Bonjour,
Vous indiquez être chauffeur Heetch et avoir été arrêté en pleine activité. De plus, vous mentionnez un passage au tribunal pour exercice illégal de l'activité de taxi. Sachez que l'article L. 3124-4 du Code des transports prévoit que le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Vous vous demandez si vous pouvez reprendre cette activité en attendant votre comparution.
Pour illustrer ma réponse je prendrai l'exemple du jugement rendu le 11 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Paris qui a relaxé un chauffeur UberPoP : une telle relaxe se justifie par le fait que le chauffeur a été arrêté deux fois alors qu'il transportait un passager, ce qui n'était pas suffisant « pour caractériser le délit d'exploitant de taxi sans autorisation de stationnement qui suppose que soit caractérisé un stationnement ou une circulation sur la voie publique « en quête de clientèle » ». En d'autres termes, si ce chauffeur avait été arrêté au moment où il faisait monter un passager à bord de son véhicule, une condamnation aurait été très probable.
Ainsi, bien que nous ne connaissons pas le détail de votre dossier, nous vous conseillons de ne pas continuer à exercer cette activité, car une nouvelle arrestation pourrait aggraver votre cas et donner plus d'arguments au Procureur de la République qui recherchera une condamnation.
Vous vous demandez par ailleurs si un magistrat pourrait ordonner la fouille de votre téléphone portable, par ailleurs réalisée par les « Boers » lors de l'arrestation.
Les Boers ont apparemment fouillé votre téléphone lors de votre arrestation dans le cadre d'une enquête résultant d'une infraction flagrante. Rien n'empêcherait un magistrat d'ordonner une nouvelle fouille de votre téléphone pour les besoins d'une instruction pénale.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet : www.deshoulieres-avocats.com
Vous indiquez être chauffeur Heetch et avoir été arrêté en pleine activité. De plus, vous mentionnez un passage au tribunal pour exercice illégal de l'activité de taxi. Sachez que l'article L. 3124-4 du Code des transports prévoit que le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Vous vous demandez si vous pouvez reprendre cette activité en attendant votre comparution.
Pour illustrer ma réponse je prendrai l'exemple du jugement rendu le 11 juin 2015 par le tribunal correctionnel de Paris qui a relaxé un chauffeur UberPoP : une telle relaxe se justifie par le fait que le chauffeur a été arrêté deux fois alors qu'il transportait un passager, ce qui n'était pas suffisant « pour caractériser le délit d'exploitant de taxi sans autorisation de stationnement qui suppose que soit caractérisé un stationnement ou une circulation sur la voie publique « en quête de clientèle » ». En d'autres termes, si ce chauffeur avait été arrêté au moment où il faisait monter un passager à bord de son véhicule, une condamnation aurait été très probable.
Ainsi, bien que nous ne connaissons pas le détail de votre dossier, nous vous conseillons de ne pas continuer à exercer cette activité, car une nouvelle arrestation pourrait aggraver votre cas et donner plus d'arguments au Procureur de la République qui recherchera une condamnation.
Vous vous demandez par ailleurs si un magistrat pourrait ordonner la fouille de votre téléphone portable, par ailleurs réalisée par les « Boers » lors de l'arrestation.
Les Boers ont apparemment fouillé votre téléphone lors de votre arrestation dans le cadre d'une enquête résultant d'une infraction flagrante. Rien n'empêcherait un magistrat d'ordonner une nouvelle fouille de votre téléphone pour les besoins d'une instruction pénale.
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