- 14 Décembre 2016
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- 6 679
- Localité
- Paris
- Véhicule
- Toyota Prius 4
En tant que VTC sommes nous soumis à la présentation du livret individuel de contrôle (LIC) ?
je vous pose cette question car j'ai pu constaté sur une publication lors d'un controle routier que nous a fourni P @pedro dans la région de St Tropez-VAR une verbalisation a attiré mon questionnement "manquement de livret individuel"
https://www.uberzone.fr/threads/renforcement-des-controles-de-police-sur-les-vtc.23490/post-259517
www.varmatin.com
Du fait des rapprochement des LOTI et VTC au sein du T3P (Transport Public Particulier de Personnes), les entreprises de transport de personnes se retrouvent impactées par l’article R. 3312-19 du Code des Transports portant sur le contrôle du temps de travail des chauffeurs.
Ainsi, le « Livret Individuel de contrôle » ferait maintenant partie des pièces obligatoire. En cas de contrôle le chauffeurs VTC, même artisan, devront donc remplir et l’avoir en sa possession.
Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers
Plusieurs entreprises déjà contrôlée
Plusieurs utilisateurs subissent des contrôles des autorités du Ministère du travail.
Les autorités (notamment les Direccte) veulent pouvoir contrôler un décompte précis de toute la journée du chauffeur.
Egalement de la semaine et du mois or les véhicules qui ne dispose pas d’un chronotachygraphe, le contrôle se fait donc au moyen d’un Livret Individuel de contrôle.
Information apportée par André Dorso, Directeur de projet transport public particulier de personnes au Ministère des transports :
« L’application de l’article R 3312-19 du code des transports à savoir l’obligation pour les salariés des entreprises de transport de personnes de tenir un livret individuel de contrôle faisant mention des différents travaux assurés quotidiennement découle de l’article R.3312-3 du code des transports qui soumet l’application des dispositions du code des transports relatives à la durée du travail au personnel des entreprises de transport relevant notamment de la nomenclature d’activité INSEE : 49-32 Z « transport de voyageurs par taxis qui comprend non seulement le transport par taxi mais aussi la location de voitures particulières avec chauffeur . Les entreprises VTC sont répertoriées sous ce code NAF de la nomenclature INSEE 49-32Z..
En tout état de cause, si la loi sur les transports ne s’applique pas, la loi sur le travail s’appliquera. En effet elle stipule que les entreprises doivent pouvoir fournir aux inspecteurs du travail le décompte réel des heures travaillées par leurs employés (relevés manuels, lecteurs de badges, etc. ) »
Ce livret concerne: https://demarchesadministratives.fr/documents/CERFA-88043-01-livret-individuel-de-controle.pdf
- Le personnel de conduite des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t dont les services sont à horaires non fixes, ou fixes sans retour journalier à l'établissement d'attache.
- Le personnel roulant des véhicules de tous tonnages (accompagnateur du conducteur séjournant à bord du véhicule).
- Le personnel roulant des véhicules affectés au transport routier de voyageurs : 9 places au maximum, ou service régulier dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km.
Il doit être utilisé simultanément avec le registre de délivrance.
A conserver 5 ans.
Mobilic est un outil créé par le ministère chargé des Transports et mis gratuitement à disposition des entreprises dans le but de faciliter l’application de la réglementation en matière de suivi du temps de travail.
Les entreprises sont invitées à privilégier l’utilisation de Mobilic à la place du livret individuel de contrôle.
RDV sur le site : https://mobilic.beta.gouv.fr/
je vous pose cette question car j'ai pu constaté sur une publication lors d'un controle routier que nous a fourni P @pedro dans la région de St Tropez-VAR une verbalisation a attiré mon questionnement "manquement de livret individuel"
https://www.uberzone.fr/threads/renforcement-des-controles-de-police-sur-les-vtc.23490/post-259517
Absence de macarons, non-déclaration au registre, pas de prix de la course affiché... 25 VTC en infraction sur les routes du Golfe de Saint-Tropez
Une quarantaine de véhicules contrôlés, 33 infractions décelées dont 25 concernant spécifiquement les règles que doivent respecter les Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC). Cette opération s’est déroulée, ce vendredi, dans un triangle bien défini: entre les trois villages de Gassin-Ramatuelle-
www.varmatin.com
Du fait des rapprochement des LOTI et VTC au sein du T3P (Transport Public Particulier de Personnes), les entreprises de transport de personnes se retrouvent impactées par l’article R. 3312-19 du Code des Transports portant sur le contrôle du temps de travail des chauffeurs.
Ainsi, le « Livret Individuel de contrôle » ferait maintenant partie des pièces obligatoire. En cas de contrôle le chauffeurs VTC, même artisan, devront donc remplir et l’avoir en sa possession.
Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers
Plusieurs entreprises déjà contrôlée
Plusieurs utilisateurs subissent des contrôles des autorités du Ministère du travail.
Les autorités (notamment les Direccte) veulent pouvoir contrôler un décompte précis de toute la journée du chauffeur.
Egalement de la semaine et du mois or les véhicules qui ne dispose pas d’un chronotachygraphe, le contrôle se fait donc au moyen d’un Livret Individuel de contrôle.
Information apportée par André Dorso, Directeur de projet transport public particulier de personnes au Ministère des transports :
« L’application de l’article R 3312-19 du code des transports à savoir l’obligation pour les salariés des entreprises de transport de personnes de tenir un livret individuel de contrôle faisant mention des différents travaux assurés quotidiennement découle de l’article R.3312-3 du code des transports qui soumet l’application des dispositions du code des transports relatives à la durée du travail au personnel des entreprises de transport relevant notamment de la nomenclature d’activité INSEE : 49-32 Z « transport de voyageurs par taxis qui comprend non seulement le transport par taxi mais aussi la location de voitures particulières avec chauffeur . Les entreprises VTC sont répertoriées sous ce code NAF de la nomenclature INSEE 49-32Z..
En tout état de cause, si la loi sur les transports ne s’applique pas, la loi sur le travail s’appliquera. En effet elle stipule que les entreprises doivent pouvoir fournir aux inspecteurs du travail le décompte réel des heures travaillées par leurs employés (relevés manuels, lecteurs de badges, etc. ) »
Ce livret concerne: https://demarchesadministratives.fr/documents/CERFA-88043-01-livret-individuel-de-controle.pdf
- Le personnel de conduite des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t dont les services sont à horaires non fixes, ou fixes sans retour journalier à l'établissement d'attache.
- Le personnel roulant des véhicules de tous tonnages (accompagnateur du conducteur séjournant à bord du véhicule).
- Le personnel roulant des véhicules affectés au transport routier de voyageurs : 9 places au maximum, ou service régulier dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km.
Il doit être utilisé simultanément avec le registre de délivrance.
A conserver 5 ans.
Mobilic est un outil créé par le ministère chargé des Transports et mis gratuitement à disposition des entreprises dans le but de faciliter l’application de la réglementation en matière de suivi du temps de travail.
Les entreprises sont invitées à privilégier l’utilisation de Mobilic à la place du livret individuel de contrôle.
RDV sur le site : https://mobilic.beta.gouv.fr/
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