Vous consultez : Traque vtc avec appli client legal ?

[BenjiTransport]

Hey la zone, est ce legal de traquer des chauffeurs sur l'appli client ?
C'est écrit noir sur blanc dans l'article plus bas que j'ai mis en lien.
J'ai l'impression quand t'es en règle on te cherche les noise pour la maraude électronique..

https://info-tours.fr/tours/2024/02/09/le-succes-croissant-des-vtc-a-tours-et-ca-agace-les-taxis/

 

[DataVTC]

La question n'est pas évidente. Il faudrait poser la question à un avocat, ou à un syndicat (en live à l'occasion) pour avoir une jurisprudence

Par contre :
1 - Ils peuvent traquer pour trouver les voitures qui ont des applis activés
Mais :
2 - Sur les applis, la voiture n'est pas clairement identifiable (il me semble, la plaque n'apparait pas)
Donc
3 - Comment font ils pour prouver que c'est bien toi et que tu es en maraude électronique ?

A mon avis, la défense la plus simple c'est de retirer la carte VTC.
A partir de là, ils pourront vous trouver, mais ne pourront pas prouver que vous êtes en activité. Je pense que les seules preuves ont été l'aveu, ou la carte déposée (qui est une preuve que vous êtes en activité)

Ce ne sont que des suppositions. Il faudrait vraiment une jurisprudence

Je rappel au passage :

Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur. Il peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.

source : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/co...13455/86933/file/11-VTC_fiche+information.pdf

ou encore :

Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur.

Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.

source : Les véhicules de transport avec chauffeur (VTC)

Et bien sûr, toutes ces questions ne se posent pas si parking privé !

 

[skual]

Hey la zone, est ce legal de traquer des chauffeurs sur l'appli client ?
C'est écrit noir sur blanc dans l'article plus bas que j'ai mis en lien.
J'ai l'impression quand t'es en règle on te cherche les noise pour la maraude électronique..

https://info-tours.fr/tours/2024/02/09/le-succes-croissant-des-vtc-a-tours-et-ca-agace-les-taxis/

1.
Article L3122-9 code des transports
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture OU dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé'

L'article une erreur, le vtc n'est pas obligé de retourner à son adresse ou celle de sa société.

2. 2016
Le Conseil d’État juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule

Donc si on est en règle, rien n'interdit d'attendre des courses géolocalisées sur un parking. D'ailleurs les chauffeurs verbalisés en 2014, on été relaxés en 2016.

 

[BenjiTransport]

1.
Article L3122-9 code des transports
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture OU dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé'

L'article une erreur, le vtc n'est pas obligé de retourner à son adresse ou celle de sa société.

2. 2016
Le Conseil d’État juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule

Donc si on est en règle, rien n'interdit d'attendre des courses géolocalisées sur un parking. D'ailleurs les chauffeurs verbalisés en 2014, on été relaxés en 2016.

Donc si je comprend bien sa peux mettre facile 2 ans les procédures contre un chauffeur pour (stationnement en quête d'un client) ? Et on reviens au même chose là loi change d'année en année ce qui peux nous mettre dans le flou :/ qui rentre systématiquement après chaque course effectué à sa base ? Un éternelle débat en faite cette histoire. Merci de tes précisions que tu a apporter en tout cas.

 

[Mathieu.s]

Hey la zone, est ce legal de traquer des chauffeurs sur l'appli client ?
C'est écrit noir sur blanc dans l'article plus bas que j'ai mis en lien.
J'ai l'impression quand t'es en règle on te cherche les noise pour la maraude électronique..

https://info-tours.fr/tours/2024/02/09/le-succes-croissant-des-vtc-a-tours-et-ca-agace-les-taxis/

Oui pourquoi ça serait pas légal ?

 

[RomainR]

En vrai la traque à la maraude, sauf preuve irréfutable, c'est juste une affaire de coup de pression... Certes on a la pression en permanence quand on voit les flics dans la rue etc, et on se demande toujours si ils vont dire quelque chose... Mais il y aura toujours quelque chose à redire, puisque c'est variable selon l'interlocuteur.

Perso je ne m'arrête que très peu, je roule tranquillement où il faut, et ça fait le taff en général... C'est moins suspect pour le coup!

Mais pour revenir au cas des lieux privés, c'est au petit bonheur la chance de tomber sur les bonnes personnes. Même si ils n'ont rien à dire vu que c'est légal (normalement), ils se permettent de dire quelque chose souvent, c'est à se demander si les taxis ne mettent pas la pression aux autorités...

 

[BenjiTransport]

En vrai la traque à la maraude, sauf preuve irréfutable, c'est juste une affaire de coup de pression... Certes on a la pression en permanence quand on voit les flics dans la rue etc, et on se demande toujours si ils vont dire quelque chose... Mais il y aura toujours quelque chose à redire, puisque c'est variable selon l'interlocuteur.

Perso je ne m'arrête que très peu, je roule tranquillement où il faut, et ça fait le taff en général... C'est moins suspect pour le coup!

Mais pour revenir au cas des lieux privés, c'est au petit bonheur la chance de tomber sur les bonnes personnes. Même si ils n'ont rien à dire vu que c'est légal (normalement), ils se permettent de dire quelque chose souvent, c'est à se demander si les taxis ne mettent pas la pression aux autorités...

Relis l'article sur la ville de Tours. C'est écrit noir sur blanc que les taxis font pression au préfecture.. Lettre à la préfecture avec des photos de nos plaques nos voitures tous ça j'en suis sûr...

Messages Fusionnés 11 Février 2024

Oui pourquoi ça serait pas légal ?

Ba oui elle est ou la preuve que se soit bien moi ? Il y a pas écrit ma plaque d'immatriculation...

 

[RomainR]

Relis l'article sur la ville de Tours. C'est écrit noir sur blanc que les taxis font pression au préfecture.. Lettre à la préfecture avec des photos de nos plaques nos voitures tous ça j'en suis sûr...

ouai mais c’est sûr… et ça c’est vu dans ton témoignage aussi quand même. Enfin bref, à moins d’avoir un soutien d’uber etc (un poids financier ou politique), on restera au milieu de tout ça comme des cons mdr. Et c’est pas avec l’implication des chauffeurs qu’on va avancer vers un progrès! Le problème c’est que beaucoup de chauffeurs bâclent le travail et sont dans l’illégalité… du coup on est vu comme des bêtes noires du transport, alors que c’est pas le cas de tout le monde. On trinque pour ceux qui profitent

 

[skual]

Donc si je comprend bien sa peux mettre facile 2 ans les procédures contre un chauffeur pour (stationnement en quête d'un client) ? Et on reviens au même chose là loi change d'année en année ce qui peux nous mettre dans le flou :/ qui rentre systématiquement après chaque course effectué à sa base ? Un éternelle débat en faite cette histoire. Merci de tes précisions que tu a apporter en tout cas.

Non, les chauffeurs verbalisés en 2014 ont pû avoir un recours parce que le conseil d'État en 2016 a annulé l'article interdisant la géolocalisation.
Personne n'est dans l'obligation de retourner à sa base, c'est soit la base soit un lieu où le stationnement est autorisé hors de chaussée après une course.
Ensuite, comment certaines personnes interprètent la loi ?
Concernant les taxis, ils ont essayé de me piéger et de me proposer une course à la volée. Comme Uber prend de l'importance, certains sont nerveux. Ils viennent nous mettre en garde, l'un d'eux m'a chopé par le col donc main courante !
Et pourtant rares son

 

[BenjiTransport]

Non, les chauffeurs verbalisés en 2014 ont pû avoir un recours parce que le conseil d'État en 2016 a annulé l'article interdisant la géolocalisation.
Personne n'est dans l'obligation de retourner à sa base, c'est soit la base soit un lieu où le stationnement est autorisé hors de chaussée après une course.
Ensuite, comment certaines personnes interprètent la loi ?
Concernant les taxis, ils ont essayé de me piéger et de me proposer une course à la volée. Comme Uber prend de l'importance, certains sont nerveux. Ils viennent nous mettre en garde, l'un d'eux m'a chopé par le col donc main courante !
Et pourtant rares son

Non mais il se prennent pour qui a faire ça ? A en finir en main pour ça. Je crois il deviennent fou les taxisà voir trop de voitures VTC tourner et surtout se multiplier dans les rues c'est vrai que on est de plus en plus mais c'est la stratégies des applications est pas la notre...