- 1 Novembre 2016
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- 6 841
- Localité
- Paris
- Véhicule
- VAN
A partir de Mars 2024 , Freenow (FN) va updater ses Conditions Generales D'utilisation
ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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4. CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION
4.1. Conditions d’accès aux outils mis en place par Free Now
4.1.1.Le Partenaire déclare et garantit qu’il est, ainsi que tout Chauffeur qui pourrait être inscrit sur son compte, habilité à conduire un véhicule de tourisme avec chauffeur et/ou est inscrit au registre départemental des transports, conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, le Partenaire s’engage à disposer et à ce que tout Chauffeur inscrit sur son compte (dont lui-même), dispose, d’un véhicule conforme aux obligations posées par l’arrêté du 26 mars 2015 telles que visées en annexe 3 ou de tout autre texte qui pourrait s’y substituer.
4.1.2.Le Partenaire s’engage à disposer, et également à ce que les Chauffeurs précités disposent, de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de leur profession conformément à la réglementation en vigueur, dont il s’engage à remettre une copie à Free Now à la création de son compte partenaire et à chaque fois qu’il veut rattacher un Chauffeur à son compte partenaire et, à tout autre moment sur simple demande, selon les modalités prévues et qui seront indiquées au Partenaire, à savoir :
Le certificat d’immatriculation au Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (REVTC), ou toute autre licence ou autorisation délivrée par un organisme public et permettant d’exercer la profession de transporteur de personnes ;
La carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme du ou des Chauffeurs ;
Le permis B du ou des Chauffeurs en cours de validité ;
La carte grise de chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport objet des présentes;
Une attestation d’assurance de transport de personnes à titre onéreux pour chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport;
Un justificatif du contrôle technique pour chaque véhicule dont la date de première mise en circulation est supérieure à un (1) an.
Il est rappelé que ces exigences résultent du Code des transports et plus particulièrement de ses articles L.3120-2-1 et suivants. Ces exigences imposées par la loi permettent l’habilitation à la profession de chauffeur VTC telle qu’elle a été librement choisie par le Partenaire ainsi que par ses Chauffeurs le cas échéant.
4.1.3.Le Partenaire s’engage également à ce que le Code de la route soit strictement respecté, et plus généralement, toutes les lois du pays, de la ville ou toute autre juridiction compétente dans lequel ou laquelle le Partenaire et / ou ses Chauffeurs se trouveront pendant l’accomplissement des prestations de transport et signaler à Free Now tout accident, dont ils seraient auteurs ou victimes, survenu dans le cadre des prestations de transport réalisées au titre des présentes CGU, sans délai après sa survenance et à le lui confirmer par écrit avec les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu. De manière plus générale, le Partenaire s’engage à respecter, et s’engage à ce que ses Chauffeurs respectent, toutes les lois et/ou réglementations applicables, et se comportent en conformité avec les règles d’ordre public et les bonnes mœurs.
4.1.4.Free Now pourra demander au Partenaire, à tout moment, sur support durable, de lui fournir tout justificatif et/ou document précité (les « Justificatifs ») dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa demande (la « Demande de Justificatifs »). Cette Demande de Justificatifs précisera notamment les conséquences encourues par le Partenaire en cas (i) d’un refus et/ou d’une incapacité du Partenaire à fournir les Justificatifs demandés, et/ou (ii) de fourniture de Justificatifs incomplets ou non-conformes, étant rappelé que leur production résulte d’obligations légales. Ces conséquences sont les suivantes :
Si, au terme du délai de huit (8) jours calendaires à compter de la Demande de Justificatifs, les Justificatifs ne sont pas fournis ou sont fournis de manière incomplète ou sont non-conformes, la fourniture des Services Free Now (en ce compris l’acces̀ à l’Application) pourra être suspendue automatiquement et de plein droit à l’issue dudit délai, pour mise en conformité, sans indemnité pour le Partenaire. Dans ce cas, Free Now indiquera au Partenaire les Justificatifs manquants et/ou non-conformes. La suspension des Services Free Now (en ce compris l’accès à l’Application) prendra fin en cas de fourniture, par le Partenaire, des Justificatifs complets et conformes nécessaires à son activité avant l’expiration du délai de trente (30) jours évoqué ci-dessous ;
Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la Demande de Justificatifs, le Partenaire n’a toujours pas régularisé sa situation en fournissant à Free Now les Justificatifs complets et conformes, les Services FreeNow (en ce compris l’acces̀ à l’Application) seront automatiquement résiliés à l’issue du délai de trente (30) jours susvisé, sans que des formalités ou démarches supplementaireś ne soient necessaires,́ et sans prejudicé de tous dommages et interé tŝ que FreeNow pourrait reclamer.́
4.1.5.En outre, le Partenaire s’engage à informer Free Now dans l’hypothèse où, à tout moment, l’une de ces conditions ne serait plus remplie pour tout Chauffeur inscrit sur son compte ou l’un des véhicules utilisés dans le cadre des prestations de transport objet des présentes. Cette information devra intervenir par tous moyens, et être doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de cet évènement.
4.1.6.Le Partenaire reconnaît avoir accompli l’ensemble des formalités administratives incombant au statut pour lequel il aura opté et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité du fait de la loi. Il lui incombera également de respecter, et le cas échéant de
faire respecter, ses obligations déclaratives et de paiement des taxes, TVA, contributions ou cotisations pouvant être mises à sa charge du fait du statut pour lequel il aura opté.
4.1.7.Le Partenaire déclare avoir souscrit préalablement à l’acceptation des présentes une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle, couvrant les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par les Clients lors de la réalisation, par le Partenaire et / ou les Chauffeurs qui lui sont rattachés, des prestations de transport, ainsi que les pertes liées à son exploitation d’un service de transport de personnes comme la loi le lui impose et dont la couverture doit être au moins égale à celle proposée par Free Now et dont les principales caractéristiques sont reproduites en Annexe 1.
4.1.8.Le Partenaire reconnait avoir été informé de ses obligations fiscales et sociales conformément à l’article 242 bis du Code Général des impôts. Free Now met à disposition du Partenaire, les liens vers les sites internet édités, à savoir :
concernant les obligations fiscales ce lien est le suivant: Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens ou d'un logement meublé … ?
concernant les obligations sociales, ce lien est le suivant: Activités relevant de l’économie collaborative - Urssaf.fr
Le Partenaire reconnaît également que Free Now est soumis à des obligations déclaratives le concernant au titre des articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. A ce titre, Free Now informe le Partenaire que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues par la réglementation. Dans ce contexte, Free Now pourra solliciter du Partenaire la fourniture de toute information et justificatif nécessaire afin de permettre à Free Now de respecter ses obligations au titre des articles susvisés, et suspendre l’accès aux Services Free Now pour mise en conformité le temps que le Partenaire fournisse les éléments requis. Lorsqu’après deux rappels de Free Now, le Partenaire ne fournit pas les informations et/ou justificatifs qui lui sont demandés, Free Now peut procéder à la fermeture du compte Partenaire à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours démarrant à compter de l’envoi du deuxième rappel.
4.1.9.Free Now met à disposition du Partenaire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.
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ils ont deja donné leurs CGU : on les decortique ici parti par parti . Soyez libre de commenter et discuter de cela . Amis juristes Bienvenue
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4. CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION
4.1. Conditions d’accès aux outils mis en place par Free Now
4.1.1.Le Partenaire déclare et garantit qu’il est, ainsi que tout Chauffeur qui pourrait être inscrit sur son compte, habilité à conduire un véhicule de tourisme avec chauffeur et/ou est inscrit au registre départemental des transports, conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, le Partenaire s’engage à disposer et à ce que tout Chauffeur inscrit sur son compte (dont lui-même), dispose, d’un véhicule conforme aux obligations posées par l’arrêté du 26 mars 2015 telles que visées en annexe 3 ou de tout autre texte qui pourrait s’y substituer.
4.1.2.Le Partenaire s’engage à disposer, et également à ce que les Chauffeurs précités disposent, de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de leur profession conformément à la réglementation en vigueur, dont il s’engage à remettre une copie à Free Now à la création de son compte partenaire et à chaque fois qu’il veut rattacher un Chauffeur à son compte partenaire et, à tout autre moment sur simple demande, selon les modalités prévues et qui seront indiquées au Partenaire, à savoir :
Le certificat d’immatriculation au Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (REVTC), ou toute autre licence ou autorisation délivrée par un organisme public et permettant d’exercer la profession de transporteur de personnes ;
La carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme du ou des Chauffeurs ;
Le permis B du ou des Chauffeurs en cours de validité ;
La carte grise de chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport objet des présentes;
Une attestation d’assurance de transport de personnes à titre onéreux pour chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport;
Un justificatif du contrôle technique pour chaque véhicule dont la date de première mise en circulation est supérieure à un (1) an.
Il est rappelé que ces exigences résultent du Code des transports et plus particulièrement de ses articles L.3120-2-1 et suivants. Ces exigences imposées par la loi permettent l’habilitation à la profession de chauffeur VTC telle qu’elle a été librement choisie par le Partenaire ainsi que par ses Chauffeurs le cas échéant.
4.1.3.Le Partenaire s’engage également à ce que le Code de la route soit strictement respecté, et plus généralement, toutes les lois du pays, de la ville ou toute autre juridiction compétente dans lequel ou laquelle le Partenaire et / ou ses Chauffeurs se trouveront pendant l’accomplissement des prestations de transport et signaler à Free Now tout accident, dont ils seraient auteurs ou victimes, survenu dans le cadre des prestations de transport réalisées au titre des présentes CGU, sans délai après sa survenance et à le lui confirmer par écrit avec les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu. De manière plus générale, le Partenaire s’engage à respecter, et s’engage à ce que ses Chauffeurs respectent, toutes les lois et/ou réglementations applicables, et se comportent en conformité avec les règles d’ordre public et les bonnes mœurs.
4.1.4.Free Now pourra demander au Partenaire, à tout moment, sur support durable, de lui fournir tout justificatif et/ou document précité (les « Justificatifs ») dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa demande (la « Demande de Justificatifs »). Cette Demande de Justificatifs précisera notamment les conséquences encourues par le Partenaire en cas (i) d’un refus et/ou d’une incapacité du Partenaire à fournir les Justificatifs demandés, et/ou (ii) de fourniture de Justificatifs incomplets ou non-conformes, étant rappelé que leur production résulte d’obligations légales. Ces conséquences sont les suivantes :
Si, au terme du délai de huit (8) jours calendaires à compter de la Demande de Justificatifs, les Justificatifs ne sont pas fournis ou sont fournis de manière incomplète ou sont non-conformes, la fourniture des Services Free Now (en ce compris l’acces̀ à l’Application) pourra être suspendue automatiquement et de plein droit à l’issue dudit délai, pour mise en conformité, sans indemnité pour le Partenaire. Dans ce cas, Free Now indiquera au Partenaire les Justificatifs manquants et/ou non-conformes. La suspension des Services Free Now (en ce compris l’accès à l’Application) prendra fin en cas de fourniture, par le Partenaire, des Justificatifs complets et conformes nécessaires à son activité avant l’expiration du délai de trente (30) jours évoqué ci-dessous ;
Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la Demande de Justificatifs, le Partenaire n’a toujours pas régularisé sa situation en fournissant à Free Now les Justificatifs complets et conformes, les Services FreeNow (en ce compris l’acces̀ à l’Application) seront automatiquement résiliés à l’issue du délai de trente (30) jours susvisé, sans que des formalités ou démarches supplementaireś ne soient necessaires,́ et sans prejudicé de tous dommages et interé tŝ que FreeNow pourrait reclamer.́
4.1.5.En outre, le Partenaire s’engage à informer Free Now dans l’hypothèse où, à tout moment, l’une de ces conditions ne serait plus remplie pour tout Chauffeur inscrit sur son compte ou l’un des véhicules utilisés dans le cadre des prestations de transport objet des présentes. Cette information devra intervenir par tous moyens, et être doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de cet évènement.
4.1.6.Le Partenaire reconnaît avoir accompli l’ensemble des formalités administratives incombant au statut pour lequel il aura opté et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité du fait de la loi. Il lui incombera également de respecter, et le cas échéant de
faire respecter, ses obligations déclaratives et de paiement des taxes, TVA, contributions ou cotisations pouvant être mises à sa charge du fait du statut pour lequel il aura opté.
4.1.7.Le Partenaire déclare avoir souscrit préalablement à l’acceptation des présentes une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle, couvrant les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par les Clients lors de la réalisation, par le Partenaire et / ou les Chauffeurs qui lui sont rattachés, des prestations de transport, ainsi que les pertes liées à son exploitation d’un service de transport de personnes comme la loi le lui impose et dont la couverture doit être au moins égale à celle proposée par Free Now et dont les principales caractéristiques sont reproduites en Annexe 1.
4.1.8.Le Partenaire reconnait avoir été informé de ses obligations fiscales et sociales conformément à l’article 242 bis du Code Général des impôts. Free Now met à disposition du Partenaire, les liens vers les sites internet édités, à savoir :
concernant les obligations fiscales ce lien est le suivant: Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens ou d'un logement meublé … ?
concernant les obligations sociales, ce lien est le suivant: Activités relevant de l’économie collaborative - Urssaf.fr
Le Partenaire reconnaît également que Free Now est soumis à des obligations déclaratives le concernant au titre des articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. A ce titre, Free Now informe le Partenaire que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues par la réglementation. Dans ce contexte, Free Now pourra solliciter du Partenaire la fourniture de toute information et justificatif nécessaire afin de permettre à Free Now de respecter ses obligations au titre des articles susvisés, et suspendre l’accès aux Services Free Now pour mise en conformité le temps que le Partenaire fournisse les éléments requis. Lorsqu’après deux rappels de Free Now, le Partenaire ne fournit pas les informations et/ou justificatifs qui lui sont demandés, Free Now peut procéder à la fermeture du compte Partenaire à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours démarrant à compter de l’envoi du deuxième rappel.
4.1.9.Free Now met à disposition du Partenaire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.
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