- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques
un exemple du dossier à remplir ci-dessous en piece-jointe et Le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant sur le lien www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Les professionnels lésés par les JO
DOMMAGES COLLATERAUX DES mesures de sécurité
Bien qu’il s’agisse d’un événement festif majeur, les Jeux Olympiques 2024 de Paris n’ont pas fait que des heureux. La mise en place de mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement a entrainé des conséquences aussi graves que sous-estimées pour les professionnels.
Ainsi, la mise en place de grilles, l’instauration des QR codes pour circuler dans certaines zones et de couloirs réservés aux officiels des JO et même la fermeture imposée par arrêté ont entrainé des restrictions de circulation et entravé les activités de nombreux restaurants, commerces, artisans, professions libérales, taxis et VTC.
Taxis & VTC
Contraints dans leurs déplacements les professionnels des transport on été lourdement entravés dans l’exercice de leur métier et ont vu le chiffre d’affaires chuter.
l’existence du préjudice est admise
Contester la mesure de fermeture ou de restriction de circulation avec succès n’était pas envisageable, dès lors que ces mesures avaient pour objectif d’assurer la sécurité publique pendant la période des JO 2024 de Paris.
En revanche, il est tout à fait possible de demander réparation à l’Etat du préjudice que vous avez subi à raison des mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité durant les JO 2024 de Paris sur le fondement de la jurisprudence administrative qui prévoit le cas de responsabilité sans faute de l’Etat.
L’Etat en est bien conscient et a déjà institué la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l’État dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (CIPEEJOP) qui sera opérationnelle début 2025.
Mais, l’indemnisation sera compliquée
Le moins qu’on puisse dire est que la Commission d’indemnisation des JO ne simplifiera pas le travail aux professionnels lésés! Ceux qui se risqueront à déposer un dossier devront s’armer de patience.
En théorie
Il appartient à la victime de démontrer que son préjudice résulte directement de la décision administrative, qu’il crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques » et « est anormal et spécial ».
Des notions juridiques qui laissent présager que la Commission d’indemnisation des JO fera le minimum.
En pratique
Il s’agit de remplir une demande d’indemnisation en ligne certes, mais complexe. Tout dossier incomplet rendra l’indemnisation impossible.
La Commission d’indemnisation des JO formulera des propositions d’indemnisations aux ministres compétents qui prendront la décision finale.
La commission émettra son avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration compétente pour produire les mesures restrictives (soit la Préfecture de Police de Paris le plus souvent, ou encore la préfecture de la région Île-de-France en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.
Attention : il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Les administrations compétentes pour émettre la réglementation sont seules souveraines dans leurs décisions, éclairées par l’avis de la commission.
Ce sont donc ces administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non :
Finalement, l’indemnité sera versée par le ministère compétent.
Quand déposer sa demande d’indemnisation ?
Le préjudice économique doit être certain et réalisé. C'est pourquoi les comptes 2024 devront avoir été arrêtés et faire apparaître le préjudice dont l'indemnisation est demandée.
La demande d'indemnisation peut être ainsi déposée en ligne à partir du 5 mai 2025. Le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant sur le lien www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger le guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.
En tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr
un exemple du dossier à remplir ci-dessous en piece-jointe et Le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant sur le lien www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Les professionnels lésés par les JO
DOMMAGES COLLATERAUX DES mesures de sécurité
Bien qu’il s’agisse d’un événement festif majeur, les Jeux Olympiques 2024 de Paris n’ont pas fait que des heureux. La mise en place de mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement a entrainé des conséquences aussi graves que sous-estimées pour les professionnels.
Ainsi, la mise en place de grilles, l’instauration des QR codes pour circuler dans certaines zones et de couloirs réservés aux officiels des JO et même la fermeture imposée par arrêté ont entrainé des restrictions de circulation et entravé les activités de nombreux restaurants, commerces, artisans, professions libérales, taxis et VTC.
Taxis & VTC
Contraints dans leurs déplacements les professionnels des transport on été lourdement entravés dans l’exercice de leur métier et ont vu le chiffre d’affaires chuter.
l’existence du préjudice est admise
Contester la mesure de fermeture ou de restriction de circulation avec succès n’était pas envisageable, dès lors que ces mesures avaient pour objectif d’assurer la sécurité publique pendant la période des JO 2024 de Paris.
En revanche, il est tout à fait possible de demander réparation à l’Etat du préjudice que vous avez subi à raison des mesures prises par l’Etat pour assurer la sécurité durant les JO 2024 de Paris sur le fondement de la jurisprudence administrative qui prévoit le cas de responsabilité sans faute de l’Etat.
L’Etat en est bien conscient et a déjà institué la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés aux décisions de l’État dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (CIPEEJOP) qui sera opérationnelle début 2025.
Mais, l’indemnisation sera compliquée
Le moins qu’on puisse dire est que la Commission d’indemnisation des JO ne simplifiera pas le travail aux professionnels lésés! Ceux qui se risqueront à déposer un dossier devront s’armer de patience.
En théorie
Il appartient à la victime de démontrer que son préjudice résulte directement de la décision administrative, qu’il crée une « rupture d’égalité devant les charges publiques » et « est anormal et spécial ».
Des notions juridiques qui laissent présager que la Commission d’indemnisation des JO fera le minimum.
En pratique
Il s’agit de remplir une demande d’indemnisation en ligne certes, mais complexe. Tout dossier incomplet rendra l’indemnisation impossible.
La Commission d’indemnisation des JO formulera des propositions d’indemnisations aux ministres compétents qui prendront la décision finale.
La commission émettra son avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration compétente pour produire les mesures restrictives (soit la Préfecture de Police de Paris le plus souvent, ou encore la préfecture de la région Île-de-France en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.
Attention : il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Les administrations compétentes pour émettre la réglementation sont seules souveraines dans leurs décisions, éclairées par l’avis de la commission.
Ce sont donc ces administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non :
- si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord sera signé entre lui et cette administration. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur.
- si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.
Finalement, l’indemnité sera versée par le ministère compétent.
Quand déposer sa demande d’indemnisation ?
Le préjudice économique doit être certain et réalisé. C'est pourquoi les comptes 2024 devront avoir été arrêtés et faire apparaître le préjudice dont l'indemnisation est demandée.
La demande d'indemnisation peut être ainsi déposée en ligne à partir du 5 mai 2025. Le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant sur le lien www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger le guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.
En tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr
