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Important Comprendre rapidement la facturation électronique : qui, quoi, comment ?
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Important Comprendre rapidement la facturation électronique : qui, quoi, comment ?
- Auteur de la discussion AZF
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- 14 Décembre 201614/12/16
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Depuis la loi de finances pour 2026, les montants ont été relevés. Pour un VTC (considéré comme une TPE), voici les principales amendes à connaître :
Le montant exact n'est pas un simple montant forfaitaire, mais il se décompose en plusieurs sanctions en fonction de ce qui n'est pas respecté.
Amende pour émission d'une facture non conforme :
50 € par facture (plafonné à 15 000 € par an).
Exemple : 30 factures non conformes = 1 500 € d'amende)
Amende pour défaut de transmission des données (e-reporting) :
500 € par transmission manquante ou erronée (plafonné à 15 000 € par an).
Amende pour non-recours à une plateforme agréée :
après une mise en demeure de 3 mois, 500 € d'amende, puis 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation.
Amende pour non-réception de factures électroniques :
15 € par facture non reçue au bon format (plafonné à 15 000 € par an).
Le montant exact n'est pas un simple montant forfaitaire, mais il se décompose en plusieurs sanctions en fonction de ce qui n'est pas respecté.
Amende pour émission d'une facture non conforme :
50 € par facture (plafonné à 15 000 € par an).
Exemple : 30 factures non conformes = 1 500 € d'amende)
Amende pour défaut de transmission des données (e-reporting) :
500 € par transmission manquante ou erronée (plafonné à 15 000 € par an).
Amende pour non-recours à une plateforme agréée :
après une mise en demeure de 3 mois, 500 € d'amende, puis 1 000 € tous les 3 mois jusqu'à régularisation.
Amende pour non-réception de factures électroniques :
15 € par facture non reçue au bon format (plafonné à 15 000 € par an).
