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Il faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses
 
Il faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses

Vous avez des exemples pour un marché libre ?
 
Il faudrait exiger du gouvernement d'introduire un projet de loi pour limiter la commission des plateformes à un maximum de 10% sur le montant HT des courses[/QUOTE


ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désolé
En revanche, se connecter massivement pour faire part de notre mécontentement, c'est largement conseillé pour se faire entendre
[DOUBLEPOST=1482160435,1482160380][/DOUBLEPOST]ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désolé
En revanche, se déconnecter massivement pour faire part de notre mécontentement, c'est largement conseillé
 
[DOUBLEPOST=1482160435,1482160380][/DOUBLEPOST]ça, le droit Européen ne l'autorise pas..désolé
En revanche, se déconnecter massivement pour faire part de notre mécontentement, c'est largement conseillé
sortez moi un texte qui interdit le fait de limiter les commissions des intermédiaires
je suis bien placé pour le savoir et je suis sûr de ce que je dis; rien ne l'interdit
 
C0C8dxiXUAEuP2G.jpg

[DOUBLEPOST=1482160892,1482160781][/DOUBLEPOST]
sortez moi un texte qui interdit le fait de limiter les commissions des intermédiaires
je suis bien placé pour le savoir et je suis sûr de ce que je dis; rien ne l'interdit

Je répéte, un état n'a pas le droit de fixer le prix d'une prestation dès lors que le domaine d'activité n'est pas sous son autorité
 
C0C8dxiXUAEuP2G.jpg

[DOUBLEPOST=1482160892,1482160781][/DOUBLEPOST]

Je répéte, un état n'a pas le droit de fixer le prix d'une prestation dès lors que le domaine d'activité n'est pas sous son autorité
déjà il faudrait commencer par citer une source officielle,
ensuite je ne parle pas du fait de fixer un prix minimum ou maximum; bien que des prix réglementaires existent pour les taxis, ce qui contredit votre affirmation;
ce dont je parle, c'est de limiter le taux de la commission des plateformes à un maximum autorisé
 
déjà il faudrait commencer par citer une source officielle,
ensuite je ne parle pas du fait de fixer un prix minimum ou maximum; bien que des prix réglementaires existent pour les taxis, ce qui contredit votre affirmation;
ce dont je parle, c'est de limiter le taux de la commission des plateformes à un maximum autorisé

Je vois bien où tu veux en venir
Mais nous sommes dans l'UE, et c'est un de ces principes fondamentaux: pas d'intervention de l'Etat dans le commerce
 

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