- 21 Octobre 2015
- 44
- 60
- Localité
- Paris
BREAKING : La géolocalisation des VTC autorisé par le conseil d'état. #VTC
Le Conseil d'Etat a jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de VTC (voitures de transport avec chauffeur) d'informer leurs clients sur leur localisation et disponibilité, a annoncé mercredi la juridiction, un revers pour les taxis.
Le Conseil d’État a donc annulé les dispositions du décret faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Il a jugé que cette interdiction, posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information. Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne. Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a déduit qu’elles méconnaissaient la directive.
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Services-de-geolocalisation-des-VTC
Le Conseil d'Etat a jugé contraire au droit européen d'interdire aux plateformes de VTC (voitures de transport avec chauffeur) d'informer leurs clients sur leur localisation et disponibilité, a annoncé mercredi la juridiction, un revers pour les taxis.
Le Conseil d’État a donc annulé les dispositions du décret faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule. Il a jugé que cette interdiction, posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information. Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne. Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a déduit qu’elles méconnaissaient la directive.
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Services-de-geolocalisation-des-VTC
