Vous consultez : Question Qu'est-ce que l'amende forfaitaire ?

[justepourvoir]

Bonjour à tous,

Dans le contexte actuel de grève des taxis, j'entends souvent le gouvernement dire qu'il va accentuer le contrôle des vtc notamment par le biais de "l'amende forfetaire qui existe déjà".

Vous pouvez me dire de quoi il s'agit et quelles infractions cela vise ?


Cordialement.

 

[raikko]

C'est nouveau ça viens de sortir
C est comme ça maintenant: des forfaits pv, des remises si vous payez plus tôt ( pas pluto...ça c est le pote de Mickey) etc...
Des marchands de tapis en quelques sorte.

 

[je2doneinfo]

Amende forfaitaire est destiné au chauffeur vtc sans carte. (Prêt compte )
Le montant est de 500€ je crois. Mais en cas récidive cela se transforme en delit

 

[sirconrad]

Bonjour à tous,

Dans le contexte actuel de grève des taxis, j'entends souvent le gouvernement dire qu'il va accentuer le contrôle des vtc notamment par le biais de "l'amende forfetaire qui existe déjà".

Vous pouvez me dire de quoi il s'agit et quelles infractions cela vise ?


Cordialement.

Bonjour,

De base l'exercice illégale de la profession de chauffeur de taxi est délictuel (ex : maraude électronique à tourner à vide pour tenter d'avoir des clients ou stationnement sur VP) et donne lieu à une procédure auprès notamment du procureur eu égard à l'article L.3124-4 du Code des transports.
Vous encourrez alors une amende de 15k€, un an d'emprisonnement, suspension permis de 5 ans, immobilisation d'un an du véhicule servant à commettre l'infraction voire confiscation.
C'est toujours le cas, mais désormais l'action publique peut être éteinte (les poursuites abandonnées) par le versement d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 minoré ; 1000 majoré).

Cela sert à désengorger les tribunaux, et n'est pas éligible en cas de récidive légale.

 

[AZF]

Les forces de l'ordre utilisent trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en expérimentation depuis avril dans 12 tribunaux, dont Rennes, Marseille, Nice, Lyon, Paris, et Lille.

Un «objectif de répression et de dissuasion des fraudes»

Juridiquement ces trois AFD (pour exercice illégal du métier de taxi, prise en charge sans réservation et défaut d'inscription au registre VTC) ne peuvent être délivrées que dans les villes du ressort des 12 tribunaux d'expérimentation.

 

[justepourvoir]

Bonsoir,
Merci de vos réponses.

Donc ces fameuses amendes forfetaires ne s'appliquent que pour les trois infractions citées par @AZF et rien d'autres ?

Cordialement.

 

[pedro92]

Bonsoir,
Merci de vos réponses.

Donc ces fameuses amendes forfetaires ne s'appliquent que pour les trois infractions citées par @AZF et rien d'autres ?

Cordialement.

Ya d'autres amendes pour le reste, ne t'en fais pas.
Absence de macarons, amendes ( x 2 si 2 macarons absent...), pas de carte pro alors que tu es en charge, amende. Pas de visite médicale, amende.... Etc, etc...

 

[Flo78]

Ya d'autres amendes pour le reste, ne t'en fais pas.
Absence de macarons, amendes ( x 2 si 2 macarons absent...), pas de carte pro alors que tu es en charge, amende. Pas de visite médicale, amende.... Etc, etc...

Précision :

Pendant les Black Friday, des réductions s'appliquent

Pour 4 infractions relevées lors d'un même contrôle 🟰 la 5ème est OFFERTE*

* Offre soumise à conditions.

 

[sirconrad]

Ya d'autres amendes pour le reste, ne t'en fais pas.
Absence de macarons, amendes ( x 2 si 2 macarons absent...), pas de carte pro alors que tu es en charge, amende. Pas de visite médicale, amende.... Etc, etc...

D’ailleurs d’apres le policier qui m’a amendé, j’ai pris 90€ et 3 pts pour le certif médical que je n’ai jamais reçu de la pref.

 

[justepourvoir]

D’ailleurs d’apres le policier qui m’a amendé, j’ai pris 90€ et 3 pts pour le certif médical que je n’ai jamais reçu de la pref.

Aie aie aie !
Ce certificat est valable combien de temps ?