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AFD et Casier Judiciaire : Attention aux informations erronées entendues au congrès des VTC 2026 !

Salut à tous,
J'étais présent au congrès des VTC au Parc Floral début 2026 et j'ai assisté à la conférence des Boers (la police des taxis et VTC)



J'ai pu noter les réponses d'un agent concernant l'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD)
et enregistré un audio de sa réponse à ma question sur les AFD à ecouté ci-dessous

mais après vérification dans les sources juridiques, certaines affirmations sont très risquées pour nous, chauffeurs professionnels.

1. Le Casier Judiciaire : Une erreur monumentale à corriger
L'agent des forces de l'ordre a affirmé que l'AFD ne figurait pas sur le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et qu'il s'agissait "juste d'une amende"

C'est faux et dangereux. Selon les sources juridiques, l'AFD est bien une sanction pénale qui équivaut à une condamnation
Si elle ne figure pas sur le bulletin n°3, elle est automatiquement inscrite aux bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire
et le B2 est celui que les administrations, comme la préfecture, consultent pour délivrer ou renouveler les cartes professionnelles et autres titres

2. Pourquoi c'est critique pour nous ?
L'agent a raison sur un point : la police utilise le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) pour voir si vous avez déjà eu une AFD

Mais il oublie les conséquences administratives :
• La préfecture consulte le bulletin n°2 pour délivrer ou renouveler la carte professionnelle VTC
• Une inscription pour un délit routier ou lié à l'activité de transport peut entraîner le retrait immédiat de votre carte ou le refus de son renouvellement
• Les plateformes (Uber, Bolt, etc.) exigent souvent un casier compatible et peuvent désactiver votre compte en cas de condamnation

L'agent s'est trompé sur l'aspect le plus critique pour un professionnel. Une AFD n'est jamais "juste une amende" pour un VTC. C'est une condamnation pénale aux conséquences administratives potentiellement irréversibles.

3. Les 3 nouvelles AFD spécifiques au VTC (depuis juillet 2025)
Pour rappel, les forces de l'ordre peuvent désormais nous verbaliser directement par AFD pour trois motifs précis :

1. L'exercice illégal de l'activité de taxi (maraude physique)
2. Le défaut d'inscription au registre VTC (REVTC)
3. La prise en charge d'un client sans réservation préalable

Les montants sont de 500 € (tarif normal), pouvant être minorés à 400 € ou majorés à 1 000 €

4. Le piège du paiement immédiat
L'agent a mentionné la possibilité d'un "règlement immédiat"
Attention : les sources précisent que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois payée, l'inscription au casier devient définitive et incontestable



Conseils :

• Ne payez pas immédiatement si vous estimez que l'amende est injustifiée (ex: arrêt très bref pour dépose client confondu avec de la maraude)
ou pour "en finir vite", même en cas de réduction. C'est un piège qui scelle votre condamnation pénale et met votre carrière en péril • Un chauffeur VTC dispose de preuves fortes (historique d'application horodaté, bons de réservation) pour contester

• En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou pénal avant de payer, car c'est le seul moyen d'éviter l'inscription au casier ou de demander une non-inscription au B2 avant toute décision.
C'est le seul conseil qui peut vous permettre d'évaluer sérieusement les chances de contestation et de préserver votre avenir professionnel

Il faut évidemment contester puis justifier votre position.
Toutefois, si vous êtes condamné, et si c'est un délit, ce sera sur votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Vous pouvez cependant, lors de l'audience ou par la suite, demander que cette mention ne soit pas précisée à votre B2.

Soyez prudents sur la route et ne prenez pas pour argent comptant tout ce qui se dit, même venant de la police en service !

 

[AZF]

Vous avez reçu un avis d'amende et le mot "délictuelle" vous inquiète ? Vous n'êtes pas seul. Contrairement à une simple contravention, cette sanction pénale a des conséquences bien plus importantes, notamment sur votre casier judiciaire.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) , Une liste limitative a été établie par le Parlement, incluant l'infraction de l'exercice illégal de taxi/VTC

Il est essentiel de ne pas confondre une contravention et un délit. La contravention sanctionne les infractions les moins graves (ex: un petit excès de vitesse) et son paiement n'entraîne pas d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le délit est une infraction plus sérieuse (ex: conduite sans permis, usage de stupéfiants). L'amende forfaitaire délictuelle transforme la sanction de certains de ces délits en une procédure rapide, mais conserve la nature de la condamnation : elle est bien inscrite au casier judiciaire.

Payer l'amende, surtout dans le délai de 15 jours pour bénéficier du montant minoré, peut sembler la solution la plus simple. mais pour les taxis et VTC, la contestation est souvent la meilleure stratégie pour protéger son permis et sa carte professionnelle.

Si vous estimez que l'amende est injustifiée, vous avez le droit de la contester.

Payer, c'est être condamné Il est fondamental de comprendre que le paiement de l'AFD n'annule pas l'infraction, il la valide. C'est une condamnation pénale qui aura des conséquences, notamment pour l'accès à de nombreux métiers réglementés. Avant de payer, évaluez l'impact d'une telle inscription sur votre projet de vie
Si votre contestation est acceptée, les poursuites peuvent être abandonnées (classement sans suite) et aucune mention n'apparaîtra sur votre casier. Vous préservez votre droit à un procès équitable où vous pourrez vous défendre.

Vous devrez exposer clairement les motifs de votre contestation. Ceux-ci peuvent porter sur :

• Un vice de forme : erreur sur votre identité, date ou lieu de l'infraction incorrects, etc.
• La réalité de l'infraction : vous niez les faits qui vous sont reprochés.
• La qualification juridique : vous estimez que les faits ne constituent pas le délit pour lequel vous avez été verbalisé.

Une fois votre requête envoyée, le procureur de la République l'examinera et pourra décider :

• De classer l'affaire sans suite (votre contestation est acceptée).
• De rejeter votre contestation et d'engager des poursuites devant le tribunal.
• De vous proposer une mesure alternative (composition pénale, médiation).

Quelles sont les conséquences d'une AFD sur le casier judiciaire ?
C'est le point le plus critique de la procédure. Contrairement à une idée reçue, l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas "moins grave" qu'un jugement. Une fois payée ou majorée, elle constitue la première condamnation pour le délit concerné et est inscrite sur le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire.

Cette inscription peut avoir des conséquences bloquantes pour votre avenir :

• Accès à l'emploi : De nombreuses professions réglementées exigent un casier judiciaire B2 vierge (sécurité privée, VTC, aéroportuaire, fonction publique, petite enfance...).
• Demandes administratives : Elle peut être un obstacle pour obtenir un agrément, une naturalisation ou une autorisation de port d'arme.
• Réputation : En cas de nouvelles poursuites, cette première condamnation peut jouer en votre défaveur.

Face à une telle inscription, tout n'est pas perdu. La loi prévoit des procédures pour nettoyer votre passé judiciaire. L'effacement d'une mention sur votre casier B2 peut être envisagé sous certaines conditions et après un certain délai. Il s'agit d'une démarche qui nécessite de monter un dossier solide démontrant votre réinsertion et le caractère non rédhibitoire de la condamnation pour votre projet.

Nos avocats partenaires sont spécialisés dans ces procédures complexes et ont accompagné avec succès de nombreuses personnes dans leur démarche pour retrouver un casier judiciaire vierge. Une évaluation de votre situation par un professionnel peut vous permettre de connaître vos chances de succès et d'entamer les démarches pour vous offrir une seconde chance.

En définitive, l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure à double tranchant. Si elle offre une apparente simplicité, elle masque des conséquences durables. La décision de payer ou de contester ne doit jamais être prise à la légère. Informez-vous, évaluez l'impact sur votre avenir et n'hésitez pas à solliciter un conseil juridique pour défendre vos droits et préserver votre avenir professionnel.

Questions fréquentes sur l'amende délictuelle
Une amende forfaitaire délictuelle apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Oui, sans équivoque. Dès que l'amende est payée ou que le délai de contestation de 45 jours est dépassé, la condamnation est considérée comme définitive. Elle est alors automatiquement inscrite sur le bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire. C'est la conséquence la plus importante de cette procédure.

Combien de temps une AFD reste-t-elle inscrite sur le casier ?
L'inscription sur le B2 est effacée automatiquement après un délai de 3 ans si vous n'avez fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation pendant cette période. Toutefois, pour de nombreux projets professionnels, ce délai est trop long. C'est pourquoi une requête en effacement anticipé du casier judiciaire peut être déposée auprès du procureur de la République.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour contester une AFD ?
Non. L'aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge des frais d'avocat par l'État, n'est pas accordée pour la phase de contestation de l'amende forfaitaire. Elle ne peut être demandée que si votre contestation est rejetée et que vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel.

Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, elle est automatiquement majorée. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée. Si vous ne la payez toujours pas, le Trésor public engagera une procédure de recouvrement forcé pour récupérer la somme due (par exemple, par une saisie sur votre salaire ou votre compte bancaire). La condamnation sera également inscrite à votre casier.

L’amende forfaitaire délictuelle est souvent perçue comme une procédure simple et rapide, mais elle cache une conséquence redoutable : l’inscription automatique au casier judiciaire.

Pour un automobiliste lambda, cela peut rester discret. Mais pour les chauffeurs de taxis et VTC, les répercussions sont majeures : retrait de la carte professionnelle, perte d’activité et impossibilité de continuer à travailler.

Avant de payer une AFD, il est essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat en droit routier, qui pourra vérifier la régularité de la procédure, envisager une contestation et défendre vos intérêts pour préserver votre avenir professionnel.

Amende délictuelle : guide complet, paiement et recours

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