samMessages 454Réactions 346
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Il faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses
Il faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses
[DOUBLEPOST=1482160435,1482160380][/DOUBLEPOST]ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désoléIl faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses[/QUOTE
ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désolé
En revanche, se connecter massivement pour faire part de notre mécontentement, c'est largement conseillé pour se faire entendre
sortez moi un texte qui interdit le fait de limiter les commissions des intermédiaires[DOUBLEPOST=1482160435,1482160380][/DOUBLEPOST]ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désolé
En revanche, se déconnecter massivement pour faire part de notre mécontentement, c'est largement conseillé
sortez moi un texte qui interdit le fait de limiter les commissions des intermédiaires
je suis bien placé pour le savoir et je suis sûr de ce que je dis; rien ne l'interdit
déjà il faudrait commencer par citer une source officielle,![]()
[DOUBLEPOST=1482160892,1482160781][/DOUBLEPOST]
Je répéte, un état n'a pas le droit de fixer le prix d'une prestation dès lors que le domaine d'activité n'est pas sous son autorité
déjà il faudrait commencer par citer une source officielle,
ensuite je ne parle pas du fait de fixer un prix minimum ou maximum; bien que des prix réglementaires existent pour les taxis, ce qui contredit votre affirmation;
ce dont je parle, c'est de limiter le taux de la commission des plateformes à un maximum autorisé