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Je vois bien où tu veux en venir
Mais nous sommes dans l'UE, et c'est un de ces principes fondamentaux: pas d'intervention de l'Etat dans le commerce
la commission des courtiers est déjà limitée dans certaines professions,
et rien dans le droit communautaire n'interdit expréssément de limiter la commission des intermédiaires,
je sais ce dont je parle car je suis juriste de formation; je m'arrête là
 
la commission des courtiers est déjà limitée dans certaines professions,
et rien dans le droit communautaire n'interdit expréssément de limiter la commission des intermédiaires,
je sais ce dont je parle car je suis juriste de formation; je m'arrête là

oui tu as raison, c'est pareil pour le prix du tabac fixé par les Etats alors que cela va à l'encontre du droit Européen
Pour arriver à faire une exception, il faut qu'il y ait un problème de santé publique (tabac) ou d'éthique (pour les traders de la city et leurs bonus faramineux)

Pour que la commission européenne prenne notre dossier sous le coude.. wouaa....les clients seront déjà transportés par drones...d'ici là .caut:
 
sortez moi un texte qui interdit le fait de limiter les commissions des intermédiaires
je suis bien placé pour le savoir et je suis sûr de ce que je dis; rien ne l'interdit

Donnez un cas concret ?
déjà il faudrait commencer par citer une source officielle,
ensuite je ne parle pas du fait de fixer un prix minimum ou maximum; bien que des prix réglementaires existent pour les taxis, ce qui contredit votre affirmation;
ce dont je parle, c'est de limiter le taux de la commission des plateformes à un maximum autorisé

NON le principe du VTC n'est pas le même que celui des taxis. Il y une confusion les gars que les lobbys taxi on volontairement véhiculé afin de justifier la concurrence déloyale et surtout la sauvegarde de la rente de la licence. .

Taxi était considéré comme un service public mais pas le VTC qui relevait de prestation purement privée. Ensuite le prix tarifaire est une limite pour les taxis pour éviter les abus mais il n'y a pas de minimum chez les taxis.
 
La photo me fait de la peine pour le chauffeur.
Les esclaves s'entretuent pendant que le maitre les regards de sa tour d'ivoire.
On sait tous qui gagnera à la fin, la realité c'est pas comme dans les films.
 
oui tu as raison, c'est pareil pour le prix du tabac fixé par les Etats alors que cela va à l'encontre du droit Européen
Pour arriver à faire une exception, il faut qu'il y ait un problème de santé publique (tabac) ou d'éthique (pour les traders de la city et leurs bonus faramineux)

Pour que la commission européenne prenne notre dossier sous le coude.. wouaa....les clients seront déjà transportés par drones...d'ici là .caut:

Euh non, je ne vois pas trop le rapport avec les Taxes sur le tabacs ou encore l'essence ou bien même l'alcool ???
 
la commission des courtiers est déjà limitée dans certaines professions,
et rien dans le droit communautaire n'interdit expréssément de limiter la commission des intermédiaires,
je sais ce dont je parle car je suis juriste de formation; je m'arrête là

Mais le courtier n'apporte pas une innovation non plus. C'est qu'un pure intermédiaire.
 
  • Je valide
Réactions: sam
Euh non, je ne vois pas trop le rapport avec les Taxes sur le tabacs ou encore l'essence ou bien même l'alcool ???

Le principe du libre échange entre pays de l'UE n'a pas été respecté dans tous les domaines..c'etait mon propos
 
Dans les parking, c'est la ville qui fixe les prix, et je parle pas forcément des concessions, je parle aussi des parking privés, elle oblige a utilisé le paiement au quart d'heure, et elle fixe les prix, c'est peut-être aussi le cas chez vous à Paris
 
Déconnecté en attente de la fin de la réunion de ce soir !!!!! faites de meme SVP dans toute la France
Merci pour les membres des syndicats qui défendent nos intérêts...aidons les à nous aider !!!!
 
Déconnecté en attente de la fin de la réunion de ce soir !!!!! faites de meme SVP dans toute la France
Merci pour les membres des syndicats qui défendent nos intérêts...aidons les à nous aider !!!!
t'inquiète..! 80% des membres de UZ soutiennent le mouvement et je suis à 10 mn de la Pte Maillotidée:
 

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