tu dois t'assurer que tu es flaché à l'arrière, si c'est le cas, tu demande le cliché par courrier recommandé, dès sa réception tu envoie un autre courrier en recommander sans dépasser les 45 jours à partir de la date d'émission du PV, pour contester donc tu paie l'amende forfaitaire mais tu ne perds pas de points...
ou alors tu délègue ...
 
  • Informatif
Réactions: Nino





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