- 14 Décembre 2016
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- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude (DGCCRF) vient de nous informer d’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation, qui est en train de prendre beaucoup d’ampleur et dont les ressortissants des réseaux consulaires au premier rang desquels les CMA pourraient être victimes.
En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or, une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » profite frauduleusement de cette situation pour abuser ces professionnels et tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé.
Outre le fait que cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), celle-ci adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat avec elle et en payant la facture correspondante. Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.
Dès réception de ces signalements, des messages d’alerte ont été publiés sur les sites Internet respectifs de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarche-frauduleuse-en-matiere-de-mediation-de-la-consommation et de la CECMC www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Si vous recevez/avez reçu un courrier de ce type, nous vous conseillons de ne pas y donner suite et d'en informer la DGCCRF par mail Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr. Si un contrat a déjà été conclu, contactez également et rapidement la DGCCRF à l'adresse indiquée ci-dessus
www.economie.gouv.fr
En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or, une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » profite frauduleusement de cette situation pour abuser ces professionnels et tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé.
Outre le fait que cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), celle-ci adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat avec elle et en payant la facture correspondante. Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.
Dès réception de ces signalements, des messages d’alerte ont été publiés sur les sites Internet respectifs de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarche-frauduleuse-en-matiere-de-mediation-de-la-consommation et de la CECMC www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Si vous recevez/avez reçu un courrier de ce type, nous vous conseillons de ne pas y donner suite et d'en informer la DGCCRF par mail Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr. Si un contrat a déjà été conclu, contactez également et rapidement la DGCCRF à l'adresse indiquée ci-dessus
Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs...
