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[Kiyovu]

VTC : les trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles seront généralisées à partir du 1er juillet

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et Philippe Tabarot, ministre des Transports, ont participé, mercredi 28 mai, à une opération de contrôle de chauffeurs de transport public particulier de personnes par les forces de l’ordre, aux abords de la Gare de Lyon à Paris.

L’objectif de ces contrôles est de garantir le respect de la réglementation applicable aux VTC et aux taxis, dans l’intérêt de la sécurité des usagers, du respect du cadre juridique d’emport des passagers et de lutte contre la fraude.
Pour renforcer la capacité des forces de l’ordre à constater ces infractions, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Les AFD permettent une constatation rapide et une sanction immédiate du délit, avec la possibilité du règlement immédiat de l’amende par le contrevenant.
Lors de ce contrôle à la Gare de Lyon, 65 véhicules ont été contrôlés. Parmi les infractions relevées, on retrouve notamment l’exercice illégal de l’activité de taxi, le défaut d’assurance, le défaut de permis de conduire, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée, etc. 5 amendes forfaitaires délictuelles et 28 contraventions ont été dressées.
Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées, allant de 400 à 1 000€ : 322 pour stationnement en attente de clientèle sans réservation, 113 pour VTC non inscrit au registre et 94 pour prise en charge de client sans réservation.
En parallèle, Bruno Retailleau, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, et Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports, ont donné instruction aux préfets, le 22 mai, de renforcer les contrôles des VTC, notamment aux abords des gares et des aéroports, ainsi qu’aux abords des grandes manifestations.
Ces amendes forfaitaires délictuelles seront généralisées sur tout le territoire dès le 1er juillet.
« Prendre en charge un client sans réservation préalable, faire du racolage, conduire sans carte VTC… sont des comportements délictuels inacceptables, qui contribuent à envenimer les tensions entre les VTC et les taxis. Les AFD expérimentées dans une douzaine de territoires pilotes rencontrent un vrai succès opérationnel. Elles seront étendues à tout le territoire à partir du mois de juillet, en complément du renforcement des opérations de contrôles dès cette semaine » a affirmé le ministre François-Noël Buffet.
« Depuis maintenant plusieurs mois, nous renforçons avec le ministère de l’Intérieur la lutte contre la fraude pratiquée par certains chauffeurs de taxis et de VTC, qui pénalise toute une profession.
L’extension à tous les territoires des amendes forfaitaires délictuelles au 1er Juillet est une nouvelle étape importante. Contrôler et sanctionner rapidement les infractions, c’est permettre une concurrence saine pour le transport public particulier de personnes, au bénéfice des usagers et des professionnels » a déclaré Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports.

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/vtc-trois-nouvelles-amendes-forfaitaires-delictuelles-seront

 

[fabwfs]

Sans surprise, l'état va faire ce qu'il sait faire le mieux, à savoir taper sur les plus faibles, les chauffeurs qui exercent une activité qui pour la plupart ne leur permet même pas de se rémunérer au smic horaire et leur faire payer de fortes amendes, après tout c'est toujours ça de gagné pour équilibrer le budget. Ils savent très bien que cette activité n'est pas viable en rentrant à la base pour attendre la prochaine course à 9€ pour 9km, et en même temps les applis vont s'en sortir avec juste l'obligation de nous rappeler cette partie de la réglementation, comme Uber s'est remis à le faire depuis quelques jours...

 

[sirconrad]

Une bonne chose tout de même.
Rappelons que les trois amendes forfaitaires délictuelles concernent exclusivement les faux chauffeurs (Prise en charge sans réservation préalable peut être fait par un vrai chauffeur mais ça reste fortement proscrit car il s'agit là d'un comportement de Taxi).
Néanmoins, toujours rien sur leur fameuse "maraude électronique".

 

[Laurent29300]

Ce qui me fait sourire ce sont les mêmes qui fraudent et qui après viennent se plaindre de la situation, certains on le vice dans l’ADN et ne peuvent pas travailler sans essayer de carotter .... si les mecs respectaient la loi on en seraient pas la ...

 

[Altro]

Ce qui me fait sourire ce sont les mêmes qui fraudent et qui après viennent se plaindre de la situation, certains on le vice dans l’ADN et ne peuvent pas travailler sans essayer de carotter .... si les mecs respectaient la loi on en seraient pas la ...

Bah nan pas du tout crois moi que les rattachés et autres fraudeurs ne se plaignent pas ils essaient d’être le moins visible possible voir à l’opposé très visible stické « plus c’est gros plus ça passe» mais ils ne se plaignent pas de la situation qui les arrange …
Ceux qui ont le plus le vice dans la peau c’est le gouvernement et la justice de ce pays , il faut arrêter de se voiler la face surtout sur un problème qui pourrait être aussi facilement réglé (suffit juste d’interdire le rattachement quoi …)
Si les plateformes suivaient la loi et ne passaient pas leurs temps à carotte avec lubrification…… on en serait pas là …

 

[fabwfs]

Une bonne chose tout de même.
Rappelons que les trois amendes forfaitaires délictuelles concernent exclusivement les faux chauffeurs (Prise en charge sans réservation préalable peut être fait par un vrai chauffeur mais ça reste fortement proscrit car il s'agit là d'un comportement de Taxi).
Néanmoins, toujours rien sur leur fameuse "maraude électronique".

64% des amendes relevées mentionnées dans l'article concernent un "stationnement en attente de clientèle sans réservation", ce n'est pas vraiment un comportement spécifique aux faux chauffeurs.

Pour la maraude électronique, je suppose que tu parles d'accepter des courses en roulant et non pas juste d'attendre une course stationné, dans ce cas la loi est claire et il n'y a pas d'ambiguïté :

II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut :

1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;

2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745346

On n'a pas le droit d'attendre une course stationné sur la voie publique, mais c'est aussi le cas si on roule, si on interprète la loi au pide de la lettre, on doit couper l'application dès qu'on a déposé le client et ne la rallumer uniquement si l'on est retourné à la base ou sur un parking privé.

Ce qui me fait sourire ce sont les mêmes qui fraudent et qui après viennent se plaindre de la situation, certains on le vice dans l’ADN et ne peuvent pas travailler sans essayer de carotter .... si les mecs respectaient la loi on en seraient pas la ...

Je ne valide évidemment pas les gens qui fraudent le fisc via le système de rattachement ou autre, mais faut être clair, il est impossible de gagner ça vie honnêtement en faisant de l'application et respectant la réglementation à la lettre sur le point que j'ai abordé sur au dessus.

 

[sirconrad]

64% des amendes relevées mentionnées dans l'article concernent un "stationnement en attente de clientèle sans réservation", ce n'est pas vraiment un comportement spécifique aux faux chauffeurs.

Pour la maraude électronique, je suppose que tu parles d'accepter des courses en roulant et non pas juste d'attendre une course stationné, dans ce cas la loi est claire et il n'y a pas d'ambiguïté :

On n'a pas le droit d'attendre une course stationné sur la voie publique, mais c'est aussi le cas si on roule, si on interprète la loi au pide de la lettre, on doit couper l'application dès qu'on a déposé le client et ne la rallumer uniquement si l'on est retourné à la base ou sur un parking privé.


Je ne valide évidemment pas les gens qui fraudent le fisc via le système de rattachement ou autre, mais faut être clair, il est impossible de gagner ça vie honnêtement en faisant de l'application et respectant la réglementation à la lettre sur le point que j'ai abordé sur au dessus.

Le stationnement en attente de clientèle sans réservation c'est lié à ce que j'ai mis entre parenthèses.
En l'occurrence, c'est bien punit par la loi comme indiqué dans ta citation.
Donc je répète : c'est une bonne chose pour la profession.

 

[dovoid]

Le stationnement en attente de clientèle sans réservation c'est lié à ce que j'ai mis entre parenthèses.
En l'occurrence, c'est bien punit par la loi comme indiqué dans ta citation.
Donc je répète : c'est une bonne chose pour la profession.

Ok si tu considère que c'est une bonne chose ,mais concrètement tu t'en sort comment avec cette loi si tu fais seulement de l'app ?

 

[ChillVTC06]

D’après les juristes de Uber il est pas nécessaire d’éteindre l’application tant que l’on se dirige vers un parking publique ou sa base

«Rappel réglementation

Conformément à la réglementation applicable aux chauffeurs VTC, vous ne pouvez pas vous arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients. En fin de course, vous êtes tenu de retourner à votre lieu d'établissement ou de stationner sur un parking, hors de la chaussée. Le stationnement aux abords ou à l’intérieur des gares et aérogares est interdit sauf à pouvoir justifier d’une réservation préalable, et, dans ce dernier cas, uniquement dans l’heure précédant l’horaire de prise en charge du passager.

Conformément à la loi*, vous pouvez accepter une nouvelle demande de course lorsque vous êtes déjà en course, ou lorsque vous êtes en chemin vers ce parking ou votre lieu d'établissement. Afin que chacun puisse réaliser son activité en toute sérénité, nous restons en contact avec l’ensemble des acteurs du secteur et mobilisés pour défendre votre cadre d’activité et mettre en place des solutions techniques dans l’application.
*Article L.3120-2 du Code des transports»

 

[fabwfs]

D’après les juristes de Uber il est pas nécessaire d’éteindre l’application tant que l’on se dirige vers un parking publique ou sa base

Ils disent ça et juste en dessous mettent le lien de l'article du code des transports qui dit clairement que l'on n'a pas le droit de "circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients".
Je suppose qu'on pourrait argumenter qu'il est possible d'accepter une course lorsqu'on est encore avec un client dans la voiture vu que le cas n'est pas mentionné noir sur blanc, mais ça reste soumis à interprétation par un juge, ce n'est pas un droit clairement énoncé par le texte.
Enfin chaque fois, c'est toujours le chauffeur qui assume le risque, si t'as un souci et que tu les contactes, ils répondront simplement que t'est un entrepreneur indépendant et que tu est seul responsable de tes actes.

Ok si tu considère que c'est une bonne chose ,mais concrètement tu t'en sort comment avec cette loi si tu fais seulement de l'app ?

C'était le souci de l'hypocrisie gouvernementale au propos du métier de VTC quand la loi Grand Guillaume est passée, et on verra demain après la réunion avec les syndicats s'ils nous prennent toujours autant pour des cons.