- 30 Janvier 2017
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- Localité
- Paris
voila pour le texte du paragraphe 3 du document qui a ete telecharger sur le site de l'etat et qui indique en toute lettre que toute societe ou entreprise individuelle y ont droit quelque soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) c'est marqué noir sur blanc et en aucun cas je n'ai chercher a frauder !! je ne suis pas un fraudeur je n'ai rien demandé surtout pas que l'on m'empeche de travailler !!! Pour moi les vacances forcés ne sont pas une bonne nouvelle d'autant plus qu'il soit possible que cela decale mes vacances alors que j'avais prevu de partir cet ete et que la cela risque d'etre remis en question car il arrivera un moment ou tout ce que l'on a pas payé pendant le confinement il faudra le faire apres !!
Le texte ci dessous telechargé sur le site du gouvernement :
3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ? Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistesauteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.
Le texte ci dessous telechargé sur le site du gouvernement :
3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ? Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistesauteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.