Rescrit IK aux impôts depuis 1 mois

[e157Messages 163Réactions 96]

Bonjour les frères comment ça va ?
J'ai envoyé mon rescrit ik aux impôts dans l'espace pro, ça fais 1 mois maintenant, toujours pas de réponses...
Que dois je faire ?

 

[VTC9560Messages 191Réactions 239]

Le rescrit fiscal : les délais à respecter

La demande de rescrit fiscal peut se faire :

• soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt
• soit en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné, ou avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Que conclure en l'absence de réponse de l'administration ?

L' administration dispose d'un délai de trois mois pour vous répondre.

L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Pour savoir si un accord exprès est prévu, consultez le détail sur le site impot.gouv.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rescrit-fiscal#:~:text=Que%20conclure%20en%20l'absence,qui%20engage%20alors%20l'administration

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[e157Messages 163Réactions 96]

Merci beaucoup