Important AFD pour maraude et Casier Judiciaire :contester une Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD)

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Pour contester une amende, qu'il s'agisse d'une Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) ou d'une contravention classique, un chauffeur VTC dispose d'un avantage majeur : la quantité de données horodatées et géolocalisées liées à son activité professionnelle

Selon les sources, voici les preuves spécifiques que vous pouvez rassembler pour structurer un dossier de contestation solide :

1. Preuves numériques issues des plateformes
C'est souvent l'élément le plus probant pour démontrer que vous n'étiez pas en maraude ou que votre arrêt était lié à une course réelle :
• L'historique des courses sur la plage horaire précise de l'infraction
• Captures d'écran détaillées montrant l'heure, l'adresse de départ, l'adresse d'arrivée et la durée de la prestation
• Bons de réservation, reçus ou factures de la course concernée
• Messages de confirmation envoyés au client

2. Données techniques et de géolocalisation
Ces preuves permettent de confirmer votre position exacte et de contredire parfois les relevés automatiques ou les constatations visuelles :
• L'historique GPS (Google Maps Timeline, Waze ou application de suivi de flotte) pour prouver votre itinéraire
• Trace GPS démontrant que le véhicule était ailleurs lors d'un flash radar (en cas d'usurpation de plaque, par exemple)

3. Preuves matérielles sur le terrain
Si l'amende concerne un problème de signalisation ou un arrêt jugé gênant, vous devez fournir des éléments visuels :
• Photos du lieu de l'infraction montrant une signalisation manquante, un panneau masqué par des travaux ou un marquage au sol effacé
• Photos de votre véhicule en arrêt très court pour la dépose ou la prise de passager, afin de distinguer l'arrêt (autorisé pour le service) du stationnement (souvent interdit)

4. Témoignages et justificatifs professionnels
• Attestations écrites des passagers incluant leur identité, leurs coordonnées et une description de la scène (confirmant par exemple une prise en charge au moment de la verbalisation)
• Attestations d'autres chauffeurs présents sur les lieux
• Dossier administratif à jour : copie de la carte professionnelle, attestation d'inscription au registre VTC (REVTC) et extrait Kbis pour prouver votre bonne foi et votre statut légal



Conseil important : Pour que la contestation soit efficace, vous ne devez surtout pas payer l'amende immédiatement, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend l'inscription au casier judiciaire définitive (pour les AFD) ou bloque tout recours ultérieur

Il faut évidemment contester puis justifier votre position.
Toutefois, si vous êtes condamné, et si c'est un délit, ce sera sur votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Vous pouvez cependant, lors de l'audience ou par la suite, demander que cette mention ne soit pas précisée à votre B2.

 

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Il faut évidemment contester puis justifier votre position.

Toutefois, si vous êtes condamné, et si c'est un délit, ce sera sur votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Vous pouvez cependant, lors de l'audience ou par la suite, demander que cette mention ne soit pas précisée à votre B2.

il faut distinguer TAJ et casier.

1) TAJ :
Votre interpellation pour l'AFD maraude ont très probablement donné lieu à des inscriptions au TAJ
vous resterez donc fiché plusieurs année (trafic, par exemple)

Vous pouvez toutefois demander au procureur l'effacement ou la rectification, surtout pour les faits sans condamnation, en expliquant le temps écoulé, l'absence de récidive grave, votre situation actuelle, etc., car la CEDH impose un examen au cas par cas de la nécessité de conserver ces données

2) Casier judiciaire :
même si votre B2 est désormais vierge. Les condamnations avec simple amende sont automatiquement retirées du B2 au bout de 5 ans à compter du caractère définitif,

L'AFD figure aussi au casier mais est retirée après 3 ans si vous ne subissez pas de nouvelle condamnation

En pratique, votre B2 étant effacé par décision du parquet, seules les autorités judiciaires et certains services de police peuvent encore voir les mentions sur B1 et dans le TAJ, mais pas un employeur classique.

 

[climbatize92Messages 131Réactions 155]

TAJ est consulté par la préfecture lors de la demande de la carte pro?

 

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TAJ est consulté par la préfecture lors de la demande de la carte pro?

Oui le TAJ est consulté par le service en charge de la prefecture

 

[Abyss16Messages 624Réactions 1 502]

Merci @AZF pour tes recherches.

En espérant ne jamais se faire chercher des poux...

 

[AstrOGMessages 1 415Réactions 1 624]

Oui le TAJ est consulté par le service en charge de la prefecture

Je ne pense pas qu’il consulte le taj , il consulte juste le b2 pour la carte pro puisqu on peut demander la non-inscription ou l’effacement du b2 qu’une seule fois dans sa vie et ça passe pour faire ou renouveler sa carte …

 

[LéonardMessages 2Réactions 8]

Je ne pense pas qu’il consulte le taj , il consulte juste le b2 pour la carte pro puisqu on peut demander la non-inscription ou l’effacement du b2 qu’une seule fois dans sa vie et ça passe pour faire ou renouveler sa carte …

Je confirme qu'ils ne consultent que le b2 pour la carte pro, ça m'est arrivé l'année dernière

 

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Je ne pense pas qu’il consulte le taj , il consulte juste le b2 pour la carte pro puisqu on peut demander la non-inscription ou l’effacement du b2 qu’une seule fois dans sa vie et ça passe pour faire ou renouveler sa carte …

e confirme qu'ils ne consultent que le b2 pour la carte pro, ça m'est arrivé l'année dernière

J'étais présent au congrès des VTC au Parc Floral début 2026 et j'ai assisté à la conférence des Boers (la police des taxis et VTC)
ces memes BOERS qui assurent la formations des FDO sur IDF m'ont affirmé que les administrations consultaient le TAJ



ecoutez leur reponses en audio ci dessous

 

[AstrOGMessages 1 415Réactions 1 624]

J'étais présent au congrès des VTC au Parc Floral début 2026 et j'ai assisté à la conférence des Boers (la police des taxis et VTC)
ces memes BOERS qui assurent la formations des FDO sur IDF m'ont affirmé que les administrations consultaient le TAJ

Voir la pièce jointe 18153

ecoutez leur reponses en audio ci dessous

Ils savent pas de quoi ils parlent bro j’ai du demander la non inscription au b2 en janvier 2024 et a mon grand désespoir ça ne m’a pas effacé du taj mais j’ai bien fait mon renouvellement de carte pro 1 an plus tard , en ce qui concerne les délits routiers et a fortiori les 3 délits empêchant l’accès à la profession (grand excès de vitesse, alcool et stups) , ils ne s’effacent jamais du TAJ ou presque (50 ans il me semble avoir lu (lol aucune chance presque comme la retraite ) ).
A moins que l’on parle de 2 fichiers différents ?!?


4. Quelle est la différence entre le TAJ, le B2 et le B3 ?
Le TAJ est un fichier de police, tandis que le casier judiciaire (B2 ou B3) recense uniquement les condamnations. Il est possible d’être inscrit au TAJ sans condamnation.

 

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Depuis la promulgation de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost), les règles concernant les Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD) ont changé.
Le Parlement Assemblée nationale a définitivement adopté la loi Ripost, qui prévoit l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire.

L'inscription de votre amende forfaitaire délictuelle au Bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire est désormais automatique.
Auparavant, le paiement d'une AFD éteignait l'action publique et n'apparaissait pas sur le B2. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le Bulletin n°2 étant accessible à de nombreuses administrations et employeurs publics ou privés (notamment pour les métiers de la sécurité, des transports ou de la petite enfance), cette mention peut bloquer l'accès à certains postes.