- 14 Décembre 2016
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- 6 732
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
Stationnement payant : pourquoi votre amende peut désormais être annulée
Saviez-vous que le contrôle automatisé du stationnement payant peut comporter des erreurs ? Le Conseil d’État vient de préciser vos droits en matière de recours. Découvrez ces nouvelles règles plus protectrices pour les automobilistes.
Vous n’avez pas à prouver votre innocence
Conséquence, les communes et les intercommunalités sont d'abord priées de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour vérifier que leurs contrôles de stationnement sont bien fiables. Ensuite, avant de sanctionner l'automobiliste par une amende, elles doivent donc désormais envoyer des agents assermentés pour vérifier, photos à la clé, que la localisation du véhicule garé concerné est bien exacte.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise qu’«en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif.»
L'amende pourra être annulée si les photographies de contrôle ne sont pas probantes. Point important de la décision de l'institut publique : ce n’est pas à vous de prouver votre bonne foi, mais aux autorités avec leurs photos.
Saviez-vous que le contrôle automatisé du stationnement payant peut comporter des erreurs ? Le Conseil d’État vient de préciser vos droits en matière de recours. Découvrez ces nouvelles règles plus protectrices pour les automobilistes.
Vous n’avez pas à prouver votre innocence
Conséquence, les communes et les intercommunalités sont d'abord priées de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour vérifier que leurs contrôles de stationnement sont bien fiables. Ensuite, avant de sanctionner l'automobiliste par une amende, elles doivent donc désormais envoyer des agents assermentés pour vérifier, photos à la clé, que la localisation du véhicule garé concerné est bien exacte.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise qu’«en cas de contestation par l’automobiliste, le recours préalable qui doit être déposé devant la commune ou l’intercommunalité avant de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, doit faire l’objet d’un examen attentif.»
L'amende pourra être annulée si les photographies de contrôle ne sont pas probantes. Point important de la décision de l'institut publique : ce n’est pas à vous de prouver votre bonne foi, mais aux autorités avec leurs photos.
