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Maître Zoneur
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Un décret est paru le 6 mai au Journal officiel, à partir du 1er janvier 2018 les plateformes collaboratives auront un minimum de responsabilité sociale à respecter a l'égard des indépendants qui travaillent avec elles.
Droit social pour les indépendants en 2018
C'est une nouvelle passée presque inaperçue au Journal officiel mais a compter du 1er janvier 2018 les chauffeurs Uber (Allocab, Heetch, Mysam, etc) vont voir leurs droits sociaux s'améliorer. Les livreurs a vélo travaillant pour le compte de Deliveroo aussi, c'est en effet un décret paru le 6 mai au Journal officiel qui précise les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale afférente aux plateformes collaboratives vis a vis de travailleurs indépendant opérant pour leur compte. Sont concernées toutes les applications qui " fixent les caractéristiques et les prix des prestations de service fournies ou du bien vendu ".
Cette obligation sociale va s'appliquer pour toute plateforme dès lors que le travailleur indépendant va réaliser via son intermédiaire un chiffre d'affaire égal ou supérieur à " 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 099,64€ en 2017 ".
A partir de ce seuil, les applications devront couvrir l'accès à:
Pour être clair, les plateformes prendront en charge la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur. Elles ne seront pas contraintes à rembourser les indépendants si elles-mêmes ont souscrit un contrat collectif " comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail " et qu'elles prennent déjà en charge la cotisation afférente.
Les plateformes auront également l'obligation de payer les frais d'accompagnement liés à une VAE en versant une indemnité compensatoire au travailleur au motif de " la perte de revenus occasionnée " au titre de cette VAE. Cette indemnité est due " dans la limite de 24 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ".
Les travailleurs seront informés de leurs droits
Quand un travailleur exerce une activité au travers de plusieurs plateformes de mise en relation, chacune d'entre elles devra prendre en charge les frais d'accompagnement, contributions et cotisations " au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant à réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total ".
Les demandes de remboursement devront etre faites directement auprès des plateformes en justifiant des dépenses engagées " gratuitement et par voie électronique ". Les différentes plateformes auront l'obligation d'informer les personnes concernées de leurs droits.
Lien du décret -> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo
Qu'est ce qu'une VAE -> http://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emp...-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE
Droit social pour les indépendants en 2018
C'est une nouvelle passée presque inaperçue au Journal officiel mais a compter du 1er janvier 2018 les chauffeurs Uber (Allocab, Heetch, Mysam, etc) vont voir leurs droits sociaux s'améliorer. Les livreurs a vélo travaillant pour le compte de Deliveroo aussi, c'est en effet un décret paru le 6 mai au Journal officiel qui précise les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale afférente aux plateformes collaboratives vis a vis de travailleurs indépendant opérant pour leur compte. Sont concernées toutes les applications qui " fixent les caractéristiques et les prix des prestations de service fournies ou du bien vendu ".
Cette obligation sociale va s'appliquer pour toute plateforme dès lors que le travailleur indépendant va réaliser via son intermédiaire un chiffre d'affaire égal ou supérieur à " 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 099,64€ en 2017 ".
A partir de ce seuil, les applications devront couvrir l'accès à:
- La formation
- L'assurance des accidents du travail
- La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Pour être clair, les plateformes prendront en charge la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur. Elles ne seront pas contraintes à rembourser les indépendants si elles-mêmes ont souscrit un contrat collectif " comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail " et qu'elles prennent déjà en charge la cotisation afférente.
Les plateformes auront également l'obligation de payer les frais d'accompagnement liés à une VAE en versant une indemnité compensatoire au travailleur au motif de " la perte de revenus occasionnée " au titre de cette VAE. Cette indemnité est due " dans la limite de 24 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ".
Les travailleurs seront informés de leurs droits
Quand un travailleur exerce une activité au travers de plusieurs plateformes de mise en relation, chacune d'entre elles devra prendre en charge les frais d'accompagnement, contributions et cotisations " au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant à réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total ".
Les demandes de remboursement devront etre faites directement auprès des plateformes en justifiant des dépenses engagées " gratuitement et par voie électronique ". Les différentes plateformes auront l'obligation d'informer les personnes concernées de leurs droits.
Lien du décret -> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo
Qu'est ce qu'une VAE -> http://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emp...-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE
