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Info La justice rejette une demande en référé d’interdiction d’Uber en France


Info La justice rejette une demande en référé d’interdiction d’Uber en France


AZF

La passion du VTC
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14 Décembre 2016
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Le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de la Fédération française des taxis de province et l’a condamnée, ainsi que la société VTC Viacab à verser 20 000 euros à Uber au titre du remboursement des frais de procédure.
L'entreprise de VTC était visée par une action en référé, lancée en février dernier. La requête, qui portait sur son obligation, ou non, de s'inscrire au registre des exploitants de VTC, a été rejetée.

Le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande en référé d’une fédération de taxis pour faire interdire Uber en France, dans une ordonnance consultée vendredi 24 avril par l’AFP.
La Fédération française des taxis de province (FFTP), qui représente 528 adhérents en France, demandait de faire cesser l’activité d’Uber dans le pays, estimant que la plateforme ne respectait pas loi.
Le Tribunal de commerce, dans son ordonnance publiée jeudi, a rejeté l’action en référé engagée par la FFTP avec la société de VTC Viacab et les a condamnés à verser 20 000 euros à Uber au titre des frais de procédure.
Une audience sur cette affaire s’était tenue en mars, peu après un arrêt de la Cour de cassation menaçant le modèle économique de la plateforme de voitures avec chauffeur

Les taxis vont faire appel
La décision du tribunal de commerce vient confirmer le statut d’Uber en tant que plateforme de technologie et notre modèle d’intermédiation, a réagi la société californienne dans un communiqué.

En aucun cas […], il n’a été jugé qu'(Uber) n’avait pas violé la loi et qu’elle respectait parfaitement ses obligations légales. Le juge a simplement indiqué qu’il n’y avait pas lieu à référé, a commenté l’avocat de la FFTP, Me Jonathan Bellaiche, dans un message transmis à l’AFP, annonçant que la FFTP et Viacab allaient faire appel de cette décision.

La FFTP a par ailleurs initié une procédure sur le fond.

Les chauffeurs sont bien des salariés
La Cour de cassation avait reconnu en mars l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme Uber et un de ses anciens chauffeurs. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait ainsi estimé que le statut d’indépendant du conducteur était fictif et qu’il devait être considéré comme salarié.

Pour Me Bellaiche, cet arrêt revient à reconnaître irrévocablement qu’Uber est bien une société de transport et non une plateforme de mise en relation. Il réclame donc qu’elle s’inscrive au registre des exploitants de VTC et soit soumise aux obligations qui en découlent ou qu’à défaut elle soit contrainte de cesser son activité.

Le statut de plateforme de mise en relation d’Uber n’a jamais été remis en question ni par les pouvoirs publics français ni par le législateur, a affirmé au contraire le cabinet d’avocats Bredin Prat, défenseur d’Uber, dans un communiqué.
 


Kuikui

On grandit de ses erreurs
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référée ça veut dire juger rapidement non ?
ça veut dire c'est juste qu'il nya pas d urgences ?
 




Toto1070

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C' est vrai qu' il y' avait pas d' urgence ...
Aux prud'homme à Bobigny, en référé ça prend 4 mois par exemple.
Il n' y a de référé que le nom
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Pour être inscrit au registre des vtc, faut avoir une voiture. Uber, ils ont pas de voiture.
Les taxis vont perdre en appel à mon avis
 
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Réactions: AZF


driverzonard

Le petit colibri : « Je fais ma part »
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référée ça veut dire juger rapidement non ?
ça veut dire c'est juste qu'il nya pas d urgences ?
C’est ce que j’ai compris aussi en lisant l’article, mais on ne nous dit pas qu’elle est la procédure « normale » qu’ils auraient dû respecter.
Le pire dans tout ça, c’est que les TAXIS sont venus en victimes pour espérer un dédommagement, ils repartent coupable et doivent verser 20000€ de frais de procédure à uber...
 


Toto1070

Zoneur Averti
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référé, c'est quand il y'a urgence. La c'était abusif.
il y'avait pas urgence c'est pour cela que les taxis ont perdu.
les juges , ils ont pas apprécié
 



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