- 14 Décembre 2016
- 6 902
- 7 173
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
AFD et Casier Judiciaire : Attention aux informations erronées entendues au congrès des VTC 2026 !
Salut à tous,
J'étais présent au congrès des VTC au Parc Floral début 2026 et j'ai assisté à la conférence des Boers (la police des taxis et VTC)
J'ai pu noter les réponses d'un agent concernant l'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD)
et enregistré un audio de sa réponse à ma question sur les AFD à ecouté ci-dessous
mais après vérification dans les sources juridiques, certaines affirmations sont très risquées pour nous, chauffeurs professionnels.
1. Le Casier Judiciaire : Une erreur monumentale à corriger
L'agent des forces de l'ordre a affirmé que l'AFD ne figurait pas sur le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et qu'il s'agissait "juste d'une amende"
C'est faux et dangereux. Selon les sources juridiques, l'AFD est bien une sanction pénale qui équivaut à une condamnation
Si elle ne figure pas sur le bulletin n°3, elle est automatiquement inscrite aux bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire
et le B2 est celui que les administrations, comme la préfecture, consultent pour délivrer ou renouveler les cartes professionnelles et autres titres
2. Pourquoi c'est critique pour nous ?
L'agent a raison sur un point : la police utilise le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) pour voir si vous avez déjà eu une AFD
Mais il oublie les conséquences administratives :
• La préfecture consulte le bulletin n°2 pour délivrer ou renouveler la carte professionnelle VTC
• Une inscription pour un délit routier ou lié à l'activité de transport peut entraîner le retrait immédiat de votre carte ou le refus de son renouvellement
• Les plateformes (Uber, Bolt, etc.) exigent souvent un casier compatible et peuvent désactiver votre compte en cas de condamnation
L'agent s'est trompé sur l'aspect le plus critique pour un professionnel. Une AFD n'est jamais "juste une amende" pour un VTC. C'est une condamnation pénale aux conséquences administratives potentiellement irréversibles.
3. Les 3 nouvelles AFD spécifiques au VTC (depuis juillet 2025)
Pour rappel, les forces de l'ordre peuvent désormais nous verbaliser directement par AFD pour trois motifs précis :
1. L'exercice illégal de l'activité de taxi (maraude physique)
2. Le défaut d'inscription au registre VTC (REVTC)
3. La prise en charge d'un client sans réservation préalable
Les montants sont de 500 € (tarif normal), pouvant être minorés à 400 € ou majorés à 1 000 €
4. Le piège du paiement immédiat
L'agent a mentionné la possibilité d'un "règlement immédiat"
Attention : les sources précisent que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois payée, l'inscription au casier devient définitive et incontestable
Conseils :
• Ne payez pas immédiatement si vous estimez que l'amende est injustifiée (ex: arrêt très bref pour dépose client confondu avec de la maraude)
ou pour "en finir vite", même en cas de réduction. C'est un piège qui scelle votre condamnation pénale et met votre carrière en péril • Un chauffeur VTC dispose de preuves fortes (historique d'application horodaté, bons de réservation) pour contester
• En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou pénal avant de payer, car c'est le seul moyen d'éviter l'inscription au casier ou de demander une non-inscription au B2 avant toute décision.
C'est le seul conseil qui peut vous permettre d'évaluer sérieusement les chances de contestation et de préserver votre avenir professionnel
Soyez prudents sur la route et ne prenez pas pour argent comptant tout ce qui se dit, même venant de la police en service !
Salut à tous,
J'étais présent au congrès des VTC au Parc Floral début 2026 et j'ai assisté à la conférence des Boers (la police des taxis et VTC)
J'ai pu noter les réponses d'un agent concernant l'Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD)
et enregistré un audio de sa réponse à ma question sur les AFD à ecouté ci-dessous
mais après vérification dans les sources juridiques, certaines affirmations sont très risquées pour nous, chauffeurs professionnels.
1. Le Casier Judiciaire : Une erreur monumentale à corriger
L'agent des forces de l'ordre a affirmé que l'AFD ne figurait pas sur le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et qu'il s'agissait "juste d'une amende"
C'est faux et dangereux. Selon les sources juridiques, l'AFD est bien une sanction pénale qui équivaut à une condamnation
Si elle ne figure pas sur le bulletin n°3, elle est automatiquement inscrite aux bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire
et le B2 est celui que les administrations, comme la préfecture, consultent pour délivrer ou renouveler les cartes professionnelles et autres titres
2. Pourquoi c'est critique pour nous ?
L'agent a raison sur un point : la police utilise le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) pour voir si vous avez déjà eu une AFD
Mais il oublie les conséquences administratives :
• La préfecture consulte le bulletin n°2 pour délivrer ou renouveler la carte professionnelle VTC
• Une inscription pour un délit routier ou lié à l'activité de transport peut entraîner le retrait immédiat de votre carte ou le refus de son renouvellement
• Les plateformes (Uber, Bolt, etc.) exigent souvent un casier compatible et peuvent désactiver votre compte en cas de condamnation
L'agent s'est trompé sur l'aspect le plus critique pour un professionnel. Une AFD n'est jamais "juste une amende" pour un VTC. C'est une condamnation pénale aux conséquences administratives potentiellement irréversibles.
3. Les 3 nouvelles AFD spécifiques au VTC (depuis juillet 2025)
Pour rappel, les forces de l'ordre peuvent désormais nous verbaliser directement par AFD pour trois motifs précis :
1. L'exercice illégal de l'activité de taxi (maraude physique)
2. Le défaut d'inscription au registre VTC (REVTC)
3. La prise en charge d'un client sans réservation préalable
Les montants sont de 500 € (tarif normal), pouvant être minorés à 400 € ou majorés à 1 000 €
4. Le piège du paiement immédiat
L'agent a mentionné la possibilité d'un "règlement immédiat"
Attention : les sources précisent que le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Une fois payée, l'inscription au casier devient définitive et incontestable
Conseils :
• Ne payez pas immédiatement si vous estimez que l'amende est injustifiée (ex: arrêt très bref pour dépose client confondu avec de la maraude)
ou pour "en finir vite", même en cas de réduction. C'est un piège qui scelle votre condamnation pénale et met votre carrière en péril • Un chauffeur VTC dispose de preuves fortes (historique d'application horodaté, bons de réservation) pour contester
• En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou pénal avant de payer, car c'est le seul moyen d'éviter l'inscription au casier ou de demander une non-inscription au B2 avant toute décision.
C'est le seul conseil qui peut vous permettre d'évaluer sérieusement les chances de contestation et de préserver votre avenir professionnel
Soyez prudents sur la route et ne prenez pas pour argent comptant tout ce qui se dit, même venant de la police en service !
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